(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]n accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

assurer la coopération entre les fournisseurs d'informations et de services météorologiques aéronautiques;

"service d'information aéronautique": un service établi pour fournir, dans une zone de couverture définie, les informations et les données aéronautiques nécessaires à la sécurité, à la régularité et à l'efficacité de la navigation aérienne;

Le présent règlement s'applique à la fourniture de services de navigation aérienne pour l'aviation civile, à savoir les services de trafic aérien, les services météorologiques, les services de recherche et de sauvetage et les services annexes de fourniture d'infrastructures de communication, de navigation et de surveillance, ainsi que les services d'informations aéronautiques tels qu'ils sont définis à l'annexe I, en vertu et dans le cadre du règlement (CE) n° ./.[fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen].

3. En ce qui concerne les services annexes, les services météorologiques et les services d'informations aéronautiques, la délivrance d'autorisations confère aux prestataires de services le droit de fournir ces services à l'intérieur de la Communauté, à condition qu'ils notifient aux autorités de surveillance nationales compétentes des États membres et à la Commission dans quels blocs d'espace aérien ces services seront fournis.

Après la cession, Nav Canada sera responsable de tous les services de navigation aérienne actuellement offerts par Transports Canada, y compris les services de circulation aérienne, les services de radio des aérodromes locaux, les télécommunications aéronautiques, les services d'information aéronautiques et les services météorologiques à l'aviation.