Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compte du revenu d'entreprise
Fiducie d'entreprise
Fiducie de contrôle
Fiducie de fractionnement du revenu
Fiducie de revenu d'entreprise
Fiducie par testament
Fiducie testamentaire
Fonds testamentaire
Gains agricoles nets
Prestataire de services aux entreprises et fiducie
Revenu de l'entreprise
Règlement sur les comptes de recettes en fiducie
Règlement sur les comptes en fiducie de revenu

Translation of "Fiducie de revenu d'entreprise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fiducie de revenu d'entreprise [ fiducie d'entreprise ]

business income trust [ business trust ]
Fiscalité | Investissements et placements
Taxation | Investment


Règlement sur les comptes de recettes en fiducie [ Règlement concernant les comptes de recettes en fiducie | Règlement sur les comptes en fiducie de revenu ]

Revenue Trust Account Regulations [ Regulations Respecting Revenue Trust Accounts ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Finances
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Finance


Association canadienne d'investissement dans des fiducies de revenu

Canadian Association of Income Trusts Investors
Organismes et comités nationaux canadiens | Investissements et placements
National Bodies and Committees (Canadian) | Investment


fiducie testamentaire | fiducie par testament | fonds testamentaire | fiducie de contrôle | fiducie de fractionnement du revenu

testamentary trust
économie > impôt
économie > impôt


prestataire de services aux entreprises et fiducie | prestataire de services aux sociétés ou fiducie/trust

trust and company service provider | trust or company service provider | TCSP [Abbr.]
IATE - Civil law | Financing and investment
IATE - Civil law | Financing and investment


fiducie de fractionnement du revenu | fiducie testamentaire

income splitting trust
économie > impôt
économie > impôt


fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite

trust governed by a registered retirement income fund
IATE - LAW
IATE - LAW


compte du revenu d'entreprise

entrepreneurial income account
IATE - ECONOMICS | National accounts
IATE - ECONOMICS | National accounts


revenu de l'entreprise | gains agricoles nets

net farm earnings
comptabilité > budget d'entreprise
comptabilité > budget d'entreprise
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
91. invite la BEI à entreprendre immédiatement une révision complète de sa politique à l'égard des pays et territoires non coopératifs, en tenant pleinement compte des développements récents en la matière à l'échelle européenne et internationale; demande donc que la BEI veille à ce que toutes les entreprises et tous les établissements financiers participant à ses projets publient la propriété effective de toute entité juridique liée directement ou indirectement à l'entreprise, y compris ses fiducies, ses fondations et ses comptes en ...[+++]

91. Calls on the EIB immediately to engage in an inclusive revision process of its Non-Cooperative Jurisdictions policy, duly taking into account recent developments in this respect at EU and international level; Calls for the EIB, therefore, to ensure that all companies and financial institutions involved in its projects publicly disclose the beneficial ownership of any legal structure directly or indirectly related to the company, including trusts, foundations and bank accounts;


E. considérant que la PFT, en particulier sous la forme d'ESOP ou de prises de participation, peut agir comme un amortisseur en permettant d'obtenir des primes ou d'autres formes de rémunération ou de gratification supplémentaire gérées en fiducie par des tiers, en répartissant les risques de placement entre les principaux actionnaires de l'entreprise et en dotant les travailleurs d'un portefeuille d'actions constitué en épargne d'entreprise;

E. whereas EFP, particularly in the form of ESOPs or partial ownership, can act as a shock absorber, allowing bonuses or other forms of supplementary pay or reward to be managed in trusts by third parties, spreading the investment risk among the company’s principal shareholders and ensuring that workers have a portfolio of saved shares;


E. considérant que la PFT, en particulier sous la forme d'ESOP ou de prises de participation, peut agir comme un amortisseur en permettant d'obtenir des primes ou d'autres formes de rémunération ou de gratification supplémentaire gérées en fiducie par des tiers, en répartissant les risques de placement entre les principaux actionnaires de l'entreprise et en dotant les travailleurs d'un portefeuille d'actions constitué en épargne d'entreprise;

E. whereas EFP, particularly in the form of ESOPs or partial ownership, can act as a shock absorber, allowing bonuses or other forms of supplementary pay or reward to be managed in trusts by third parties, spreading the investment risk among the company’s principal shareholders and ensuring that workers have a portfolio of saved shares;


9. fait observer que la fraude fiscale et le blanchiment d'argent sont facilités par les prestataires de services aux sociétés et fiducies, ces derniers permettant la mise en place de structures faisant échapper les bénéficiaires effectifs à tout contrôle sur leurs agissements et obligations, y compris de la part des autorités fiscales, des créanciers ou des victimes de violations des droits de l'homme; estime que les prestataires de services aux sociétés et fiducies devraient être tenus de faire preuve de diligence pour attester avec exactitude les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, en application des règles relatives ...[+++]

