Pour inf
ormation, les actes juridiques qui font
référence au délai abrégé au sens de l’article 2, paragraphe 6, sont indiqués dans la présente annexe par le symbole *, ceux qui font
référence à la procédure d’urgence au sens de l’article 3 par le symbole ** et ceux qui font
référence à la procédure d’urgence au sens de l’article 3 et au délai abrégé au sens de l’article 2, paragraphe 6, par le symbole et les actes juridiques visés au deuxième alinéa de l'article 2, paragraphe 5, sont indiqués dans la présente anne
...[+++]xe par le symbole * .