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Translation of "Faire cesser l'infraction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
faire cesser l'infraction | mettre fin à l'infraction

bring the infringement to an end | terminate the infringement
IATE - LAW
IATE - LAW


annuler [ abattre | faire cesser | mettre fin à | baisser | abolir | retrancher ]

abate
Tribunaux | Traduction | Problèmes de langue
Courts | Translation | Language Problems


faire cesser à titre provisionnel

provisionally order that an infringement cease
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Directive visant à faire cesser l'utilisation des systèmes d'exploitation de bureau Microsoft non pris en charge par les réseaux du gouvernement du Canada

Direction for Discontinued Use of Unsupported Microsoft Desktop Operating Systems on Government of Canada Networks
Titres de documents et d'œuvres | Systèmes d'exploitation (Logiciels)
Titles of Documents and Works | Operating Systems (Software)


interrompre [ faire cesser | supprimer | suspendre | abandonner ]

abort [ interrupt ]
Traitement de l'information (Informatique) | Informatique | Pilotage et navigation aérienne
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Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent réprimer les infractions graves et prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes les autres infractions aux Conventions ou au présent Protocole qui résultent d’une omission contraire à un devoir d’agir.

1. The High Contracting Parties and the Parties to the conflict shall repress grave breaches, and take measures necessary to suppress all other breaches, of the Conventions or of this Protocol which result from a failure to act when under a duty to do so.


Dans le cadre de cette nouvelle saisine, la Commission peut demander à la Cour de condamner l'État membre concerné au paiement d'une somme forfaitaire et/ou d'une astreinte afin de faire cesser l'infraction.

In this second referral, the Commission may ask the Court to impose daily penalties and/or a lump sum on the Member State concerned to bring the infringement to an end.


C'est le cas lorsque les mesures correctives de nature comportementale seraient moins efficaces pour faire cesser l'infraction, que la structure de l'entreprise entraîne un risque important que l'infraction ne perdure ou ne soit répétée ou que des mesures correctives de nature comportementale devraient être plus contraignantes[10].

This is the case where behavioural remedies would be less effective to bring the infringement to an end, where there is a substantial risk of a lasting or repeated infringement that derives from the very structure of the undertaking, or where behavioural remedies would be more burdensome[10].


3. L'autorité requise peut également remplir les obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 1 et 2 en chargeant un organisme désigné conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième phrase, comme ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions intracommunautaires de prendre toutes les mesures d'exécution nécessaires mises à sa disposition par la législation nationale pour faire cesser ou interdire l'infraction intracommunautaire ...[+++]

3. The requested authority may also fulfil its obligations under paragraphs 1 and 2 by instructing a body designated in accordance with the second sentence of Article 4(2) as having a legitimate interest in the cessation or prohibition of intra-Community infringements to take all necessary enforcement measures available to it under national law to bring about the cessation or prohibition of the intra-Community infringement on behalf of the requested authority.


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Le présent règlement ne porte pas atteinte aux compétences de la Commission en ce qui concerne les infractions à la législation communautaire commises par les États membres. Il ne confère pas non plus à la Commission des pouvoirs lui permettant de faire cesser les infractions intracommunautaires définies dans le présent règlement.

This Regulation does not affect the responsibilities of the Commission with regard to infringements of Community law by the Member States, nor does it confer on the Commission powers to stop intra-Community infringements defined in this Regulation.


Ces difficultés font obstacle à une coopération des autorités publiques chargées de l'application de la législation pour détecter les infractions intracommunautaires aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, pour enquêter sur ces infractions et pour les faire cesser ou les interdire.

These difficulties give rise to barriers to cooperation between public enforcement authorities to detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of intra-Community infringements of the laws that protect consumers' interests.


2. l'autorité est à même de faire cesser efficacement l'intégralité de l'infraction; autrement dit, elle peut délivrer une injonction de ne pas faire dont l'effet sera suffisant pour faire cesser l'infraction et elle peut, au besoin, sanctionner l'infraction de manière appropriée;

2. the authority is able to effectively bring to an end the entire infringement, i.e. it can adopt a cease-and-desist order the effect of which will be sufficient to bring an end to the infringement and it can, where appropriate, sanction the infringement adequately;


L'État membre pourrait alors accepter cette décision et serait tenu de faire cesser immédiatement l'infraction.

The Member State could then accept this decision with the obligation to end the infringement immediately.


- Le pouvoir que le règlement devrait conférer à la Commission d'imposer des remèdes de nature structurelle lorsque ceux-ci sont nécessaires pour faire cesser effectivement une infraction.

- the power that the Regulation should contain for the Commission to impose remedies of a structural nature where these are necessary to bring an infringement effectively to an end;


Dans son mémoire, elle déclare : « Par conséquent, sans la protection que leur accorde l'article 43 du Code criminel, les enseignants commettraient des infractions pénales en intervenant pour faire cesser des brimades, en s'occupant des jeunes enfants, en demandant à un élève de cesser de mal se conduire et de se remettre en ligne, en expulsant un élève qui refuse de quitter la salle de classe ou même l'école, en maîtrisant un élève atteint de troubles cognitifs qui a tenté de frapper quelqu'un, en conduisant un élève dans une autre s ...[+++]

In their written presentation, they say: ``Therefore, without the protection of section 43 of the Criminal Code, a teacher would be committing a criminal offence by separating a bully from classmates, dealing with young children, directing a student to cease misbehaving and return to a school lineup, removing a student who refused to leave the classroom or the school itself, restraining a cognitively impaired student who has attemp ...[+++]




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Faire cesser l'infraction

Date index:2022-09-17 -

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