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Avis d'acceptation d'argent consigné à la cour
Frais sur acceptation d'argent consigné

Translation of "Frais sur acceptation d'argent consigné " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
frais sur acceptation d'argent consigné

costs on acceptance of money paid in
IATE - LAW
IATE - LAW


Avis d'acceptation d'argent consigné à la cour

Notice of Acceptance of Money Paid into Court
Titres de formulaires administratifs | Droit judiciaire
Titles of Forms | Practice and Procedural Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'entreprise a cependant besoin de l'argent immédiatement pour produire des biens; elle doit donc vendre la traite à terme, laquelle doit être acceptée. Les frais d'acceptation peuvent poser un obstacle si la marge de choix n'est pas très étendue.

But you need the money right now to produce the goods, so you need to sell that draft and that draft has to be accepted and the fees for those acceptances again can represent an impediment if there is not much choice.


89. Le membre chargé de percevoir les amendes, frais et autres sommes au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou pour le compte d’une municipalité et qui accepte en paiement autre chose que de l’argent comptant demeure, sauf ordre contraire du Commissaire, personnellement responsable du paiement de ces amendes, frais et autres sommes.

89. A member whose responsibility it is to collect fines, fees and other moneys on behalf of Her Majesty in right of Canada or a province, or on behalf of a municipality, and who accepts any thing other than cash in payment therefor is, unless the Commissioner orders otherwise, personally responsible for the payment of that fine, fee or other money.


On ne peut pas donner pour consigne aux vendeurs d'accepter telle carte et de refuser telle autre. Si ce comité ne faisait rien d'autre que de recommander la transparence dans les frais imposés au commerçant pour les cartes de crédit, ce serait un énorme pas en avant.

If this committee does nothing else but recommend transparency in credit fees to the merchant, that will be huge.


On ne peut pas donner pour consigne aux vendeurs d'accepter telle carte et de refuser telle autre. Si ce comité ne faisait rien d'autre que de recommander la transparence dans les frais imposés au commerçant pour les cartes de crédit, ce serait un énorme pas en avant.

If this committee does nothing else but recommend transparency in credit fees to the merchant, that will be huge.


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Ce qui nous manque pour faire accepter le tout à cette masse d'employés, c'est de l'argent frais, de l'argent neuf que le gouvernement fédéral devrait apporter.

What is needed to get all the employees on board is new money, which should come from the federal government.




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Frais sur acceptation d'argent consigné

Date index:2022-06-23 -

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