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Translation of "Financement par émission d'actions " (French → English) :

TERMINOLOGY
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financement par émission d'actions | financement sur fonds propres

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règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure

Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]
IATE - EUROPEAN UNION
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’évaluation ex post du fonctionnement du FEDER au cours de la période 2000-2006 a révélé que, même si le soutien apporté a permis la création d’au moins un million d’emplois et l’augmentation des investissements dans la recherche et l’innovation, il est nécessaire de recourir davantage aux emprunts, au financement par émission d’actions et aux autres formes d’ingénierie financière.

The ex-post evaluation of the ERDF in 2000-2006 found that though support allowed creating at least one million jobs and increasing investment in research and innovation, there is a need to make more extensive use of loans, equity finance and other forms of financial engineering.


Notamment, les différences de traitement fiscal du financement sous forme de dette et du financement sous forme de capital pourraient accentuer le recours des entreprises au financement par émission de dettes ou par emprunt bancaire.

For example, differences in the tax treatment of debt and equity financing might increase the reliance of companies on debt and bank funding.


1. La Commission met en œuvre la présente décision à l'échelle de l'Union, en particulier en adoptant les décisions de financement nécessaires conformément aux règlements établissant les instruments pour le financement de l'action extérieure pertinents pour les actions concernées, à savoir l'instrument de financement pour la coopération au développe ...[+++]

1. The Commission shall implement this Decision at Union level, in particular by adopting the necessary financing decisions in accordance with the Regulations establishing the instruments for financing external action relevant to the actions concerned, namely the Development Cooperation Instrument, the European Instrument for Democracy and Human Rights, as established by Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council , the Eu ...[+++]


1. La Commission met en œuvre la présente décision à l'échelle de l'Union, en particulier en adoptant les décisions de financement nécessaires conformément aux règlements établissant les instruments pour le financement de l'action extérieure pertinents pour les actions concernées, à savoir l'instrument de financement pour la coopération au développe ...[+++]

1. The Commission shall implement this Decision at Union level, in particular by adopting the necessary financing decisions in accordance with the Regulations establishing the instruments for financing external action relevant to the actions concerned, namely the Development Cooperation Instrument, the European Instrument for Democracy and Human Rights, as established by Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council (8), the ...[+++]


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3. Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil , un montant indicatif de 1 680 000 000 EUR provenant des différents instruments pour le financement de l'action extérieure (l'instrument de financement de la coopération au développement, l'instrument européen de voisinage, l'instrument de partenariat et l'instrument d'aide de préadhésion) est alloué aux actions liées à la mobilité à des fins d'apprentissage vers ou depuis des pays ...[+++]

3. In accordance with Article 18(4) of Regulation (EU) No 1288/2013 of the European Parliament and of the Council , an indicative amount of EUR 1 680 000 000 from the different instruments for financing external action (Development Cooperation Instrument, European Neighbourhood Instrument, Partnership Instrument and Instrument for Pre-accession Assistance) shall be allocated to actions in respect of learning mobility to or from partner countries within the meaning of Regulation (EU) No 1288/2013, and to cooperation and policy dialogue ...[+++]


Pour y parvenir, elle devrait adopter une démarche exhaustive pour chacun des pays sur la base de la cohérence et de la complémentarité entre les instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure, et créer des synergies entre le présent instrument, d'autres instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure et les autres politiques de l'Union.

That should be achieved through a comprehensive approach for each country based on coherence and complementarity between the Union's instruments for external action, as well as the creation of synergies between this instrument, other Union instruments for financing external action and other policies of the Union.


constate que la structure actuelle de financement des PME est fortement influencée dans de nombreux pays européens, tant du côté de l'offre que de la demande, par les régimes fiscaux et de soutien qui prévoient de fortes incitations pour le financement par l'emprunt et des mesures de dissuasion dans le cas d'un financement par émission d'actions; invite la Commission à prendre des initiati ...[+++]

Notes that the current structure of SME finance in many European countries on both the demand and the supply side is strongly influenced by taxation and support systems, which provide strong incentives for debt financing and disincentives for equity financing; calls on the Commission to take initiatives to increase awareness of the problems created by the wrong incentives which the regulatory framework provides and to encourage Me ...[+++]


L’évaluation ex post du fonctionnement du FEDER au cours de la période 2000-2006 a révélé que, même si le soutien apporté a permis la création d’au moins un million d’emplois et l’augmentation des investissements dans la recherche et l’innovation, il est nécessaire de recourir davantage aux emprunts, au financement par émission d’actions et aux autres formes d’ingénierie financière.

The ex-post evaluation of the ERDF in 2000-2006 found that though support allowed creating at least one million jobs and increasing investment in research and innovation, there is a need to make more extensive use of loans, equity finance and other forms of financial engineering.


2. Le Fonds ne finance pas les actions relatives aux frontières extérieures temporaires lorsque ces actions reviennent à financer des structures incompatibles avec l'objectif visant à supprimer les contrôles de personnes à ces frontières, notamment les actions visées au paragraphe 1, points a) et b).

2. The Fund shall not support actions with respect to temporary external borders when such actions amount to a structural investment incompatible with the objective of the lifting of controls on persons at these borders, in particular actions referred to in points (a) and (b) of paragraph 1.


Une action internationale dans le cadre de l'OMI est le meilleur moyen de réglementer la performance environnementale des navires quel que soit leur pavillon et quelles que soient les mers du globe qu'ils sillonnent. C'est également la meilleure manière de réduire les émissions des navires immatriculés en dehors de l'UE qui effectuent des voyages dans les eaux communautaires sans faire escale dans des ports des ...[+++]

International action through the IMO is the best way to regulate the environmental performance of ships of all flags, wherever they travel on the world's seas. It is also the most effective way to reduce emissions from vessels flagged outside the EU which travel in EU seas but which do not stop at EU ports. The Commission's study of year 2000 ship movements suggests that transit traffic represents around 50% of the ship movements in EU waters, and that ships flagged outside the EU are responsible for 50% of emissions.




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Financement par émission d'actions

Date index:2023-08-27 -

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