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Faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Faire l'objet d'une mesure d'éloignement
Faire l'objet d'une mesure de renvoi
Faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire
Faire l'objet de mesures d'exécution forcée
Faisant l'objet d'une mesure de renvoi
Frappé de renvoi
Mesure de renvoi exécutoire
Sous le coup d'une mesure de renvoi

Translation of "Faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire

be subject to an enforceable removal order
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


mesure de renvoi exécutoire

enforceable removal order
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


sous le coup d'une mesure de renvoi [ faisant l'objet d'une mesure de renvoi | frappé de renvoi ]

under removal
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


faire l'objet d'une mesure de renvoi

be subject to measures involving refusal of entry (1) | be refused entry (2)
Droit communautaire (Communautés européennes) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence | Politics


faire l'objet de mesures d'exécution forcée

to be levied in execution
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


la marque communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée

the Community trade mark may be levied in execution
IATE - LAW
IATE - LAW


faire l'objet d'une mesure d'éloignement

be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)
Droit communautaire (Communautés européennes) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence | Politics


faire l'objet d'une mesure d'expulsion

be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)
Droit communautaire (Communautés européennes) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette autorisation n'est accordée pour l'activité concernée que si des restrictions appropriées sont imposées pour faire en sorte que la présence des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés n'entraîne pas un risque inacceptable de dissémination d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, compte tenu de l'identité, ...[+++]

That authorisation shall be granted for the activity concerned only if adequate restrictions are imposed to ensure that the presence of the plants, plant products or other objects concerned does not cause an unacceptable risk of the spread of a Union quarantine pest or pest subject to the measures adopted pursuant to Article 30(1), taking into account the identity, biology and means of dispersal of the pests concerned, the activity envisaged, the interaction with the environment and other relevant factors relating to the pest risk pos ...[+++]


En complément des sanctions décidées par cette organisation, l’Union a adopté le 28 février des mesures restrictives supplémentaires telles qu’un embargo sur le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne et une liste autonome de personnes pouvant faire l'objet de mesures restrictives en matière de déplacement et de gel des avoirs. Des mesures supplémentaires ont été proposées.

In addition to the UN sanctions, on 28 February the EU adopted further restrictive measures such as an embargo on equipment which might be used for internal repression and autonomous designations under the travel restrictions and assets freeze. Additional measures have been proposed.


31. est conscient du rôle important que jouent les fonds monétaires en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques; constate que les fonds monétaires domiciliés dans l'Union et ceux qui sont domiciliés aux États-Unis ont un rôle et une structure différents; note que les orientations élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont imposé des normes plus strictes aux fonds monétaires (qualité du crédit, échéance des titres sous-jacents et meilleure information des investisseurs); observe néanmoins que certains fonds monétaires, notamment ceux qui offrent une valeur liquidative stable, sont vulnérables aux désengagements massifs; souligne par conséquen ...[+++]

31. Recognises the important role played by money market funds (MMFs) in the financing of financial institutions in the short run and in allowing for risk diversification; recognises the different role and structure of MMFs based in the EU and the US; recognises that the 2010 ESMA guidelines imposed stricter standards on MMFs (credit quality, maturity of underlying securities and better disclosure to investors); notes, however, that some MMFs, in particular those offering a stable net asset value to investors, are vulnerable to massive runs; stresses, therefore, that additional measures ...[+++]


31. est conscient du rôle important que jouent les fonds monétaires en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques; constate que les fonds monétaires domiciliés dans l'Union et ceux qui sont domiciliés aux États-Unis ont un rôle et une structure différents; note que les orientations élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont imposé des normes plus strictes aux fonds monétaires (qualité du crédit, échéance des titres sous-jacents et meilleure information des investisseurs); observe néanmoins que certains fonds monétaires, notamment ceux qui offrent une valeur liquidative stable, sont vulnérables aux désengagements massifs; souligne par conséquen ...[+++]

31. Recognises the important role played by money market funds (MMFs) in the financing of financial institutions in the short run and in allowing for risk diversification; recognises the different role and structure of MMFs based in the EU and the US; recognises that the 2010 ESMA guidelines imposed stricter standards on MMFs (credit quality, maturity of underlying securities and better disclosure to investors); notes, however, that some MMFs, in particular those offering a stable net asset value to investors, are vulnerable to massive runs; stresses, therefore, that additional measures ...[+++]


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Le brevet communautaire peut, en tant qu'objet de propriété, faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

The Community patent may, as an object of property, be levied in execution.


Un produit dangereux peut faire l'objet de mesures préventives et de mesures restrictives, soit à l'initiative du producteur ou du distributeur qui a mis et/ou distribué ce produit sur le marché («mesures volontaires»), soit sur injonction d'une autorité nationale chargée de contrôler la conformité des produits aux exigences de sécurité («mesures imposées»).

Preventive and restrictive measures can be taken in relation to dangerous products either on the initiative of a producer or a distributor who placed and/or distributed it on the market (‘voluntary measures’) or as ordered by an authority of a Member State competent to monitor the compliance of products with the safety requirements (‘obligatory measures’).


Les États membres doivent par conséquent poursuivre leurs efforts au sein de l'OMI en vue de parvenir à des accords stricts et exécutoires sur la lutte mondiale contre la fraude touchant les brevets des gens de mer. Ils doivent également adopter et faire appliquer des mesures particulières de prévention et de sanction des pratiques frauduleuses liées à la délivrance de brevets d'aptitude sur leur territoire.

(9) Member States should therefore pursue their efforts within the IMO to achieve strict and enforceable agreements on the world-wide combating of fraudulent practices associated with certificates of competency and take and enforce specific measures to prevent and penalise fraudulent practices associated with certificates of competency issued in their territory.


«localisation des actifs»: présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à l'intérieur d'un État membre, sans pour autant que les actifs mobiliers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothèques; les actifs représentés par des créances sont considérés comme localisés dans l'État membre où ils sont réalisables.

‘localisation of assets’ shall mean the existence of assets, whether movable or immovable, within a Member State but shall not be construed as involving a requirement that movable assets be deposited or that immovable assets be subjected to restrictive measures such as the registration of mortgages; assets represented by claims against debtors shall be regarded as situated in the Member State where they are realisable.


En ce qui concerne les sanctions, la Commission a publié, le 13 septembre dernier, un avis au Journal officiel, dans laquelle elle établissait une liste de produits qui pourraient faire l'objet de mesures de rétorsion, et ce en vue d'engager des consultations avec l'industrie communautaire sur l'impact de ces mesures.

Concerning sanctions, on 13 September the Commission published a Notice in the Official Journal containing a list of products proposed to be covered by any retaliatory measures with a view to consult Union industry on the effect of these measures.


Ces compléments alimentaires doivent faire l’objet de mesures identiques à celles s’appliquant à d’autres produits contestés supposés avoir des effets bénéfiques sur la santé.

These food supplements should be subject to the same rules as other contentious products which are consumed by the public in the expectation that these will benefit their health.




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Faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire

Date index:2022-03-24 -

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