15. invite la Commission et les États membres à négocier l'ACAC
dans des conditions maximales de transparence pour le citoyen européen, notamment en ce qui concerne la définition des termes de "contrefaçon" et de "piratage" ainsi que les sanctions pénales prévues; estime qu'il est impérat
if d'évaluer tant l'impact social de cet accord que ses conséquences sur les libertés civiles; soutient la mise en place d'un groupe
opérationnel ("task force") chargé d' ...[+++]examiner la mise en œuvre de l'accord, par la promotion de ce sujet dans le dialogue entre l'Union européenne et les pays tiers et dans le cadre des actions de coopération avec ces pays; 15. Calls on the Commission and the Member States to negotiate ACTA under conditions of the utmost transparency towards the EU citizens, especially with regard to the definitions of the terms "counterfeiting" and "piracy" and the criminal sanction measures foreseen; takes the v
iew that the social impact of the agreement as well as the impact on civil liberties must be assessed; supports the esta
blishment of a task force to examine the implementation of the agreement, by promoting this subject in dialogue between the European Union a
...[+++]nd third countries and as part of cooperation measures with those countries; 
