Ce régime se présente sous la forme d'un traitement fiscal préférentiel prévu par l'article 30, paragraphe 1, de la loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés de la RPC (ordonnance no 63 du président de la RPC, en vigueur depuis le 1er janvier 2008), l'article 95 du règlement d'exécution de ladite loi (décret no 512 du Conseil des affaires de l'État de la RPC) et le guide des secteurs clés (notification no 6, 2007).

Je suis persuadé que les Canadiens savent ce que notre gouvernement a fait pour le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le Guide sur l'activité physique et le Guide alimentaire canadien.

Le modèle en vertu duquel des producteurs indépendants n'investissent pas 1 sou; ne prennent aucun risque; sont complètement subventionnés par une combinaison du Fonds canadien de télévision, de fonds privés et de crédits d'impôt; se versent comme rémunération 20 p. 100 du coût total de la production; vendent des licences pour une seule diffusion et continuent de posséder les droits pour diffusion sur les autres fenêtres, là où se trouvent les auditeurs que nous devons rejoindre pour continuer à rendre viable l'existence d'un diff ...[+++]useur généraliste, ce modèle-là ne peut plus fonctionner.

À titre de preuve, le bénéficiaire présente les certificats établis par deux auditeurs et un administrateur judiciaire, selon lesquels le bureau des impôts obtiendrait un montant plus élevé, dans de meilleurs délais, par une procédure de concordat que par une procédure de faillite.

En conclusion, l'argument essentiel est que l'État, lorsqu'il perçoit les impôts et taxes, n'est pas guidé par une idée de profit et n'agit pas de manière commerciale ou pour des motifs commerciaux.

Le projet de loi C-43, Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, modifie les textes suivants : la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, la constitution de Téléfilm Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, la Loi sur la capitale nationale, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, la Loi sur la prot ...[+++]ection des renseignements personnels, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur les régimes de retraite particuliers, ce qui réjouira certainement les auditeurs cet après-midi.