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Crédit privé à l'exportation assuré par l'État
Crédit privé à l'exportation garanti par l'État
GCE
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Garantie
Garantie additionnelle
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Garantie de crédit à l'exportation
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Titre avalisé de crédit à l'exportation
Titre de crédit à l'exportation garanti

Translation of "Garantie subsidiaire à l'exportation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
garantie subsidiaire à l'exportation

subsidiary guarantee in respect of exports
IATE - Insurance
IATE - Insurance


garantie | garantie additionnelle | garantie subsidiaire | nantissement | sûreté accessoire | sûreté collatérale

collateral security
IATE - LAW
IATE - LAW


mainlevée d'une garantie subsidiaire

discharge of a collateral mortgage
IATE - LAW
IATE - LAW


instrument de crédit à l'exportation avalisé [ instrument de crédit à l'exportation garanti | titre avalisé de crédit à l'exportation | titre de crédit à l'exportation garanti ]

guaranteed export credit paper
Lois et documents juridiques internationaux | Commerce extérieur
International Laws and Legal Documents | Foreign Trade


crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]

officially-insured private export credit
Commerce extérieur
Foreign Trade


Groupe sur les crédits à l'exportation [ GCE | Groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation | Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation ]

Export Credit Group [ ECG | Group on Export Credits and Credit Guarantees | Working Party on Export Credits and Credit Guarantees ]
Organismes et comités internationaux | Commerce extérieur
International Bodies and Committees | Foreign Trade


Garantie suisse contre les risques à l'exportation [ GRE ]

Swiss Export Guarantee Agency [ ERG ]
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Assurance | Commerce extérieur (Commerce - distribution des marchandises)
Public & private administration | Insurance | Commerce


garantie de crédit à l'exportation

cover
commerce
commerce


garantie contre les risques à l'exportation [ GRE ]

export risk guarantee [ ERG ]
Comptabilite financiere (Administration publique et privée) | Commerce extérieur (Commerce - distribution des marchandises) | Politique économique (économie) | Finances, impôts et douanes
Public & private administration | Commerce | Economics | Financial affairs, taxation & customs


garantie de crédits à l'exportation

export credit guarantee
commerce > commerce extérieur
commerce > commerce extérieur
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la remise, par une compagnie, d’un récépissé d’entrepôt, d’un connaissement ou d’une garantie prévue par les dispositions de la Loi sur les banques comme garantie subsidiaire de paiement d’une dette ou d’un engagement de la compagnie, ni à une charge flottante créée par une compagnie sur la totalité ou l’un de ses comptes à recevoir après le 1 octobre 1934.

(2) Subsection (1) does not apply to the giving by a company of any warehouse receipt or bill of lading or any security under the provisions of the Bank Act as collateral security for the payment of any debt or liability of the company, nor to a floating charge created by a company on its accounts receivable or any of them after the 1st day of October 1934.


b)de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit ou une garantie à l'exportation, ainsi que des services d'assurance et de réassurance, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armements et de matériel connexe, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ...[+++]

(b)to provide financing or financial assistance related to military activities, including in particular grants, loans and export credit insurance or guarantee, as well as insurance and reinsurance for any sale, supply, transfer or export of arms and related materiel, or for the provision of related technical assistance, brokering services or other services directly or indirectly to any person, entity or body in, or for use in Russia.


de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit ou une garantie à l'exportation, ainsi que des services d'assurance et de réassurance, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armements et de matériel connexe, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité o ...[+++]

to provide financing or financial assistance related to military activities, including in particular grants, loans and export credit insurance or guarantee, as well as insurance and reinsurance for any sale, supply, transfer or export of arms and related materiel, or for the provision of related technical assistance, brokering services or other services directly or indirectly to any person, entity or body in, or for use in Russia.


Mise en place, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux), de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de programmes d'assurance ou de garantie contre la hausse du coût des produits exportés ou de programmes contre les risques de change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes.

The provision by governments (or special institutions controlled by governments) of export credit guarantee or insurance programmes, of insurance or guarantee programmes against increases in the cost of exported products or of exchange risk programmes, at premium rates which are inadequate to cover the long-term operating costs and losses of the programmes.


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Mise en place, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux), de programmes de garantie ou d’assurance du crédit à l’exportation, de programmes d’assurance ou de garantie contre la hausse du coût des produits exportés ou de programmes contre les risques de change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes.

The provision by governments (or special institutions controlled by governments) of export credit guarantee or insurance programmes, of insurance or guarantee programmes against increases in the cost of exported products or of exchange risk programmes, at premium rates which are inadequate to cover the long-term operating costs and losses of the programmes.


De plus, une garantie subsidiaire prêtée par le Fonds Interbancaire de Garantie (FIG, un organisme privé) est prévue.

In addition, a subsidiary guarantee is planned from the Interbank Guarantee Fund (a private body).


Ces garanties seront mises en oeuvre dans les cinq Länder côtiers (Basse-Saxe, Brême, Hambourg, Schleswig-Holstein et Mecklenbourg-Poméranie occidentale). Le régime fournira des garanties subsidiaires publiques en liaison avec les crédits octroyés pour le financement des navires construits dans les chantiers navals allemands.

The guarantees will be operated in Germany's five coastal Länder (Niedersachsen, Bremen, Hamburg, Schleswig-Holstein and Mecklenburg-Vorpommern) The scheme will provide public fallback guarantees with respect to credits granted for the financing of ships built in German yards.


Ces pratiques consisteraient, en l'occurrence, à accorder les subventions suivantes: garanties à l'exportation, financement des exportations, remise de dettes, conversion de dettes en actifs, bonification d'intérêts et allégements fiscaux spéciaux.

Those practices relate to alleged subsidies including export guarantees, export financing, debt forgiveness, debt-for-equity-swaps, interest relief and special tax concessions.


(29) Même si les États membres peuvent donner un caractère subsidiaire à la demande introduite auprès de l'organisme d'indemnisation, il convient d'exclure l'obligation pour la personne lésée de présenter sa demande d'indemnisation à la personne responsable de l'accident avant de la présenter à l'organisme d'indemnisation. Il convient que la personne lésée ait, en l'occurrence, au moins les mêmes possibilités que dans le cas d'une demande introduite auprès du fonds de garantie en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la direc ...[+++]

(29) Even though Member States may provide that the claim against the compensation body may be subsidiary, the injured person should not be obliged to present his claim to the person responsible for the accident before presenting it to the compensation body; in this case the injured party should be in at least the same position as in the case of a claim against the guarantee fund under Article 1(4) of Directive 84/5/EEC.


Crédits à l'exportation L'Accord vise à créer une base d'égalité pour l'accès à l'assurance-crédit aux garanties à l'export bénéficiant d'un soutien public.

Export credit The agreement aims to create a more level playing field for access to government-sponsored export credit insurance and other export guarantees.




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Garantie subsidiaire à l'exportation

Date index:2022-09-27 -

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