La législation en question fixe des exigences pour la réduction de la pollution de l'air due aux solvants, limitent les émissions de polluants atmosphériques par les grandes installations de combustion, fixent des valeurs limites de concentration pour plusieurs grands polluants, prévoient des systèmes d'avertissement du public en cas de concentrations élevées d'ozone atmosphérique et restreignent l'utilisation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
The laws in question set requirements for reducing air pollution caused by solvents, limit air pollutant emissions from large combustion plants, fix air quality limits for several major air pollutants, provide for public warnings about high concentrations of ground-level ozone and restrict substances that cause damage to the Ozone Layer.
