(Le document est déposé) Question n 65 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur (TA) de Premières nations à la demande du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), plus particulièrement uniquement celles administrées par le bureau du Nord de l’Ontario au cours des dix dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la gestion d’un TA et depuis combien de temps, quelles réserves ont été ainsi désignées et, pour chacune des réserves énumérées, qui agit à titre de TA; b) pour chaque conseil de bande, à quelle date chaque entente est-elle entrée en vigueur, quel était le montant de la dette à ce moment-là, quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacun et q ...[+++]uel est l’encours de la dette de chacun; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un TA, qui détermine ces conditions, combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d)combien de vérifications le MAINC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux TA et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le TA et le MAINC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque collectivité assujettie à la gestion d’un TA, (i) quels frais de gestion ou autres ont été imputés mensuellement ou annuellement, (ii) à quel titre les frais ont-ils été imputés, (iii) est-ce que des TA ont reçu des commissions, primes ou autres avantages financiers en sus pour leur travail et, si oui, quand l’argent leur a-t-il été versé, pour quel motif, et à q ...

En particulier, il importe d'éviter les situations dans lesquelles le service ne peut être fourni faute d'équipement ou dans lesquelles les prestataires encourent des frais supplémentaires, par exemple parce qu'ils sont amenés à louer ou à acheter un équipement différent de celui qu'ils utilisent habituellement ou à s'écarter sensiblement de la façon dont ils exercent habituellement leur activité.

De fait, soit les frais de rémunération des membres du secrétariat sont directement prélevés sur le budget du CEPOL, ce qui correspond au premier cas de figure envisagé, soit cette rémunération est assurée par les Etats membres, qui en encourent ainsi les frais et se voient remboursés sur le budget du CEPOL, cas de figure numéro deux.

Soit les frais de rémunération des membres du secrétariat sont directement prélevés sur le budget du CEPOL, ce qui correspond au premier cas de figure envisagé, soit cette rémunération est assurée par les Etats membres, qui en encourent ainsi les frais et se voient remboursés sur le budget du CEPOL, cas de figure numéro deux.

Vu le parti pris de cette législation en faveur de l'accusateur et le climat actuel de correction politique par lequel nous semblons tous obsédés, de nombreux employeurs innocents perdront fréquemment leur affaire, encourant des amendes, des frais de justice et une perte de temps.

Je veux maintenant parler de certaines choses que fait actuellement le gouvernement et qui complètent bien les objectifs de cette motion (1120) La déduction pour frais de garde d'enfants aide les parents ayant un revenu modeste et qui encourent des frais de garde d'enfants alors qu'ils gagnent leur vie, font des études à temps plein ou suivent un cours de formation professionnelle reconnu.