Il convient en outre de déterminer et d'appliquer systématiquement les procédures à suivre pour le transfert des dossiers techniques des organismes notifiés qui ont fait l'objet de suspension ou de retrait de leur notification ou qui y ont volontairement renoncé.

5. Les parties des sommes engagées pour les opérations ou les programmes décidés par la Commission avant le 1er janvier 1994 et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement définitif à la Commission au plus tard le 31 mars 2001, sont dégagées d'office par celle-ci au plus tard le 30 septembre 2001 et donnent lieu au remboursement des sommes indues, sans préjudice des opérations ou des programmes qui font l'objet de suspension pour raison judicia ...[+++]ire.

Les parties des sommes engagées pour les programmes décidés par la Commission entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1999 et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement définitif à la Commission au plus tard le 31 mars 2003, sont dégagées d'office par celle-ci au plus tard le 30 septembre 2003 et donnent lieu au remboursement des sommes indues, sans préjudice des opérations ou programmes qui font l'objet de suspension pour raison judiciai ...[+++]re.

2. Les parties des sommes engagées au titre d'octroi de concours pour les projets décidés par la Commission entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1993 au titre du règlement (CEE) n° 4028/86, et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement définitif à la Commission au plus tard six ans et trois mois après la date d'octroi du concours, sont dégagées d'office par celle-ci au plus tard six ans et neuf mois à partir de la date d'octroi de concours et donnent lieu au remboursement des sommes indues, sans préjudice des projets qui font l'objet ...[+++] de suspension pour des raisons judiciaires.

Si on y a recours, cela devrait se faire après la suspension et non pour diminuer la durée de la suspension.

le paragraphe 128(5) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (on peut établir un lien entre l’information contenue dans le dossier expurgé d’un adolescent et des renseignements recueillis sur les lieux d’une autre infraction de la même façon qu’on le ferait dans le cas de l’adulte dont le casier a fait l’objet de suspension).