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Assurance contre la hausse des coûts
Crédit privé à l'exportation assuré par l'État
Crédit privé à l'exportation garanti par l'État
GCE
GRE
GRI
Garantie contre la hausse des coûts
Garantie contre les risques à l'exportation
Garantie du risque économique
Garantie suisse contre les risques à l'exportation
Groupe sur les crédits à l'exportation
Instrument de crédit à l'exportation avalisé
Instrument de crédit à l'exportation garanti
LASRE
Titre avalisé de crédit à l'exportation
Titre de crédit à l'exportation garanti

Translation of "Garantie contre les risques à l'exportation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
garantie contre les risques à l'exportation [ GRE ]

export risk guarantee [ ERG ]
Comptabilite financiere (Administration publique et privée) | Commerce extérieur (Commerce - distribution des marchandises) | Politique économique (économie) | Finances, impôts et douanes
Public & private administration | Commerce | Economics | Financial affairs, taxation & customs


garantie contre les risques à l'exportation

export risk guarantee
IATE - Marketing
IATE - Marketing


Garantie contre les risques à l'exportation

Swiss Export Risk Guarantee
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


assurance contre la hausse des coûts | garantie contre la hausse des coûts | garantie du risque économique

cost escalation cover | cost escalation insurance
IATE - Insurance
IATE - Insurance


Garantie suisse contre les risques à l'exportation [ GRE ]

Swiss Export Guarantee Agency [ ERG ]
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Assurance | Commerce extérieur (Commerce - distribution des marchandises)
Public & private administration | Insurance | Commerce


crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]

officially-insured private export credit
Commerce extérieur
Foreign Trade


instrument de crédit à l'exportation avalisé [ instrument de crédit à l'exportation garanti | titre avalisé de crédit à l'exportation | titre de crédit à l'exportation garanti ]

guaranteed export credit paper
Lois et documents juridiques internationaux | Commerce extérieur
International Laws and Legal Documents | Foreign Trade


Groupe sur les crédits à l'exportation [ GCE | Groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation | Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation ]

Export Credit Group [ ECG | Group on Export Credits and Credit Guarantees | Working Party on Export Credits and Credit Guarantees ]
Organismes et comités internationaux | Commerce extérieur
International Bodies and Committees | Foreign Trade


Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation [ LASRE ]

Federal Act of 16 December 2006 on Swiss Export Risk Insurance | Export Risk Insurance Act [ SERIA ]
Commerce extérieur (Commerce - distribution des marchandises) | Histoire et sources du droit (Droit)
Commerce | Law, legislation & jurisprudence


garantie fédérale contre les risques de l'investissement | GRI

investment guarantee
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le rapport contient aussi des recommandations sur les contrats écrits obligatoires, qui devraient également bénéficier aux exploitants agricoles; en ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les exploitants agricoles, les règles en matière d'organisation collective et de concurrence devraient être claires et fonctionnelles, afin d'améliorer véritablement les possibilités de coopération entre les agriculteurs; afin de faciliter l'accès des agriculteurs au financement, les instruments financiers pourraient être davantage utilisés; la Banque européenne d'investissement (BEI) pourrait alors jouer un rôle à cet égard et être ...[+++]

There are also recommendations on mandatory written contracts, which would also benefit farmers; in terms of enhancing cooperation among farmers, the rules of collective organisation and competition law should be clear and workable, in order to genuinely enhance the opportunities for farmers to cooperate; to facilitate farmers' access to finance, there is potential from the greater use of Financial Instruments, in relation to which there is a role for the European Investment Bank (EIB), which could also be involved in the development of a possible expo ...[+++]


À la page 97 de votre rapport, on prend connaissance de quelques programmes de garantie du financement à l'exportation à moyen terme des petits exportateurs et de garantie de partage du risque. Ce sont des programmes mixtes.

On page 86 of your report it appears that there are a few programs, smaller export or medium-term export financing guarantee framework and working capital-risk-sharing guarantees that are joint programs.


Trois instruments de ce type existent déjà. Un prêt avec partage des risques, fondé sur la répartition des risques entre ressources publiques et privées, et un instrument de garantie plafonnée, où les fonds publics servent de garantie contre le risque de défaut dans le portefeuille de prêts d'une banque.

