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Contre remboursement des frais
Frais payable lors d'un remboursement anticipé
Frais payables lors d'un remboursement anticipé
Par transporteur cautionné
Payable sur réception par transporteur cautionné

Translation of "Frais payable lors d'un remboursement anticipé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

An Act to amend the Interest Act (interest payable on repayment of a mortgage loan before maturity)
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Prêts et emprunts
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Loans


frais payable lors d'un remboursement anticipé

fees payable in case of advanced repayment
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


frais payables lors d'un remboursement anticipé

fee payable in case of advanced repayment
IATE - FINANCE | Insurance
IATE - FINANCE | Insurance


par transporteur cautionné [ payable sur réception par transporteur cautionné | contre remboursement des frais ]

by COD bonded carrier
Commerce | Phraséologie
Trade | Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les intérêts sont payables à terme échu à l'échéance de l'opération ou, le cas échéant, à la date du remboursement anticipé comme le prévoient les articles 6 et 7».

Interest shall be payable in arrears upon maturity of the operation, or upon early repayment as provided in Articles 6 and 7, as applicable’.


Dans la section sur les frais de sortie, le prêteur attire l’attention du consommateur sur tout frais de sortie ou tout autre frais payable au titre de remboursement anticipé en vue d’indemniser le prêteur et, le cas échéant, il en indique le montant.

In the section on exit charges the creditor shall draw the consumer’s attention to any exit charge or other costs payable on early repayment in order to compensate the creditor and where possible indicate their amount.


Si le montant de l’indemnisation dépend de plusieurs facteurs, tels que le montant remboursé ou le taux d’intérêt en vigueur au moment du remboursement anticipé, le prêteur indique comment est calculée l’indemnisation et indique le montant maximal des frais ou, si ce n’est pas possible, il fournit un exemple indicatif afin d’informer le consommateur du niveau possible de l’indemnisation dans plusieurs scénarios différents.

In cases where the amount of compensation would depend on different factors, such as the amount repaid or the prevailing interest rate at the moment of the early repayment, the creditor shall indicate how the compensation will be calculated and provide the maximum amount that the charge might be, or where this is not possible, an illustrative example in order to demonstrate to the consumer the level of compensation under different possible scenarios.


2) Dans la section sur les frais de sortie , le prêteur attire l'attention du consommateur sur tout frais de sortie ou tout autre frais payable au titre de remboursement anticipé en vue d'indemniser le prêteur et, le cas échéant, il en indique le montant.

(2) In the section on exit charges the creditor shall draw the consumer's attention to any exit charge or other costs payable on early repayment in order to compensate the creditor and where possible indicate their amount.


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Si le montant de l'indemnisation dépend de plusieurs facteurs, tels que le montant remboursé ou le taux d'intérêt en vigueur au moment du remboursement anticipé, le prêteur indique comment est calculée l'indemnisation et indique le montant maximum des frais ou, si ce n'est pas possible, il fournit un exemple indicatif afin d'informer le consommateur du niveau possible de l'indemnisation dans plusieurs scénarios différents.

In cases where the amount of compensation would depend on different factors, such as the amount repaid or the prevailing interest rate at the moment of the early repayment, the creditor shall indicate how the compensation will be calculated and provide the maximum amount that the charge might be, or where this is not possible, an illustrative example in order to demonstrate to the consumer the level of compensation under different possible scenarios.


Dans ce cas, le préjudice consiste dans la différence entre le taux d'intérêt de référence initialement convenu et le taux d'intérêt de référence auquel le prêteur peut à nouveau prêter sur le marché le montant remboursé par anticipation, et prend en compte l'impact du remboursement anticipé sur les frais administratifs.

In this case, the loss shall consist of the difference between the initially agreed interest rate and the interest rate at which the creditor can lend out the amount repaid early on the market at the time of early repayment, and shall take into account the impact of early repayment on administrative costs.


en dehors des cas prévus de remboursement anticipé, exige que les positions de titrisation soient améliorées par l'établissement de crédit initiateur, entre autres via un remaniement des expositions sous-jacentes ou une augmentation du revenu payable aux investisseurs en réaction à une éventuelle détérioration de la qualité du crédit des expositions titrisées, ou

other than in the case of early amortisation provisions, require positions in the securitisation to be improved by the originator credit institution including but not limited to altering the underlying credit exposures or increasing the yield payable to investors in response to a deterioration in the credit quality of the securitised exposures; or


un relevé des coûts (objet et, le cas échéant, montant) qui ne sont pas compris dans le calcul du taux annuel effectif global mais qui doivent cependant être payés au prêteur par le consommateur , notamment les commissions de réservation, les frais de dépassement du montant total du crédit non autorisé, le montant de la pénalité en cas de remboursement anticipé et les frais d'inexécution forfaitaires ;

a statement of the costs, indicating their purpose and, where appropriate, amounts, which are not included in the calculation of the annual percentage rate of charge but are to be paid by the consumer to the creditor , namely the commitment fee, the charges relating to unauthorised drawdowns in excess of the total amount of credit, costs arising from early repayment and the flat-rate charges for defaulting ;


le consommateur et le garant aient le droit, à leur première demande et sans délai, de recevoir en cas d'inexécution de leurs obligations ou en cas de remboursement anticipé, un décompte gratuit et détaillé leur permettant de vérifier les frais et intérêts réclamés.

in the event of non-performance of their obligations or in the event of early repayment, the consumer and the guarantor are entitled, on request and without delay, to receive a detailed statement of account, free of charge, allowing them to verify the charges and interest claimed.


1. Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent accord, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les frais payables aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas de la fonction publique.

1. The Contracting Parties shall waive all claims on each other for the reimbursement of expenses incurred pursuant to this Agreement, except, as appropriate, for expenses payable to experts and witnesses, and those to interpreters and translators who are not public service employees.




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Frais payable lors d'un remboursement anticipé

Date index:2022-11-05 -

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