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Décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
Décision incidente susceptible de recours
Décision incidente susceptible de recours distinct
Décision pouvant faire l'objet d'un recours
Faire l'objet d'un engagement préalable
Faire l'objet d'un examen consciencieux
Faire l'objet d'un préengagement
Faire l'objet d'une renonciation
Faire l'objet d'une soigneuse étude
Faire objet d'un appel
Préengager
Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête
Véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête

Translation of "Faire l'objet d'une renonciation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
faire objet d'un appel

to be subject to call
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


faire l'objet d'une renonciation

be surrendered
IATE - LAW
IATE - LAW


la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une renonciation que pour l'ensemble de la Communauté

the Community trade mark shall not be surrendered save in respect of the whole Community
IATE - LAW
IATE - LAW


Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus

Psychostimulants with abuse potential
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y49.7
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y49.7


faire l'objet d'une soigneuse étude [ faire l'objet d'un examen consciencieux ]

receive attention
Vocabulaire général
General Vocabulary


préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]

precommit
Processus décisionnel | Phraséologie des langues de spécialité
Decision-Making Process | Special-Language Phraseology


véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]

case vehicle
Sortes de véhicules automobiles et de bicyclettes
Types of Motor Vehicles and Bicycles


décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

independently contestable interim ruling
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

contestable interim ruling
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


décision pouvant faire l'objet d'un recours

contestable decision
Enseignement moyen et secondaire (éducation et enseignement) | Formation professionnelle - recyclage (Travail)
Education | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(iii) le droit du bénéficiaire de recevoir des paiements provenant du régime ne peut faire l’objet de renonciation ou de cession;

(iii) that no right of the beneficiary to receive payments from the plan is capable, either in whole or in part, of surrender or assignment;


e) le régime comporte une disposition portant que le droit d’une personne prévu au régime ne peut faire l’objet de renonciation ou de cession, sauf s’il s’agit :

(e) the plan includes a provision stipulating that no right of a person under the plan is capable of any surrender or assignment other than


1. Les droits et obligations énoncés par le présent règlement ne peuvent pas faire l'objet d'une renonciation ou d'une limitation, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.

1. Rights and obligations pursuant to this Regulation shall not be waived or limited, in particular by a derogation or restrictive clause in the transport contract.


1. Les droits et obligations énoncés par le présent règlement ne peuvent pas faire l'objet d'une renonciation ou d'une limitation, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.

1. Rights and obligations pursuant to this Regulation shall not be waived or limited, in particular by a derogation or restrictive clause in the transport contract.


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Je prends acte de l’échec des Palestiniens à faire de la renonciation à la violence une réalité, et aussi du manque d’engagement en faveur de la libération du soldat israélien Gilad Shalit.

I note a failure on the part of the Palestinians to actually make the renunciation of violence happen, and also a lack of commitment to the release of the Israeli soldier Gilad Shalit.


Le droit de l'artiste interprète ou exécutant d'obtenir une rémunération équitable au titre de la mise à disposition du public de son exécution ne peut faire l'objet d'une renonciation.

The right of the performer to obtain an equitable remuneration for the making available to the public of his performance cannot be waived.


Cette dernière a considéré que, contrairement à ce que la Stadt Halle faisait valoir, le recours était recevable puisque même en l'absence de procédure de passation de marché, les décisions du pouvoir adjudicateur devaient pouvoir faire objet d'un recours.

The authority considered that, contrary to Stadt Halle's arguments, the application was admissible, since even in the absence of an award procedure the decisions of the contracting authority ought to be subject to review.


Il convient d'assurer une formulation plus complète du principe "ne bis in idem" en prévoyant les diverses situations procédurales d'une manière différenciée : la personne déjà condamnée (avec la garantie supplémentaire que la peine est en cours d'exécution ou a déjà été purgée), la personne qui a fait l'objet d'une décision de non-lieu ou de classement de l'action pénale (en écartant l'hypothèse que la renonciation est fondée sur un critère d'opportunité et non un critère de légalité, ce qui ne doit pas ...[+++]

The ne bis in idem principle needs to be set out in fuller detail in order to distinguish between the different kinds of status arising in connection with legal proceedings, that is to say: a person already convicted (who should be covered by the additional safeguard that a European arrest warrant will not be executed if he is serving or has served his sentence); a person who has been discharged or who was the subject of proceedings in which the case has been closed (removing the possibility of a ...[+++]


Procéder ainsi permettra également une étude plus approfondie de cet aspect entre autres du régime de la preuve dans le cadre d'un examen général du système de justice pour les jeunes et de la Loi sur les jeunes contrevenants (1050 ) La motion no 6 propose un amendement de forme qui a pour effet de signifier clairement que l'obligation de faire signer la renonciation par l'adolescent ne s'applique qu'à une renonciation faite par écrit et ...[+++]

Proceeding in this way will also allow broader study of this and other evidentiary issues in the broader review of the youth justice system and the Young Offenders Act (1050 ) Motion No. 6 is technical in nature. Its effect is to clarify that the requirement for a waiver to be signed by the young person applies only to a written waiver and not to a videotaped waiver.


Mme Macklin : Ces femmes sont susceptibles de faire objet de la traite ailleurs; mais une fois de plus, s'il s'agit d'employeurs et de clients canadiens qui sont en train de faire cela.

Ms. Macklin: Those women are likely being trafficked elsewhere; but again, if it is Canadian employers, Canadian customers who are doing this —




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Faire l'objet d'une renonciation

Date index:2021-09-02 -

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