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Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un

Translation of "Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone
Citoyenneté et immigration | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Pour l’application du paragraphe 52(1) de la Loi, la mesure de renvoi visée à l’article 81 de la Loi oblige l’étranger à obtenir une autorisation écrite pour revenir au Canada à quelque moment que ce soit après l’exécution de la mesure.

(3) For the purposes of subsection 52(1) of the Act, a removal order referred to in paragraph 81(b) of the Act obliges the foreign national to obtain a written authorization in order to return to Canada at any time after the removal order was enforced.


(3) Pour l’application du paragraphe 52(1) de la Loi, la mesure de renvoi visée à l’article 81 de la Loi oblige l’étranger à obtenir une autorisation écrite pour revenir au Canada à quelque moment que ce soit après l’exécution de la mesure.

(3) For the purposes of subsection 52(1) of the Act, a removal order referred to in paragraph 81(b) of the Act obliges the foreign national to obtain a written authorization in order to return to Canada at any time after the removal order was enforced.


Quand des problèmes d'ordre logistique nous empêchent d'expulser quelqu'un, dans le cas d'urgence médicale, par exemple, l'agent de renvoi conservera le pouvoir discrétionnaire de retarder l'application de la mesure de renvoi.

Where there are logistical impediments to removing someone, for example a medical emergency, the removals officer will retain the discretion to defer enforcement of the removal order.


Au lieu de cela, je vous demanderais, avant le vote, d’envisager la possibilité du renvoi de son rapport devant la commission du contrôle budgétaire, qui n’a pas été en mesure de traiter cette question aujourd’hui, précisément parce qu’il revenait à la plénière d’en décider; de demander à la plénière de nous le renvoyer avant d’enregistrer un vote négatif, ce qui signifierait autre chose: voter non sur quelque chose sans avoir pré ...[+++]

Instead, I would ask you, before the vote, to consider the possibility of the referral of your report back to the Committee on Budgetary Control, which has not been able to deal with it today, precisely because it was plenary that could decide on it; but to ask plenary to return it to us before recording a negative vote, which means something different: voting no to something without having clarified why we are voting no.


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Or l'actualité, avec les attentats déments qui viennent de frapper les États-Unis, nous ramène cruellement à quelques réalités : la théorie d'un sanctuaire occidental, à l'abri des violences et dans lequel il ne s'agirait plus que d'octroyer des droits sans plus exiger de devoirs et en s'abstenant par principe de toute mesure coercitive, vient d'être réduite en miettes.

The present, however, when crazed attacks have just struck the United States, brings us back to face some cruel realities: the notion of a Western sanctuary, sheltered from violence and in which nothing more would be needed than to grant rights without demanding duties, whilst maintaining a principled abstention from any coercive action, now lies smashed to smithereens.


Parmi les amendements du premier groupe, celui proposé dans la motion no 3 est le plus important, tous les autres étant en effet une conséquence de cette motion. Actuellement, si quelqu'un contrevient à la Loi sur l'immigration à plus d'un égard, l'agent d'immigration ne peut prendre de mesure de renvoi et doit recourir à une enquête.

Of the amendments in group one, the principal one is Motion No. 3. All others in group one are a consequence of MotionNo. 3. The current situation is that when a person contravenes the Immigration Act on more than one ground, a senior immigration officer cannot issue a removal order and must go to an inquiry.


Malheureusement, il n'y a aucun sursis à la mesure de renvoi — aucun sursis administratif à la mesure de renvoi — pour quelqu'un qui a été débouté par la Section de la protection des réfugiés et se présente devant la Cour fédérale.

Unfortunately, there is no stay of removal, no administrative stay of removal for somebody who has been denied by the refugee protection division and goes before the Federal Court.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi

Date index:2021-02-13 -

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