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Garde jusqu'à libération complète

Translation of "Garde jusqu'à libération complète " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
garde jusqu'à libération complète

extended engaged condition
télécommunication > téléphonie
télécommunication > téléphonie


garde jusqu'à libération complète

extended engaged condition
Transmission (Télécommunications) | Commutation téléphonique
Telecommunications Transmission | Telephone Switching


garde jusqu'à libération complète

extended engaged condition
IATE - Communications
IATE - Communications


Temps de survie des délinquants sexuels jusqu'à la suspension de leur libération conditionnelle

Survival Time Until Suspension for Sex Offenders on Conditional Release
Titres de documents et d'œuvres | Criminologie
Titles of Documents and Works | Criminology


analyse du cycle de vie complet du puits jusqu'à la roue

well-to-wheel full lifecycle analysis
Énergies renouvelables
Renewable Energy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle propose une feuille de route complète jusqu'en 2010 et place le secteur au premier rang des technologies d'avant-garde qui contribuent à faire avancer l'Union européenne vers son but stratégique à long terme défini par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, à savoir devenir en une décennie "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée de l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi..".

It proposes a comprehensive roadmap up to 2010 and puts the sector at the forefront of those frontier technologies which are helping to take the European Union towards its long-term strategic goal established by the Lisbon European Council in March 2000 of becoming "the most competitive and dynamic, knowledge-based economy in the world, capable of sustainable growth with more and better jobs..". within a decade.


Ce n'est pas à moi de parler de sa portée, mais le rédacteur est parti de ce principe, c'est-à-dire d'allouer, pour chaque jour passé sous garde : jusqu un jour; seulement un jour dans les deux circonstances où la libération sous caution a été refusée pour ces deux motifs; jusqu'à un jour et demi, lorsque les circonstances le justifient.

It is not for me to speak to the scope of the bill but, as drafted, it has that premise. The basic principle is that up to one for one would be the credit awarded, and only one for one in the two circumstances where bail has been denied for those two reasons and up to 1.5 for one where circumstances so justify.


La Commission complète ces activités en étendant la formation spécialisée de la marine et des garde-côtes libyens réalisée par l'intermédiaire de l'opération Seahorse, 15 nouvelles formations étant prévues jusqu'en juillet 2017.

The Commission complements this with the expansion of specialist training for the Libyan Coastguard and Navy conducted through Operation seahorse, with 15 new training courses planned until July 2017.


(3) Si le juge devant lequel un témoin est conduit en vertu du présent article n’est pas convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il ordonne que ce dernier soit libéré, ou qu’il soit relâché sur engagement, pris selon la formule 32, avec ou sans caution, de comparaître et témoigner selon les exigences. Toutefois, si le juge est convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il peut ordonner que la détention continue jusqu ...[+++]

(3) If the judge before whom a witness is brought under this section is not satisfied that the continued detention of the witness is justified, he shall order him to be discharged, or to be released on recognizance in Form 32, with or without sureties, to appear and to give evidence when required, but if the judge is satisfied that the continued detention of the witness is justified, he may order his continued detention until the witness does what is required of him pursuant to section 550 or the trial is concluded, or until the witness appears and gives evidence when required, as the case may be, except that the total period of detention of the witness from the time he was first detained in custody ...[+++]


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Mon ex-femme a dit qu'elle ne voulait pas la garde complète et c'est ainsi que nous avons obtenu provisoirement la garde partagée, jusqu'à ce que le psychologue fasse une étude.

Then it was 50-50. That was on an interim basis until the psychologist did a study.


Elle propose une feuille de route complète jusqu'en 2010 et place le secteur au premier rang des technologies d'avant-garde qui contribuent à faire avancer l'Union européenne vers son but stratégique à long terme défini par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, à savoir devenir en une décennie "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée de l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi..".

It proposes a comprehensive roadmap up to 2010 and puts the sector at the forefront of those frontier technologies which are helping to take the European Union towards its long-term strategic goal established by the Lisbon European Council in March 2000 of becoming "the most competitive and dynamic, knowledge-based economy in the world, capable of sustainable growth with more and better jobs..". within a decade.


La gamme des mesures en la matière est complète, depuis le libre accès pour tous à l'éducation et aux soins de santé, jusqu'aux services de garde et de soins pour les enfants et les personnes âgées.

The range of related measures is comprehensive. There is free access for all to education and to healthcare, and there are also care provisions for children and the elderly.


Naufrages économiques, enfin, d’un libéralisme maritime débridé, le flot libéré et libéral du libre-échangisme a englouti tout garde-fou, toute prévention, et enfin toute morale, jusqu'à s’engloutir lui-même dans ses propres excès et révéler l’absence de toute politique maritime communautaire digne de ce nom.

Finally, we have economic wrecking, the result of untrammelled liberalism in maritime matters. The liberal tide of free trade which has been unleashed has swallowed up all safeguards, all preventative action and, ultimately, all morals, only to become engulfed itself in its own excesses, thereby revealing the lack of any Community maritime policy worthy of the name.


En second lieu, le projet de loi modifierait le Code criminel en donnant le pouvoir à une commission des libérations conditionnelles, après l'arrestation d'un délinquant, soit de faire remettre celui-ci en liberté, soit de demander à un juge de le maintenir sous garde jusqu'à ce qu'elle ait délivré un mandat d'arrêt.

The bill would also amend the Criminal Code by giving a parole board the power, following the arrest of an offender, to release him or to ask a judge to keep him in custody until it is able to issue a warrant of apprehension.


De plus, le projet de loi C-211 donnerait à une commission de libérations conditionnelles le pouvoir, après l'arrestation d'un délinquant, soit de faire remettre celui-ci en liberté, soit de demander à un juge de le maintenir sous garde jusqu'à ce qu'elle ait délivré un mandat d'arrêt.

Moreover, Bill C-211 would give a parole board the power, following the arrest of an offender, to release him or to ask a judge to keep him in custody until a warrant for his arrest is issued.




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Garde jusqu'à libération complète

Date index:2022-04-15 -

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