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Faisant l'objet d'une mesure de renvoi
Faisant l'objet de mesures d'interdiction
Frappé d'interdiction
Frappé de renvoi
Liste des interdits de visa
Liste des personnes interdites de visa
Personne assignée à résidence
Personne faisant l'objet de mesures d'interdiction
Sous le coup d'une mesure de renvoi

Translation of "Faisant l'objet de mesures d'interdiction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
faisant l'objet de mesures d'interdiction | frappé d'interdiction

banned
IATE - LAW
IATE - LAW


personne assignée à résidence | personne faisant l'objet de mesures d'interdiction

banned person
IATE - LAW
IATE - LAW


frappé d'interdiction [ faisant l'objet de mesures d'interdiction ]

banned
Vocabulaire général | Phraséologie
General Vocabulary | Phraseology


liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa

list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list
IATE - LAW | European construction | Migration
IATE - LAW | European construction | Migration


sous le coup d'une mesure de renvoi [ faisant l'objet d'une mesure de renvoi | frappé de renvoi ]

under removal
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sécurité aérienne: la Commission supprime toutes les compagnies aériennes béninoises et mozambicaines de la liste des transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction ou de restrictions d'exploitation dans l'Union // Bruxelles, le 16 mai 2017

Aviation Safety: Commission clears all airlines from Benin and Mozambique from EU Air Safety List // Brussels, 16 May 2017


Toutes les compagnies aériennes certifiées au Bénin et au Mozambique ont été retirées de la liste des transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction ou de restrictions d'exploitation dans l'Union, tandis que quatre compagnies aériennes, certifiées respectivement au Nigeria, à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en Ukraine et au Zimbabwe, y ont été ajoutées.

All air carriers from Benin and Mozambique were removed from the EU Air Safety List, while four individual airlines, one each from Nigeria, St. Vincent and the Grenadines, Ukraine, and Zimbabwe, were added.


Sécurité aérienne: la Commission retire toutes les compagnies aériennes kazakhes de la liste des transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction ou de restrictions d'exploitation dans l'Union // Bruxelles, le 8 décembre 2016

Aviation Safety: Commission removes all Kazakh airlines from EU Air Safety List // Brussels, 8 December 2016


Aujourd'hui, la Commission européenne a mis à jour la liste des transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction ou de restrictions d'exploitation dans l'Union européenne car ils ne respectent pas les normes internationales de sécurité.

Today the European Commission updated the EU Air Safety List, the list of airlines that do not meet international safety standards, and are therefore subject to an operating ban or operational restrictions within the European Union.


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M Violeta Bulc, commissaire chargée des transports, a déclaré: «La liste des transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction ou de restrictions d'exploitation dans l'Union est l'un des principaux instruments dont nous disposons pour garantir en permanence aux Européens le niveau de sécurité aérienne le plus élevé.

Commissioner for Transport Violeta Bulc said: "The EU Air Safety list is one of our main instruments to continuously offer the highest level of air safety to Europeans.


Sur la liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction ou de restrictions d’exploitation dans l’Union européenne figurent des compagnies aériennes considérées comme n'ayant pas la capacité de respecter les normes internationales de sécurité aérienne ou dont les autorités de l’aviation civile ne sont pas jugées en mesure d’exercer la nécessaire surveillance de la sécurité que prévoient les règles internationales en matière de sécurité aérienne.

The EU Air Safety List is a list of airlines which are either considered not to be able to respect international aviation safety standards, or whose civil aviation authorities are deemed unable to provide the necessary safety oversight as foreseen by international aviation safety rules.


Sur la liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction ou de restrictions d’exploitation dans l’Union européenne figurent des compagnies aériennes qui ne sont pas jugées en mesure de respecter les normes internationales de sécurité aérienne ou dont les autorités de l’aviation civile ne sont pas jugées en mesure d’exercer la nécessaire surveillance de la sécurité que prévoient les règles internationales en matière de sécurité aérienne.

The EU Air Safety List is a list of airlines which are either considered not to be able to respect international aviation safety standards, or whose civil aviation authorities are deemed unable to provide the necessary safety oversight as foreseen by international aviation safety rules.


À la suite d'une décision prise par le Comité des sanctions des Nations unies, le Conseil a modifié les mesures instituées par l'UE à l'encontre de la Guinée-Bissau, retirant plusieurs noms de la liste des personnes faisant l'objet de restrictions en matière de déplacements établie par l'UE pour les inclure dans la liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de voyage ...[+++]

Following a decision by the UN sanctions committee, the Council amended EU restrictive measures against Guinea-Bissau: it removed several names from the list of persons subject to EU travel restrictions and included them in the list of those targeted with a UN travel ban.


Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur la mise à jour de la liste UE des personnes faisant l'objet de mesures d'interdiction de visa et de gel des avoirs

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the Updated EU Visa Ban and Assets Freeze List


L'Union européenne demeure préoccupée par la situation en Birmanie/au Myanmar et annonce qu'elle a actualisé sa liste des personnes faisant l'objet de mesures d'interdiction de visa et de gel des avoirs.

The European Union continues to remain concerned at the situation in Burma/Myanmar and announces that it has updated its visa ban and assets freeze list.




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Faisant l'objet de mesures d'interdiction

Date index:2023-01-28 -

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