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ACPR
Designer
Désignation d'un représentant commun
Formulaire de désignation
Formulaire de désignation d'un représentant
Formulaire de désignation de bénéficiaire
Formulaire de désignation de participants
Formulaire de désignation des services essentiels

Translation of "Formulaire de désignation d'un représentant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Formulaire de désignation d'un représentant

Designate Form
Écrits commerciaux et administratifs | Titres de formulaires administratifs
Business and Administrative Documents | Titles of Forms


formulaire de désignation de bénéficiaire [ formulaire de désignation ]

beneficiary designation form [ designation form ]
Écrits commerciaux et administratifs | Pensions et rentes
Business and Administrative Documents | Pensions and Annuities


Formulaire de désignation des services essentiels

Essential Services Designation Form
Planification d'organisation | Titres de formulaires administratifs | Conflits du travail
Organization Planning | Titles of Forms | Labour Disputes


formulaire de désignation de participants

participant nomination form
science de l'information > documentation
science de l'information > documentation


Comité consultatif des représentants permanents et autres représentants désignés par les membres de la Commission | ACPR [Abbr.]

Advisory Committee of Permanent Representatives and other Representatives Designated by Members of the Commission | ACPR [Abbr.]
IATE - European construction
IATE - European construction


designer (représentant)

to appoint (representative)
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


désignation d'un représentant commun

appointment of a common representative
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu'un État membre autorise la désignation de représentants en vertu de l'article 31, le représentant ainsi désigné n'a pas besoin d'être admis en tant qu'intermédiaire de crédit en vertu du présent article.

Where a Member State allows appointed representatives under Article 31, such an appointed representative shall not need to be admitted as a credit intermediary under this Article.


3. Europol et Eurojust peuvent chacun désigner un représentant au sein du groupe consultatif sur le SIS II. Europol peut aussi désigner un représentant au sein du groupe consultatif sur le VIS.

3. Europol and Eurojust may each appoint a representative to the SIS II Advisory Group. Europol may also appoint a representative to the VIS Advisory Group.


1. Le forum d'experts se compose de membres d'instances compétentes spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, chaque État membre désignant un représentant, de deux membres représentant d'autres organisations concernées spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, désignés par le Parlement européen, ainsi que de trois membres désignés par la Commission et représentant les parties intéressées au niveau européen, émanant pour chacun:

1. The Experts' Forum shall be composed of members from competent bodies specialised in gender equality issues, on the basis of one representative designated by each Member State, two members representing other relevant organisations specialised in gender equality issues designated by the European Parliament, as well as three members designated by the Commission and representing interested parties at European level, with one representative each from:


1. Le forum d'experts se compose de membres d'instances compétentes spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, chaque État membre désignant un représentant, de deux membres représentant d'autres organisations concernées s pécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, désignés par le Parlement européen, ainsi que de trois membres désignés par la Commission et représentant les parties intéressées au niveau européen, émanant pour chacun:

1. The Experts' Forum shall be composed of members from competent bodies specialised in gender equality issues, on the basis of one representative designated by each Member State, two members representing other relevant organisations specialised in gender equality issues designated by the European Parliament, as well as three members designated by the Commission and representing interested parties at European level, with one representative each from:


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1. Le forum d'experts se compose de membres d'instances compétentes spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, chaque État membre désignant un représentant, de deux membres représentant d'autres organisations concernées spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, désignés par le Parlement européen, ainsi que de trois membres nommés par la Commission et représentant les parties intéressées au niveau européen, émanant des organisations ci-après:

1. The Experts' Forum shall be composed of members from competent bodies specialised in gender equality issues, on the basis of one representative designated by each Member State, two members representing other relevant organisations specialised in gender equality issues designated by the European Parliament, as well as three members nominated by the Commission and representing interested parties at European level, with one representative each from :


e) si le demandeur a désigné un représentant, les nom et adresse professionnelle de ce dernier, conformément au point b); si le représentant a plusieurs adresses professionnelles ou si le demandeur a désigné plusieurs représentants ayant des adresses professionnelles différentes, la demande doit préciser l'adresse à laquelle il a été fait élection de domicile; à défaut d'une telle précision, seule la première adresse indiquée est considérée comme le domicile élu.

(e) if the applicant has appointed a representative, the name of that representative and the address of his/her place of business in accordance with point (b); if the representative has more than one business address or if there are two or more representatives with different business addresses, the application shall indicate which address shall be used as an address for service; where no such indication is made, only the first-mentioned address shall be taken into account as an address for service.


Dans son arrêt du 8 juin 1994 , la Cour de justice a déclaré ceci : "En ne prévoyant pas la désignation de représentants des travailleurs lorsque cette désignation n'obtient pas l'accord de l'employeur, en excluant les entreprises sans but lucratif du champ d'application du règlement destiné à mettre en œuvre la directive 77/187/CEE du Conseil (.), en n'obligeant pas le cédant ou le cessionnaire qui envisagent des mesures à l'égard de leurs travailleurs à procéder en temps utile à des consultations sur ces mesures avec les ...[+++]

The Court of Justice, in its judgement of 8 June 1994 , declared that, "by failing to provide for the designation of employee representatives where an employer does not agree to it, by excluding non-profit-making undertakings from the scope of the United Kingdom Regulations designed to implement Council Directive 77/187/EEC (...), by not requiring a transferor or transferee who envisages measures in relation to his employees to consult their representatives in good t ...[+++]


Dans son arrêt du 8 juin 1994 , la Cour de justice a déclaré ceci : "En ne prévoyant pas la désignation de représentants des travailleurs lorsque cette désignation n'obtient pas l'accord de l'employeur, en excluant les entreprises sans but lucratif du champ d'application du règlement destiné à mettre en œuvre la directive 77/187/CEE du Conseil (.), en n'obligeant pas le cédant ou le cessionnaire qui envisagent des mesures à l'égard de leurs travailleurs à procéder en temps utile à des consultations sur ces mesures avec les ...[+++]

The Court of Justice, in its judgement of 8 June 1994 , declared that, "by failing to provide for the designation of employee representatives where an employer does not agree to it, by excluding non-profit-making undertakings from the scope of the United Kingdom Regulations designed to implement Council Directive 77/187/EEC (...), by not requiring a transferor or transferee who envisages measures in relation to his employees to consult their representatives in good t ...[+++]


À l'article 12 bis, paragraphe 4, de la directive 88/357/CEE, l'alinéa suivant est ajouté:"Si l'entreprise d'assurance a omis de désigner un représentant, les États membres peuvent approuver que le représentant chargé du règlement des sinistres désigné conformément à l'article 4 de la directive 2000/26/CE(13) assume le rôle du représentant désigné conformément au présent paragraphe".

In Article 12a(4) the following subparagraph shall be added:"If the insurance undertaking has failed to appoint a representative, Member States may give their approval to the claims representative appointed in accordance with Article 4 of Directive 2000/26/EC(13) assuming the function of the representative appointed according to this paragraph".


(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés d ...[+++]

(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such acc ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Formulaire de désignation d'un représentant

Date index:2022-12-06 -

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