Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) no 2173/2005, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution afin d’évaluer et d’approuver les mécanismes existants garantissant la légalité et une traçabilité fiable des bois et produits dérivés exportés des pays partenaires en vue de servir de base à une autorisation des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), ainsi que d’adopter des modalités d’ordre pratique et des documents au format normalisé, y compri ...[+++]s les moyens pouvant être utilisés (format électronique ou papier) dans le contexte du régime d’autorisation FLEGT.

Voici les principales caractéristiques d'un examen efficace: un accès sans entrave, de plein droit, à toute l'information — sauf les documents confidentiels du Cabinet — avec les précautions d'usage; une obligation stricte imposée aux agents d'application de la loi de rendre compte de leurs actes; l'élargissement de la portée de l'examen de manière à inclure les membres retraités et les non-membres qui travaillent sous la supervision d'un policier; le pouvoir de vérification et d'examen axé sur le caractère pertinent ou adéquat des politiques, des procédures, des lignes directrices et de la formation; et le pouvoir de l'organe d'exam ...[+++]en de mener des enquêtes conjointes et d'échanger des renseignements avec d'autres organes d'examen dont les pouvoirs, les attributions et les fonctions sont similaires.

favoriser les échanges d'informations et améliorer la formation en matière de documents de voyage falsifiés ou faux, notamment en élaborant et en diffusant des instruments et des pratiques communs en vue de la détection de ces documents.

Ce programme, proposé par la Commission en janvier de cette année (voir le document IP/02/144), vise à aider les États membres à collaborer plus étroitement dans la lutte contre la fraude fiscale, grâce à des systèmes électroniques améliorés pour l'échange d'informations entre administrations nationales, à l'instauration d'une coopération entre elles dans le cadre des enquêtes, à des séminaires de formation pour fonctionnaires et experts des administrations fiscales et à des échange ...[+++]s de fonctionnaires entre administrations nationales.

4. Contrôles frontaliers: formation du personnel et acquisition des équipements pour que les pays participant au processus de stabilisation et d'association puissent assurer une surveillance efficace des frontières et amélioration de la qualité des documents de voyage; échange d'informations; possibilité pour les États membres d'envoyer des équipes de police et des services de l'immigration qui travailleraient aux côtés des corps de gardes-frontières en Bosnie-Herzégovine et en Croatie pour leur apporter une aide, notamment une form ...[+++]ation en situation réelle et des conseils.

Les débats ont eu lieu sur la base d'un document présenté par la Présidence allemande qui proposait sept points de réflexion : les trois premiers sur la mobilité tant des étudiants et des professeurs que des professionnels ainsi que des travailleurs migrants et de leurs familles; le quatrième relatif à l'encouragement des possibilités d'orientation, d'échanges et de coopération dans une "Europe des citoyens"; le cinquième traitant des garanties d'une formation de base e ...[+++]t de qualifications professionnelles de haut niveau; le sixième relatif à l'intensification de la coopération entre établissements européens d'enseignement supérieur dans le domaine de la recherche et de l'enseignement; et le septième sur le développement harmonieux des régions européennes, également sur le plan des possibilités de formation.