(3) Dans le cas d’un remboursement prévu au paragraphe (1), sauf celui qui est visé p
ar règlement pour l’application du paragraphe (6), toute personne visée par règlement ou faisant partie d’une catégorie réglementaire peut, dans les circonstances prévues par règlement, verser le montant du remboursement à un particulier faisant partie d’une catégorie réglementaire, ou le porter à son crédit, si celui-ci lui présente, selon les modalités réglementaires, une dem
ande établie sur le formulaire autorisé par le ministre et contenant les re
...[+++]nseignements déterminés par celui-ci.(3) In the case of a rebate under subsection (1) (other than a rebate prescribed under subsection (6)), in prescribed circumstances, a prescribed person, or a person of a prescribed class, may pay or credit the amount of a rebate under subsection (1) to an individual of a prescribed class if the individual submits to the person in prescribed manner an application in prescribed form containing prescribed information.