Les émissions vérifiées de gaz à effet de serre des installations unilatéralement incluses dans le système d’échange de quotas d’émission conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE au cours de la période de 2008 à 2012 ne devraient pas être comptabilisées dans la quantité moyenne d’émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2008, en 2009 et en 2010, car cela entraînerait un double comptage des émissions de gaz à effet de serre lors des futurs ajustements des allocations annuelles de quotas d’émission en vertu de l’article 10 de la décision no 406/2009/CE.

Il convient que toute adaptation du champ d’application de la directive 2003/87/CE se traduise par un ajustement correspondant de la quantité maximale d’émissions de gaz à effet de serre couvertes par la présente décision.

Par ailleurs, Endesa conteste le rejet par la Commission de deux ajustements qu’elle avait réclamés, l’un étant relatif aux opérations de distribution (l’ajustement « pass through ») et l’autre concernant les échanges de gaz.

f) les éléments du rapport sur l'inventaire national nécessaires à la préparation du rapport sur l'inventaire communautaire des gaz à effet de serre, tels que des renseignements sur le plan d'assurance et de surveillance de la qualité, une estimation générale de l'incertitude, une évaluation générale de l'accomplissement et des informations sur les ajustements effectués.

De surcroît, DONG s'est engagé à ne plus appliquer aux partenaires du DUC de "mécanisme d'ajustement nécessaire" qui, selon lui, lui donnait le droit de réduire les volumes qu'il leur achetait à partir du moment où ceux-ci commençaient à vendre du gaz sur le marché danois.

Quatre principes généraux Quatre principes généraux président aux propositions de la Commission: - une démarche progressive pour permettre un ajustement souple et ordonné de l'industrie à son nouvel environnement, ce qui implique une approche par étapes; ./.--------------------- *COM (91) 548 - 2 - - le respect de la subsidiarité, en permettant à chaque Etat membre de choisir le régime d'application final qui lui convient le mieux; - le refus d'une règlementation excessive; - une approche législative au titre de l'article 100-A afin de permettre un dialogue politique avec le Conseil et le P.E. Trois étapes de mise en oeuvre Les princi ...[+++]pes fondamentaux sont concrétisés dans une approche en trois étapes: - la première étape consiste en la mise en oeuvre des trois directives de 1990 et 1991 (transit et transparence) - la deuxième étape, à partir du 1er janvier 1993, prévoit une plus grande libéralisation des secteurs de l'électricité et du gaz, avec, notamment l'introduction limitée d'un schéma d'accès de tiers au réseau (voir détails au point suivant) - la troisième étape, à partir du 1er janvier 1996, impliquera l'élargissement du schèma d'accès de tiers aux réseaux, à la lumière des resultats de l'étape précédente et devrait achever le marché intérieur de l'électricité et du gaz.