9. Notes that tax evasion and money laundering are facilitated by Trust and Company Service Providers (TCSP), as they enable the establishment of structures that render the beneficial owners unaccountable for their actions and obligations, including to tax authorities, to creditors and to the victims of human rights violations; takes the view that TCSPs should be required to carry out due diligence in accurately establishing beneficial ownership information under anti-money laundering rules; considers also that companies should only be allowed to incorporate in a jurisdiction if they have meaningful economic substance within that juris ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La deuxième partie concerne le partage équitable des recettes avec les gouvernements provinciaux sous réserve que l'impôt soit remboursable aux investisseurs qui sont des résidents canadiens pour, premièrement, minimiser la perte d'économies d'impôt pour les Canadiens qui ont investi dans des fiducies de revenu; deuxièmement, préserver les éléments forts du secteur des fiducies de revenu; troisièmement, instaurer l'équité en éliminant les pertes fiscales causées par le secteur des fiducies de revenu; et quatrièmement, créer la neut ...[+++]

The second part has to do with the revenue being shared equitably with the provincial governments provided that the tax would be refunded to investors who are Canadian residents in order to, first, minimize the loss of tax savings to Canadians who invested in income trusts; second, to preserve the strengths of the income trust sector; third, to create fairness by eliminating the tax leakage caused by the income trust sector; and fourth, to create neutrality or approach neutrality by eliminating any incentive to convert from a corporation to an income trust purely for income tax reasons.


Le grand défaut de la solution de remplacement des libéraux, c'est qu'elle ne met absolument pas sur le même pied les fiducies de revenu et les entreprises. Les libéraux ne tiendraient aucun compte des pertes de recettes fiscales des gouvernements fédéral et provinciaux et ils n'élimineraient pas les incitatifs fiscaux qui amènent les entreprises et les investisseurs à opter pour les fiducies de revenu plutôt que pour les entreprises classiques.

The Liberals would completely ignore the tax revenue losses experienced by the federal and provincial governments, nor would they remove the tax incentive for business and investors to choose the income trust structure over corporate structure.


Il s'agit d'entreprises comme la Brompton Funds, Gluskin Scheff and Associates, Borden Ladner Gervais, Lawrence Asset Management et la Pengrowth Energy Trust; la liste comprend beaucoup d'autres personnes, organisations, entreprises et fiducies membres de l’Association canadienne des investisseurs dans les fiducies de revenu.

They are companies like Brompton Funds, Gluskin Scheff and Associates, Borden Ladner Gervais, Lawrence Asset Management, and Pengrowth Energy Trust; the list goes on of people, organizations, businesses and trusts that are part of the Canadian Association of Income Trust Investors.


Pour ce qui est des fiducies de revenu toutefois, un gouvernement raisonnable aurait adopté une approche ciblée, semblable à la politique que nous avions établie, et imposé un moratoire sur les nouvelles fiducies de revenu et une taxe raisonnable sur les distributions des fiducies de revenu, laquelle serait remboursée à tous les Canadiens mais pas aux étrangers.

However, regarding income trusts, a sensible government would have taken a surgical approach, like our policy, and put a moratorium on new income trusts and a moderate tax, refundable to all but the foreigners, on income trust distributions.


Le sénateur Mitchell : Cette décision est peut-être difficile pour le leader, qui se trouve à des milliers de milles du problème, mais elle est encore bien plus difficile pour les Albertains, pour ces petites entreprises de production de pétrole et de gaz et pour beaucoup de Canadiens qui comptaient sur ces fiducies de revenu fondées sur le pétrole et le gaz et sur d'autres fiducies de revenu pour s'assurer un revenu.

Senator Mitchell: It may be difficult for the leader, who is thousands of miles distant from the actual issue, but it is far more than difficult for the people of Alberta and for those small oil and gas producers and for many Canadians across this country who depended upon those oil and gas and other income trusts for their income.


(b) le cas échéant, identifier l’ayant droit économique, sur la base de documents, de données ou d'informations, accessibles au public et émanant d'une source indépendante fiable, et prendre des mesures raisonnables et adaptées au risque pour vérifier cette identité, de telle manière que l'établissement ou la personne concerné(e) ait l’assurance de connaître ledit ayant droit économique. Pour les personnes morales, les fiducies et les dispositifs juridiques similaires, cela implique de prendre des mesures raisonnables et adaptées au risque pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client; lorsque le clien ...[+++]

(b) identifying, where practicable, on the basis of publicly accessible and reliable independent source documents, data or information the beneficial owner and taking risk-based and reasonable measures to verify the identity of the beneficial owner such that the institution or person is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts and similar legal arrangements, taking risk-based and reasonable measures to understand the ownership and control structure of the customer; where the customer is a properly constituted company registered in a jurisdiction which is regarded as low-risk, and a ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Fiducie de revenu d'entreprise

Date index:2023-09-08 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)