(1) Afin de réduire la charge pesant sur les répondants, les INS, les autres autorités nationales visées à l'article 4 ainsi que la Commission (Eurostat) ont un droit d'accès gratuit et immédiat à l'ensemble des fichiers administratifs – y compris les fichiers remplis par voie électronique – de même qu'un droit d'utilisation et d'intégration de ces fichiers aux données statistiques dans la mesure où cela est nécessaire pour le déve ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-19]

(1) In order to reduce the burden on respondents, the NSIs, other national authorities as referred to in Article 4 and the Commission (Eurostat) shall have the right to access and use, promptly and free of charge, all administrative records and to integrate these administrative records with statistics, to the extent necessary for the development, production and dissemination of European statistics.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-11-19]

1. Afin de réduire la charge pesant sur les répondants, les INS, les autres autorités nationales visées à l'article 4 ainsi que la Commission (Eurostat) ont un droit d'accès gratuit et immédiat à l'ensemble des fichiers administratifs – y compris les fichiers remplis par voie électronique – de même qu'un droit d'utilisation et d'intégration de ces fichiers aux données statistiques, sous réserve que ces opérations soient nécessaires pour le ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-19]

1. In order to reduce the burden on respondents, the NSIs, other national authorities as referred to in Article 4 and the Commission (Eurostat) shall have the right to access and use, promptly and free of charge, all administrative records and to integrate these administrative records with statistics, but only to the extent necessary for the development, production and dissemination of European statistics produced under this Regulation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-11-19]

23. demande au réseau de mettre en place un système détaillé et normalisé de lignes budgétaires de manière à permettre une agrégation et une comparaison des recettes et des dépenses des agences ainsi qu'une comparaison de la mise en œuvre et de l'utilisation des crédits de chaque ligne budgétaire, par titre, par chapitre et par ligne; demande également au réseau de procéder ensuite à la comparaison et d'assurer le libre accès aux conclusions ainsi qu'aux données sous-jacentes dans un format aisément accessible (fichiers Excel et/ou fichier ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-16]

23. Requests the Network to introduce a detailed, standardised budget line system so that an aggregation and comparison of the agencies revenues and expenses, as well as the implementation and use of appropriations for each budget line, can be compared by title, by chapter and by line; furthermore, asks the Network to make the subsequent comparison and to ensure that the conclusions as well as the underlying data are freely available in an easily accessible format (e.g. Excel files and/or CSV files);

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-04-16]

45. souligne que, pour faire face aux coûts élevés de la numérisation et aux contraintes de temps, de nouvelles méthodes de financement doivent être mises au point, comme des partenariats entre le secteur public et le secteur privé, pour autant que ceux-ci respectent les règles de la propriété intellectuelle et de la concurrence tout en favorisant l'accès aux œuvres au travers des institutions culturelles et en garantissant aux bibliothèques la libre disposition, sans limitation dans le temps, des ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-04]

45. Stresses that, in order to meet the high costs of digitisation and time pressures, new methods of financing must be developed, such as public-private partnerships, provided that the latter comply with rules on intellectual property and competition while furthering access to works via cultural institutions, ensuring digitised files will be freely available to libraries with no time limits;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-04]

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44. souligne que, pour faire face aux coûts élevés de la numérisation et aux contraintes de temps, de nouvelles méthodes de financement doivent être mises au point, comme des partenariats entre le secteur public et le secteur privé, pour autant que ceux-ci respectent les règles de la propriété intellectuelle et de la concurrence tout en favorisant l’accès aux œuvres au travers des institutions culturelles et en garantissant aux bibliothèques la libre disposition, sans limitation dans le temps, des ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-04-18]

44. Stresses that, in order to meet the high costs of digitisation and time pressures, new methods of financing must be developed, such as public-private partnerships, provided that the latter comply with rules on intellectual property and competition while furthering access to works via cultural institutions, ensuring digitised files will be freely available to libraries with no time limits;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-04-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-04-18]

3. L’accès à la fonction d’indexation est défini de telle sorte qu’il permette de déterminer si une information est stockée ou non dans un fichier de travail à des fins d’analyse, mais de manière à exclure tout recoupement ou déduction quant au contenu du fichier.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-04-05]

3. Access to the index function shall be defined in such a way that it is possible to determine whether or not an item of information is stored in an analysis work file, but not to establish connections or further conclusions regarding the content of the file.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-04-05]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-04-05]

1. Afin de réduire la charge pesant sur les répondants, les INS, les autres autorités nationales visées à l'article 4 ainsi que la Commission (Eurostat) ont un droit d'accès gratuit et immédiat à l'ensemble des fichiers administratifs de même qu'un droit d'utilisation et d'intégration de ces fichiers aux statistiques dans la mesure où cela est nécessaire pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, lesquelles sont régies pa ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-03-10]

1. In order to reduce the burden on respondents, the NSIs, other national authorities as referred to in Article 4, and the Commission (Eurostat) shall have the right to access and use, promptly and free of charge, all administrative records and to integrate those administrative records with statistics, to the extent necessary for the development, production and dissemination of European statistics, which are determined in the European Statistical Programme in accordance with Article 1.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-03-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-03-10]

aux fichiers de travail temporaires créés ou gérés par les membres nationaux d’autres États membres et auxquels le membre national de leurs États membres a été autorisé à accéder, à moins que le membre national qui a créé ou qui gère le fichier de travail temporaire ne refuse expressément cet accès.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-15]

temporary work files opened or managed by national members of other Member States and to which the national member of their Member States has received access unless the national member who opened or manages the temporary work file expressly denied such access.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-12-15]

en donnant accès gratuitement aux informations sur l'environnement figurant dans les listes, registres ou fichiers visés au point b) i) ci-dessus.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-02-16]

providing access to the environmental information contained in lists, registers or files as referred to in subparagraph (b) (i) above free of charge.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-02-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-02-16]

c)aux fichiers de travail temporaires créés ou gérés par les membres nationaux d’autres États membres et auxquels le membre national de leurs États membres a été autorisé à accéder, à moins que le membre national qui a créé ou qui gère le fichier de travail temporaire ne refuse expressément cet accès.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-02-27]

(c)temporary work files opened or managed by national members of other Member States and to which the national member of their Member States has received access unless the national member who opened or manages the temporary work file expressly denied such access.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-02-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-02-27]

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