Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte passé en fraude des droits des créanciers
Droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
Droit pénal d'auteur
Droit pénal de l'auteur
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit d'auteur
Détentrice du droit d'auteur
Détournement du droit d'auteur
Fraude au droit d'auteur
Fraude aux droits d'accises
Fraude de droit d'auteur
Fraude du droit d'auteur
LDA
Loi sur le droit d'auteur
Piratage des droits d'auteur
Piratage portant atteinte à un droit d'auteur
Société de gestion
Société de gestion collective
Société de gestion de droits d'auteur
Société de gestion des droits d'auteur
Société de gestion du droit d'auteur
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur

Translation of "Fraude de droit d'auteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

copyfraud | copyright fraud
droit > propriété intellectuelle
droit > propriété intellectuelle


acte passé en fraude des droits des créanciers

act done in fraud of the rights of the creditors
IATE - LAW
IATE - LAW


fraude aux droits d'accises

evasion of excise duties
Force publique (Administration publique et privée) | Communautés européennes | Droit communautaire (Communautés européennes) | Douanes (Finances, impôts et douanes)
Public & private administration | European union & communities | Financial affairs, taxation & customs


Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers

Fraudulent Conveyances Act
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur

copyright piracy
IATE - Criminal law | Research and intellectual property
IATE - Criminal law | Research and intellectual property


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction


droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

criminal law based on the offender | penal law based on the offender
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society
droit > propriété intellectuelle
droit > propriété intellectuelle


Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]
Musique (Beaux-arts) | Histoire et sources du droit (Droit) | Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit)
Arts | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela recouvre le contenu à caractère terroriste, le matériel pédopornographique (directive relative à la lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants), les discours de haine illégaux (décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal), les escroqueries et fraudes commerciales (directive sur les pratiques commerciales déloyales ou directive relative aux droits des consommateurs) ou les violations des droits de propriété intellectuelle (directive sur l'harmonisation de certains aspects d ...[+++]

This includes terrorist content, child sexual abuse material (Directive on combating sexual abuse of children), illegal hate speech (Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law), , commercial scams and frauds (such as Unfair commercial practices directive or Consumer rights directive) or breaches of intellectual property rights (such as Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society).


– la Commission devrait expliquer l'action entreprise eu égard à une intensification de la collaboration avec les autorités fiscales, car des marchandises peuvent aisément faire l'objet de fausses déclarations dans une stratégie de fraude aux droits d'accises;

– the Commission should explain the action taken concerning a higher degree of cooperation with tax authorities, as goods can easily be misdeclared in order to evade excise duties;


la Commission devrait expliquer l'action entreprise eu égard à une intensification de la collaboration avec les autorités fiscales, car des marchandises peuvent aisément faire l'objet de fausses déclarations dans une stratégie de fraude aux droits d'accises;

the Commission should explain the action taken concerning a higher degree of cooperation with tax authorities, as goods can easily be misdeclared in order to evade excise duties;


20. exige que les vérifications effectuées par les États membres sur les personnes et les sociétés demandant l'accès au registre soient plus rigoureuses et plus complètes; est conscient que des marchandises peuvent aisément faire l'objet de fausses déclarations dans une stratégie de fraude aux droits d'accises; exige, à cet égard, une intensification de la collaboration avec les autorités fiscales;

20. Demands that verification checks conducted by Member States on people and companies applying to the register be more robust and comprehensive; understands that goods can be easily mis-declared in order to evade excise duties; demands, in this connection, a higher degree of cooperation with tax authorities;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
20. exige que les vérifications effectuées par les États membres sur les personnes et les sociétés demandant l'accès au registre soient plus rigoureuses et plus complètes; est conscient que des marchandises peuvent aisément faire l'objet de fausses déclarations dans une stratégie de fraude aux droits d'accises; exige, à cet égard, une intensification de la collaboration avec les autorités fiscales;

20. Demands that verification checks conducted by Member States on people and companies applying to the register be more robust and comprehensive; understands that goods can be easily mis-declared in order to evade excise duties; demands, in this connection, a higher degree of cooperation with tax authorities;


Règlement établissant les règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et à la retransmission des programmes de télévision et de radio Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique Règlement relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur d ...[+++]

Regulation laying down rules on the exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions of broadcasting organisations and retransmissions of television and radio programmes Directive on copyright in the Digital Single Market Regulation on the cross-border exchange between the Union and third countries of accessible format copies of certain works and other subject-matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled Directive on certain permitted uses of works and other subject-matter protected by copyright and related right ...[+++]


Le règlement (CE) no 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises établit un système commun en vertu duquel, pour assurer la bonne application de la législation relative aux droits d'accise et lutter contre la fraude aux droits d'accise et les distorsions qui en découlent sur le marché intérieur, les États membres se prêtent mutuellement assistance et coopèrent avec la Commission.

Council Regulation (EC) No 2073/2004 of 16 November 2004 on administrative cooperation in the field of excise duties provides for a common system whereby, in order to ensure the correct application of legislation on excise duties and to combat the evasion of excise duties and the ensuing distortions in the internal market, Member States assist each other and cooperate with the Commission.


Pour diffuser des contenus protégés par le droit d’auteur et les droits voisins, notamment les livres, les productions audiovisuelles et la musique enregistrée, ainsi que des services connexes, il est nécessaire d’obtenir une licence de droits auprès des différents titulaires du droit d’auteur et de droits voisins (tels que les auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs et éditeurs).

The dissemination of content which is protected by copyright and related rights, including books, audiovisual productions and recorded music, and services linked thereto, requires the licensing of rights by different holders of copyright and related rights, such as authors, performers, producers and publishers.


6. exige des garanties quant au fait que, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les droits fondamentaux, les libertés civiles et les obligations légales concernant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel sont totalement respectés; demande que l'harmonisation des règles de lutte contre la fraude se fasse sans entraver le flux commercial légitime de médicaments génériques, y compris leur transport;

6. Demands that guarantees be given, in the context of customs enforcement, to ensure that fundamental rights, civil liberties and legal obligations with regard to privacy and personal data protection are fully respected; calls for the harmonisation of customs enforcement rules to be implemented in such a way that it does not hinder the legitimate trade flow of generic medicines, including their transit;


De nouveaux efforts doivent être consentis pour lutter contre la fraude aux droits de douane et à la TVA.

Further efforts are needed to combat customs duty and VAT fraud.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Fraude de droit d'auteur

Date index:2024-01-23 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)