Aux fins du développement et du fonctionnement du marché intérieur de l’Union, il convient de remplacer les systèmes de réception en vigueur dans les États membres par une procédure de réception par type à l’échelle de l’Union, fondée sur le principe de l’harmonisation totale, qui, tout en veillant à respecter un équilibre coûts-avantages adéquat, prête une attention particulière aux petites et moyennes entreprises.
For the purposes of the development and operation of the internal market of the Union, it is appropriate to replace the approval systems of the Member States with a Union type-approval procedure based on the principle of total harmonisation, while at the same time taking due account of cost-benefit considerations, with special attention given to small and medium-sized enterprises.
