19. attire l'attention sur le rôle important que doivent jouer les partenaires sociaux, conformément aux lois et pratiques nationales, pour veiller à ce que les réglementations existantes soient respectées; invite les États membres à associer formellement les partenaires sociaux à l'élaboration et à la formulation des plans nationaux d'inspection du travail ainsi qu'à la réalisation des contrôles;

En vue de mettre en œuvre dans le droit de l’Union la recommandation 12-03 de la CICTA pour assurer la conservation effective du stock de thon rouge, pour garantir une sécurité juridique en ce qui concerne les campagnes de pêche considérées et, enfin, pour donner la possibilité aux États membres de définir de manière appropriée leurs plans de pêche, d’inspection et de gestion de la capacité et de s’acquitter d’autres obligations en matière de communication d’informations, et en vue de mettre en œuvre dans le droit de l’Union la recommandation 13-08 de la CICTA en ce qui concerne l’utilisation de systèmes de caméras s ...[+++]téréoscopiques dans le contexte des opérations de mise en cage et la possibilité de prévoir une date de début des campagnes de pêche différente pour les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne qui opèrent dans l’Atlantique Est, il est nécessaire de modifier le plus rapidement possible les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 302/2009,

Je le soutiens sans réserve, en particulier parce que les modifications proposées visent à clarifier le rôle de facilitateur de l’agence, notamment dans le contexte de la formulation de plans de déploiement communs impliquant la mise en commun par les États membres de leurs ressources de contrôle et d’inspection, ainsi que la nature des fonctions assumées par le centre de surveillance des pêches.

Je le soutiens sans réserve, en particulier parce que les modifications proposées visent à clarifier le rôle de facilitateur de l’agence, notamment dans le contexte de la formulation de plans de déploiement communs impliquant la mise en commun par les États membres de leurs ressources de contrôle et d’inspection, ainsi que la nature des fonctions assumées par le centre de surveillance des pêches.

Santé Canada s'est engagé à mettre en œuvre les cinq aspects suivants de la stratégie nationale : premièrement, créer et mettre en œuvre une campagne de promotion de la santé visant à sensibiliser et à éduquer davantage les gens sur ce qui peut être fait à propos de la moisissure dans les communautés des Premières Nations; deuxièmement, réviser les trousses d'information et de formation à l'intention des utilisateurs, en collaboration avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour s'assurer qu'elles traitent des aspects liés à la santé publique dans le cadre d'une approche globale; troisièmement, constituer un groupe de ...[+++]travail composé d'agents de l'hygiène du milieu et de fournisseurs de services techniques pour examiner les méthodes d'inspection existantes et veiller à ce que les aspects liés à la santé publique soient inclus, au besoin; quatrièmement, formuler des commentaires en matière de santé publique à l'intention de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pendant que cette dernière élabore un outil d'auto- évaluation que les Premières Nations pourraient utiliser pour évaluer l'étendue du problème de moisissure dans leurs communautés; et, enfin, coordonner le rassemblement des auto-évaluations faites par les Premières Nations et vérifier l'identité des communautés dans lesquelles les problèmes de moisissure sont graves grâce à des dialogues régionaux.

Le document rejette cette formule et recommande une formule de gestion des risques, qui suppose un appareil bureaucratique et la fixation de normes; celles-ci devront être respectées au plan administratif, par opposition à un régime proactif de licence, de réglementation et d'inspection.