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Violer une obligation de fiduciaire
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Translation of "Fiduciaire d'émissions d'obligations " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bon à prime d'émission | obligation à prime | obligation à prime d'émission | obligation émise en dessous du pair

discount note
IATE - FINANCE
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bon à prime d'émission | obligation à intérêts précomptés | obligation émise à prime | obligation émise au-dessous du pair | obligation émise avec une décote

discount note
IATE - FINANCE
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obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair

deep-discount bond | deep-discounted bond
finance > valeurs mobilières
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obligation fiduciaire légale [ obligation fiduciale légale ]

fiduciary obligation at law
Administration (Autochtones)
Administration (Aboriginals)


fiduciaire d'émissions d'obligations

bond trustee
finance > obligation | appellation de personne > titre et fonction
finance > obligation | appellation de personne > titre et fonction


manquer à une obligation de fiduciaire [ violer une obligation de fiduciaire | violer une obligation fiduciale ]

breach a fiduciary obligation
Droit autochtone
Aboriginal Law


escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans

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finance > obligation
finance > obligation


escompte d'émission d'obligations [ escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission ]

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tombstone
IATE - FINANCE
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euro-émission [ euro-obligation ]

Eurobond
24 FINANCES | MT 2411 économie monétaire | BT1 euromarché | BT2 marché monétaire
24 FINANCE | MT 2411 monetary economics | BT1 Euromarket | BT2 money market
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Il ne doit pas être émis d’obligations, de débentures ni d’autres valeurs à l’égard d’un bassin de radoub et comme charge sur ce bassin, tant qu’il n’a pas été établi, à la satisfaction du ministre, qu’au moins un demi-million de dollars ont été dépensés pour les travaux et les matériaux relatifs à ce bassin de radoub, et qu’il n’y a pas de gages, de charges ou de réclamations en souffrance et non réglées en rapport avec ce bassin de radoub. Par la suite, le ministre peut permettre l’émission d’obligations, de débentures ou d’autr ...[+++]

(2) No bonds, debentures or other securities shall be issued with respect to and as a charge on any dock until it has been established to the satisfaction of the Minister that not less than one-half million dollars have been spent on the work and the material on or for the dock, and that there are no outstanding and unsettled liens, encumbrances or claims on or in respect of the dock, but thereafter the Minister may permit the issue of bonds, debentures or other securities, and any subsidy mentioned by this section may, with the approval of the Minister, be assigned to a trustee for the holder of the bonds, debentures or other securities ...[+++]


(2) Il ne doit pas être émis d’obligations, de débentures ni d’autres valeurs à l’égard d’un bassin de radoub et comme charge sur ce bassin, tant qu’il n’a pas été établi à la satisfaction du ministre qu’au moins un million de dollars ont été dépensés pour les travaux et les matériaux relatifs à ce bassin, et qu’il n’y a pas de gages, de charges ni de réclamations en souffrance et non réglées en rapport avec ce bassin. Par la suite, le ministre peut permettre l’émission d’obligations, de débentures ou d’autres valeurs, et toute subven ...[+++]

(2) No bonds, debentures or other securities shall be issued with respect to and as a charge on any dock until it has been established to the satisfaction of the Minister that not less than one million dollars have been spent on the work and the material on or for the dock, and that there are no outstanding and unsettled liens, encumbrances or claims on or in respect of the dock, but thereafter the Minister may permit the issue of bonds, debentures or other securities, and any subsidy mentioned by this section may, with the approval of the Minister, be assigned to a trustee for the holder of the bonds, debentures or other securities, and ...[+++]


(2) Il ne doit pas être émis d’obligations, de débentures ni d’autres valeurs à l’égard d’un bassin de radoub et comme charge sur ce bassin, tant qu’il n’a pas été établi, à la satisfaction du ministre, qu’au moins un demi-million de dollars ont été dépensés pour les travaux et les matériaux relatifs à ce bassin de radoub, et qu’il n’y a pas de gages, de charges ou de réclamations en souffrance et non réglées en rapport avec ce bassin de radoub. Par la suite, le ministre peut permettre l’émission d’obligations, de débentures ou d’autr ...[+++]

(2) No bonds, debentures or other securities shall be issued with respect to and as a charge on any dock until it has been established to the satisfaction of the Minister that not less than one-half million dollars have been spent on the work and the material on or for the dock, and that there are no outstanding and unsettled liens, encumbrances or claims on or in respect of the dock, but thereafter the Minister may permit the issue of bonds, debentures or other securities, and any subsidy mentioned by this section may, with the approval of the Minister, be assigned to a trustee for the holder of the bonds, debentures or other securities ...[+++]


(2) Il ne doit pas être émis d’obligations, de débentures ni d’autres valeurs à l’égard d’un bassin de radoub et comme charge sur ce bassin, tant qu’il n’a pas été établi à la satisfaction du ministre qu’au moins un million de dollars ont été dépensés pour les travaux et les matériaux relatifs à ce bassin, et qu’il n’y a pas de gages, de charges ni de réclamations en souffrance et non réglées en rapport avec ce bassin. Par la suite, le ministre peut permettre l’émission d’obligations, de débentures ou d’autres valeurs, et toute subven ...[+++]

(2) No bonds, debentures or other securities shall be issued with respect to and as a charge on any dock until it has been established to the satisfaction of the Minister that not less than one million dollars have been spent on the work and the material on or for the dock, and that there are no outstanding and unsettled liens, encumbrances or claims on or in respect of the dock, but thereafter the Minister may permit the issue of bonds, debentures or other securities, and any subsidy mentioned by this section may, with the approval of the Minister, be assigned to a trustee for the holder of the bonds, debentures or other securities, and ...[+++]


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En 1994 et 1995, MM. Massimo et Paolo Romanelli ont procédé à l'émission de titres fiduciaires consistant dans la vente à des tiers d'un titre représentatif d'une créance et son rachat simultané à un prix majoré des intérêts convenus et de warrants représentatifs d'un droit d'option pour l'achat d'obligations émises par Romanelli Finanzaria SpA.

In 1994 and 1995 Messrs Massimo and Paolo Romanelli issued trust securities consisting in the sale to third parties of an instrument representing an amount receivable and immediate repurchase thereof at a price which incorporated the agreed interest, and warrants representing an option to acquire debentures issued by Romanelli Finanzaria SpA.




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Fiduciaire d'émissions d'obligations

Date index:2023-05-12 -

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