Que le Comité permanent des langues officielles invite Air Canada à réintroduire dans la pochette du dossier du siège avant de tous ses aéronefs un formulaire de commentaires positifs autant que négatifs sur les services offerts dans les deux langues officielles, en bonne et due forme, affranchi et adressé au Commissariat aux langues officielles.

(b) une copie du formulaire visé à l'article 18, paragraphe 3, et, au besoin, une traduction de celui-ci dans la langue officielle de l'État membre d'exécution ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l'exécution est demandée, conformément à la législation de cet État membre, ou dans une autre langue que l'État membre d' ...[+++]exécution aura déclaré pouvoir accepter.

La Commission fournit la traduction desdits formulaires dans toutes les langues officielles de la Communauté européenne.

La Commission fournit la traduction desdits formulaires dans toutes les langues officielles de la Communauté européenne

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selo ...[+++]n les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères: au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues ; étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des donnée ...

1. L’entité requise informe le destinataire, si possible oralement, et en tout état de cause par écrit, au moyen du formulaire type figurant en annexe, qu’il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en renvoyant l’acte dans un délai d’une semaine, si celui-ci n'est pas établi ou traduit dans une langue comprise du destinataire, sauf lorsque l'acte est ...[+++]établi ou traduit dans la langue officielle de l'Etat membre requis ou, en cas de pluralité de langues officielles dans ce dernier, la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification".