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Accorder l'exécution en nature
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Déposition par affidavit
Déposition sur la foi d'autrui
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Fournir une garantie sous forme de cautionnement
Ouï-dire
Preuve d'opinion
Preuve par ouï-dire
Preuve sous forme d'opinion
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoignage d'opinion
Témoignage par affidavit
Témoignage par ouï-dire
Témoignage sous forme d'affidavit
Témoignage sous forme d'opinion
Témoignage sous forme de ouï-dire
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Translation of "Fournir un témoignage sous forme d'opinion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fournir un témoignage sous forme d'opinion

give opinion witness
Droit de la preuve
Law of Evidence


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


témoignage d'opinion | témoignage sous forme d'opinion

opinion evidence
droit > common law
droit > common law


déposition sur la foi d'autrui | ouï-dire | preuve par ouï-dire | témoignage par ouï-dire | témoignage sous forme de ouï-dire

hearsay evidence | hearsay testimony
IATE - LAW
IATE - LAW


témoignage par affidavit [ témoignage sous forme d'affidavit | déposition par affidavit ]

affidavit on evidence [ evidence by affidavit | evidence upon affidavit | affidavit evidence | affidavit testimony ]
Droit de la preuve | Règles de procédure
Law of Evidence | Rules of Court


fournir une garantie sous forme de cautionnement

give security by a bond
Droit des sûretés | Phraséologie
Law of Security | Phraseology


ouï-dire | témoignage sous forme de ouï-dire

hearsay testimony
droit > common law
droit > common law


preuve d'opinion | preuve sous forme d'opinion | témoignage d'opinion

opinion evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


preuve sous forme d'opinion | témoignage d'opinion

opinion evidence
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- les agences chargées principalement de fournir une assistance sous forme de rapports d'inspection, destinés à permettre à la Commission d'assurer sa mission de « gardienne » du respect du droit communautaire (voir l'Agence européenne pour la sécurité maritime).

- those primarily providing assistance in the form of inspection reports, intended to enable the Commission to meet its responsibilities as "guardian" of Community law (cf. the European Maritime Safety Agency).


- les agences chargées principalement de fournir une assistance sous forme d'avis et de recommandations, qui constituent la base technique et scientifique des décisions de la Commission (voir l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments).

- those whose function is primarily to provide assistance in the form of opinions and recommendations, which provide the technical and scientific basis for the Commission's decisions (cf. European Agency for the Evaluation of Medicinal Products and the European Food Safety Authority).


Afin de rendre l'accès au dossier plus efficace, la Commission peut fournir les documents sous forme électronique, sur papier ou encore en invitant les parties à examiner ceux-ci dans ses propres locaux.

In the interests of efficiency, the Commission may give access by providing documents in electronic form, on paper or by inviting the parties to examine the accessible file on the Commission's premises.


Fournir des conseils sous forme de recommandations personnalisées constitue une activité distincte, qui peut, mais pas nécessairement, être combinée avec d’autres aspects de l’octroi ou de l’intermédiation de crédit.

Providing advice in the form of a personalised recommendation is a distinct activity which may but need not be combined with other aspects of granting or intermediating credit.


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(63) Fournir des conseils sous forme de recommandations personnalisées constitue une activité distincte, qui peut, mais pas nécessairement, être combinée avec d'autres aspects de l'octroi ou de l'intermédiation de crédit.

(63) Providing advice in the form of a personalised recommendation is a distinct activity which may but need not be combined with other aspects of granting or intermediating credit.


F. considérant que le gouvernement hongrois a lancé, le 24 avril 2015, une consultation nationale sur l'immigration sous la forme d'un questionnaire en douze points adressé à tous les citoyens hongrois de 18 ans et plus; que la plupart des questions posées s'avèrent clairement orientées et de nature rhétorique et qu'elles établissent un lien direct et font l'amalgame entre les phénomènes migratoires et les problèmes de sécurité; que les personnes répondant au questionnaire doivent fournir des données personnelles et donc affic ...[+++]

F. whereas on 24 April 2015 the Hungarian Government launched a national consultation on immigration, publishing a questionnaire consisting of twelve questions to be addressed to every Hungarian citizen aged 18 or over; whereas most of the questions clearly appear to be of a suggestive and rhetorical nature, establishing a biased and direct link between migratory phenomena and security threats; whereas the replies to the questionnaire are to be complemented by personal data, thus revealing people’s political opinions in violation of data protection rules;


X. considérant que l'Union européenne est traditionnellement le principal partenaire commercial de l'Égypte, couvrant 22,9 % du volume des échanges de l'Égypte en 2013 et occupe la première place tant pour ses importations que ses exportations; considérant qu'à la suite du groupe de travail UE-Égypte, la Commission s'engage à fournir un soutien financier supplémentaire à l'Égypte pour un montant total de près de 800 millions d'euros; considérant que cette enveloppe est constituée de 303 millions d'euros ...[+++]

X. whereas the EU is traditionally Egypt’s main trading partner, covering 22,9 % of Egypt’s trade volume in 2013 and ranking first as both Egypt’s import and export partner; whereas, following the EU-Egypt Task Force, the Commission committed to providing additional financial support to Egypt for an overall amount of nearly EUR 800 million; whereas this is made up of EUR 303 million in the form of grants (EUR 90 million from Spring funds and EUR 50 million as a grant component of the micro-financial assistance operation, with the balance c ...[+++]


Pour réduire les risques autant que possible, le fabricant doit apprécier l’opportunité de fournir les instructions sous forme électronique au moyen d’une évaluation des risques appropriée.

In order to reduce potential risks as far as possible, the appropriateness of the provision of instructions for use in electronic form should be subject to a specific risk assessment by the manufacturer.


28. constate que le problème rencontré très souvent dans les transmissions d'entreprises aux travailleurs ne relève pas seulement de la durée des procédures applicables, mais aussi, voire plus encore, du manque de connaissances quant à ce modèle d'entreprise parmi les professionnels (par exemple, les avocats et les comptables) et au sein de l'ordre juridique et du système éducatif; souligne que la formation et la sensibilisation de l'ensemble des acteurs intervenant dans la création ou la transmission d'entreprises contribueraient fortement à la promotion de cette pratique; recommande, par conséquent, que la coopérative figure systématiquement dans le programme d'enseignement des universités et des écoles de gestion; estime, en outre, qu ...[+++]

28. Notes that, very often, the problem encountered in business transfers to employees is not only a question of the length of the relevant procedures but also, and even more importantly, of lack of knowledge about this business scenario amongst relevant professionals (e.g. lawyers and accountants) and within the legal and education system; stresses that the training and awareness-raising of all players involved in the creation or transfer of ownership of enterprises would greatly contribute to promoting this practice; recommends, therefore, that the cooperative form of enterprise be assigned a permanent place in the relevant curricula ...[+++]


En particulier, le CERS pourra demander aux AES de fournir des informations sous forme résumée ou agrégée telle que les établissements financiers ne puissent être identifiés.

In particular, the ESRB may request information from the ESAs in summary or collective form, such that individual financial institutions cannot be identified.




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Fournir un témoignage sous forme d'opinion

Date index:2023-12-20 -

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