Three instruments of this sort already exist.A risk-sharing loan, based on the sharing of risks between public and private resources, and a capped guarantee instrument, where public money acts as guarantee against default inside a bank's loan portfolio.


Mise en place, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux), de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de programmes d'assurance ou de garantie contre la hausse du coût des produits exportés ou de programmes contre les risques de change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance ...[+++]

The provision by governments (or special institutions controlled by governments) of export credit guarantee or insurance programmes, of insurance or guarantee programmes against increases in the cost of exported products or of exchange risk programmes, at premium rates which are inadequate to cover the long-term operating costs and losses of the programmes.


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c) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident de la Suisse ne sont imposables qu’en Suisse s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré en vertu des dispositions suisses régissant la garantie contre les risques à l’exportation ou par toute institution désignée et acceptée par échange de lettres entre les autorités compétentes des États contractants; et

(c) interest arising in Canada and paid to a resident of Switzerland shall be taxable only in Switzerland if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit extended, guaranteed or insured under the Swiss provisions regulating the “garantie contre les risques à l’exportation” or by any institution specified and agreed in letters exchanged between the competent authorities of the Contracting States; and


b) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident de la Suisse ne sont imposables qu’en Suisse s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré, par l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation;

(b) interest arising in Canada and paid to a resident of Switzerland shall be taxable only in Switzerland if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit extended, guaranteed or insured by the Swiss Export Risk Insurance; and


L'objectif est d'améliorer l'accès au financement par l'emprunt – prêts, garanties, contre-garanties et autres formes de financement par l'emprunt et de financement à risque – pour les entités publiques et privées et les partenariats public-privé menant des activités de recherche et d'innovation qui, pour porter leurs fruits, nécessitent des investissements à risque.

The goal is to improve access to debt financing – loans, guarantees, counter-guarantees and other forms of debt and risk finance – for public and private entities and public-private partnerships engaged in research and innovation activities requiring risky investments in order to come to fruition.


Mise en place, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux), de programmes de garantie ou d’assurance du crédit à l’exportation, de programmes d’assurance ou de garantie contre la hausse du coût des produits exportés ou de programmes contre les risques de change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance ...[+++]

The provision by governments (or special institutions controlled by governments) of export credit guarantee or insurance programmes, of insurance or guarantee programmes against increases in the cost of exported products or of exchange risk programmes, at premium rates which are inadequate to cover the long-term operating costs and losses of the programmes.


En bref, EDC prête de l'argent à des sociétés étrangères souhaitant acheter des biens et services au Canada, prête de l'argent à des sociétés canadiennes pour les aider à exécuter leurs contrats d'exportation, fournit des prêts et de l'assurance aux sociétés canadiennes investissant à l'étranger, offre des garanties aux banques pour qu'il leur soit plus facile d'accorder des prêts, fournit de l'assurance pour protéger les entreprises canadiennes contre divers ty ...[+++]

Briefly, EDC provides loans to foreign companies looking to buy goods and services from Canada; working capital loans to Canadian companies to help them fulfill their export contracts; loans and insurance to help Canadian companies invest abroad; guarantees to banks, making it easier for them to lend; insurance to protect Canadian companies against a variety of risks, including non-paym ...[+++]


A l'heure actuelle, 4 % des exportations doivent être soumises à des vérifications contre 5 % au minimum à partir de 1992. - Le règlement nº 307/91 du 4.2.1991 qui renforce la surveillance de certaines dépenses imputables au FEOGA, section garantie, vise à intensifier les contrôles effectués par les Etats membres dans certains domaines "à hauts risques" tels que ...[+++]

At present, 4% of exports must be checked, and from 1992 onwards the minimum will be 5%. - Regulation No 307/91 of 4.2.1991 on the reinforcement of monitoring certain expenditure chargeable to the EAGGF, Guarantee Section, aims to strengthen controls made by Member States in certain "high risk" areas such as export refunds, aid per hectare, set-aside schemes, aid for producers and aid in the sector of oil seeds, wine, fruit and vegetables, tobacco, dri ...[+++]




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Garantie contre les risques à l'exportation

Date index:2024-01-29 -

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