Les frais de voyage et de séjour liés aux activités du groupe d'experts sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur au sein de cette institution, dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

La Commission et le Conseil procèdent actuellement à un réexamen du cadre législatif (appelé "arrangement relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public" et négocié dans le cadre du groupe sur les crédits à l'exportation de l'OCDE) afin de le transposer dans le droit de l'Union européenne.

L'"arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public", négocié dans le cadre du groupe sur les crédits à l'exportation de l'OCDE (ci-après dénommé "l'arrangement"), fournit l'ensemble de règles communes le plus important.

A. considérant que la révision, s'étalant sur un an, du Code de conduite s'est achevée le 30 juin 2005 au niveau du groupe de travail COARM (Conventional Arms Exports ) des experts des États membres, qui a rédigé le texte d'une position commune; considérant que ce Code n'a toujours pas été adopté comme position commune, empêchant ainsi tout progrès nécessaire vers un renforcement des contrôles des exportations d'armements,

Les frais de réunion sont remboursés dans les limites des crédits budgétaires annuels alloués au groupe d’experts par les services compétents de la Commission.

43. partage le point de vue du Comité économique et social, selon lequel la légitimité des membres de l'institution découle essentiellement de leur compétence; rappelle que le Comité économique et social a pour mission de représenter les différentes forces de la société civile organisée; estime que le Comité ne remplira pas sa mission en tant que lien entre l'Europe et la société civile organisée en accentuant sa dépendance à l'égard des compétences extérieures; a dès lors décidé de réduire à 575 000 euros le montant des crédits inscrits en regard de l'article 260 ("Consultations, études et enquêtes de caractère limité”); insiste tou ...[+++]tefois sur le fait que ces crédits ne doivent pas être utilisés exclusivement pour les experts extérieurs aux dépens des études externes et que les crédits restant pour les experts extérieurs devraient être répartis proportionnellement entre les différents groupes de la société civile;