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Exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

Translation of "Exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
en envisageant la conclusion d'accords ad hoc avec la Cour en matière de relocalisation des victimes et des témoins, et d'exécution des peines prononcées par la Cour;

considering concluding ad hoc agreements with the Court for the relocation of victims and witnesses and the enforcement of the Court's sentences;


en envisageant la conclusion d'accords ad hoc avec la Cour en matière de relocalisation des victimes et des témoins, et d'exécution des peines prononcées par la Cour;

considering concluding ad hoc agreements with the Court for the relocation of victims and witnesses and the enforcement of the Court's sentences;


― en envisageant la conclusion d'accords ad hoc avec la Cour en matière de relocalisation des victimes et des témoins, et d'exécution des peines prononcées par la Cour;

- considering concluding ad hoc agreements with the Court for the relocation of victims and witnesses and the enforcement of the Court’s sentences;


Même en admettant que le mode d’exécution des peines prononcées puisse différer d’un État membre à l’autre, un écart aussi énorme entre les sanctions est injustifiable dans une perspective européenne, et nous allons donc prévoir, dans la nouvelle proposition, des sanctions très élevées.

While I admit that the way in which sentences are pronounced may differ from one Member State to another, such an enormous discrepancy between penalties is unjustifiable in a European context, and so in the new proposal, we will provide for very severe penalties.


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Même en admettant que le mode d’exécution des peines prononcées puisse différer d’un État membre à l’autre, un écart aussi énorme entre les sanctions est injustifiable dans une perspective européenne, et nous allons donc prévoir, dans la nouvelle proposition, des sanctions très élevées.

While I admit that the way in which sentences are pronounced may differ from one Member State to another, such an enormous discrepancy between penalties is unjustifiable in a European context, and so in the new proposal, we will provide for very severe penalties.


Elle autorise un pays de l'UE à exécuter une peine de prison prononcée dans un autre pays de l'UE à l'encontre d'une personne qui réside sur son territoire.

It allows an EU country to enforce a prison sentence imposed by another EU country against a person who resides in its territory.


Elle autorise un pays de l'UE à exécuter une peine de prison prononcée dans un autre pays de l'UE à l'encontre d'une personne qui réside sur son territoire.

It allows an EU country to enforce a prison sentence imposed by another EU country against a person who resides in its territory.


Dans le cas de la poursuite de l'exécution de la peine, l'État d'exécution peut se voir obligé d'adapter la peine prononcée (par l'État de condamnation), par exemple si la peine prononcée excède la durée maximale autorisée par la législation de l'État d'exécution.

In the event of continued enforcement of the sentence, the State of enforcement may be obliged to adapt the sentence passed in the sentencing State, for example if the sentence passed exceeds the maximum allowed by the legislation of the State of enforcement.


Question 25 : Lorsque la nature ou la durée de la peine prononcée par l'État de jugement est incompatible avec la législation de l'Etat d'exécution, ce dernier devrait-il disposer de la possibilité d'adapter la peine prononcée par l'État de jugement à une peine prévue par la loi de l'État d'exécution pour des infractions de même nature ?

Question 25: Where the type or duration of the penalty imposed in the State of judgment is incompatible with the legislation of the State of enforcement, should the latter State enjoy the possibility of adapting the penalty imposed in the State of judgment into a penalty provided for by the State of enforcement for comparable offences?


Question 25 (voir point 4.2.2.3.): Lorsque la nature ou la durée de la peine prononcée par l'État de jugement est incompatible avec la législation de l'État d'exécution, ce dernier devrait-il disposer de la possibilité d'adapter la peine prononcée par l'État de jugement à une peine prévue par la loi de l'État d'exécution pour des infractions de même nature?

Question 25 (see point 4.2.2.3.): Where the type or duration of the penalty imposed in the State of judgment is incompatible with the legislation of the State of enforcement, should the latter State enjoy the possibility of adapting the penalty imposed in the State of judgment into a penalty provided for by the State of enforcement for comparable offences?




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Exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

Date index:2023-03-09 -

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