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Méthode à l'achèvement

Translation of "Garantie d'achèvement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
garantie d'achèvement [ garantie de bonne fin ]

performance bond [ contract bond | performance guarantee ]
Droit des contrats (common law) | Droit des sûretés
Foreign Trade | Banking


garantie d'achèvement | garantie de parachèvement

completion bond
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement

completed contract method
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


méthode de l'achèvement des travaux [ comptabilisation à l'achèvement des travaux | constatation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | comptabilisation à l'achèvement | méthode à l'achèvement | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de la constatation à l'achève ]

completed contract method
Comptabilité générale
Financial Accounting


garantie de parfait achèvement

completion bond
IATE - Insurance
IATE - Insurance


comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement

completed performance method
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


comptabilisation à l'achèvement des travaux [ constatation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | comptabilisation à l'achèvement | méthode à l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux ]

completed performance method
Comptabilité générale
Financial Accounting


achèvements | logements achevés

completed dwelling | completions | work completed
IATE - Economic analysis | Building and public works
IATE - Economic analysis | Building and public works


attestation d’achèvement | certificat d'achèvement

certificate of completion
IATE - TRANSPORT | ECONOMICS | Communications
IATE - TRANSPORT | ECONOMICS | Communications


FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]

EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 FEOGA | BT2 fonds (UE) | BT3 instrument financier de l'UE | BT4 financement de l'UE | RT dépense agricole [1021] | prix minimal [2451] | régularisation du marché [2006] | resti
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 EAGGF | BT2 fund (EU) | BT3 EU financial instrument | BT4 EU financing | RT agricultural expenditure [1021] | export refund [2006] | market stabilisation [2006] | minimum price [2451]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les garanties octroyées pour les projets achevés sans appel de garantie devraient être mises à disposition de nouvelles opérations.

Guarantees that are attached to projects which are completed without a call on a guarantee should be available to support new operations.


Les garanties octroyées pour les projets achevés sans appel de garantie seront mis à disposition de nouvelles opérations.

Guarantees that are attached to projects which are completed without a call on a guarantee are available for supporting new operations.


Les garanties octroyées pour les projets achevés sans appel de garantie devraient être mises à disposition de nouvelles opérations.

Guarantees that are attached to projects which are completed without a call on a guarantee should be available to support new operations.


(3) La présente directive constitue un instrument essentiel pour l’achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d’établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, et elle renforce parallèlement la stabilité du système bancaire et la protection des déposants. considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d'indisponibilité des dépôts d'un établissement de crédit qui a des succursales dans d'autres États membres; qu'il est indispensable qu'un niveau minimal har ...[+++]

(3) This Directive constitutes an essential instrument for the achievement of the Internal Market from the point of view of both the freedom of establishment and the freedom to provide financial services, in the field of credit institutions, while increasing the stability of the banking system and protection for depositors. Whereas, when restrictions on the activities of credit institutions are eliminated, consideration should be given to the situation which might arise if deposits in a credit institution that has branches in other Member States become unavailable; whereas it is indispensable to ensure a harmonized minimum level of depo ...[+++]


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(25) considérant que lLa garantie des dépôts est un ément essentiel de l’achèvement du marché intérieur et un complément indispensable du système de surveillance des établissements de crédit en raison de la solidarité qu’elle crée entre tous les établissements d’une même place financière en cas de défaillance de l’un d’entre eux. Aussi les systèmes de garantie des dépôts devraient-ils avoir la possibilité de se prêter mutuellement des fonds en cas de besoin.

(25) DWhereas deposit protection is an essential element in the completion of the internal market and an indispensable supplement to the system of supervision of credit institutions on account of the solidarity it creates amongst all the institutions in a given financial market in the event of the failure of any of them.; Therefore, Deposit Guarantee Schemes should be able to lend money to each other in case of need.


1. Si, à un stade quelconque de la préparation, de la mise en œuvre ou de l'achèvement de projets bénéficiant de la garantie de l'UE, la BEI détecte un cas potentiel de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale pouvant porter atteinte aux intérêts financiers de l'UE, elle en informe immédiatement l'OLAF.

1. The EIB shall inform OLAF immediately when, at any stage of the preparation, implementation or closure of projects subject to the EU guarantee, it detects a potential case of fraud, corruption or other illegal activity that may affect the financial interests of the EU.


1. Si, à un stade quelconque de la préparation, de la mise en œuvre ou de l'achèvement de projets bénéficiant de la garantie de l'UE, la BEI détecte un cas potentiel de fraude, de corruption, de blanchiment de capitaux ou de toute autre activité illégale pouvant porter atteinte aux intérêts financiers de l'UE ou de ses États membres, elle en informe immédiatement l'OLAF.

1. The EIB shall inform OLAF immediately when, at any stage of the preparation, implementation or closure of projects subject to the EU guarantee, it detects a potential case of fraud, corruption, money laundering or other illegal activity that may affect the financial interests of the EU or of its Member States.


1. La BEI informe immédiatement l'OLAF et lui fournit les informations nécessaires si, à un stade quelconque de la préparation, de la mise en œuvre ou de l'achèvement de projets bénéficiant de la garantie de l'Union, la BEI a des raisons de soupçonner un cas potentiel de fraude, de corruption ou de blanchiment de capitaux ou une autre activité illégale pouvant porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union .

1. The EIB shall notify OLAF promptly and provide it with the necessary information when, at any stage of the preparation, implementation or closure of projects subject to the EU guarantee, it has grounds to suspect that there is a potential case of fraud, corruption, money laundering or other illegal activity that may affect the financial interests of the Union .


(25) La garantie des dépôts est un ément essentiel de l'achèvement du marché intérieur et un complément indispensable du système de surveillance des établissements de crédit en raison de la solidarité qu'elle crée entre tous les établissements d'une même place financière en cas de défaillance de l'un d'entre eux.

(25) Deposit protection is an essential element in the completion of the internal market and an indispensable supplement to the system of supervision of credit institutions on account of the solidarity it creates amongst all the institutions in a given financial market in the event of the failure of any of them.


Garanties de bonne exécution et de retenue de garantie: garanties qui protègent un consommateur lorsqu’un travail ou un projet est achevé.

Performance or retention bonds: bonds that protect a customer once a job or project is completed.




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Garantie d'achèvement

Date index:2023-07-28 -

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