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Accorder l'exécution en nature
Autorité de la chose jugée
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Effet du jugement
Exprimer des opinions comme témoignages
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Frais d'exécution d'ordonnance
Honoraires professionnels du pharmacien
Jugement
Jugement en Équité
Jugement impayé
Jugement non exécuté
Jugement portant cession
Jugement tenant lieu de cession
Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales
Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens
Loi sur l'exécution des jugements canadiens
Mesure d'exécution forcée
Ordonnance
Ordonnance tenant lieu de cession
Ordonner l'exécution en nature
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Sursis à l'exécution d'un jugement
Suspension du jugement
The Enforcement of Maintenance Orders Act
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Voie d'exécution

Translation of "Exécution d'une ordonnance ou d'un jugement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]

The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Décisions (Droit judiciaire)
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Decisions (Practice and Procedural Law)


Loi de 1997 sur l'exécution des ordonnances alimentaires [ Loi visant à faciliter l'exécution des ordonnances alimentaires | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]

The Enforcement of Maintenance Orders Act, 1997 [ An Act to Facilitate the Enforcement of Maintenance Orders | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Droit de la famille (common law)
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Family Law (common law)


Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales [ Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales ]

Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act [ Family Orders Enforcement Assistance Act ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit de la famille (common law)
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Family Law (common law)


honoraires professionnels du pharmacien | frais d'exécution d'ordonnance

dispensing fee
pharmacologie > pharmacie
pharmacologie > pharmacie


jugement | jugement en Équité | ordonnance | ordonner l'exécution en nature

decree
IATE - LAW
IATE - LAW


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 jugement | NT1 expulsion d'un logement | NT1 saisie de biens
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 ruling | NT1 expulsion from housing | NT1 seizure of goods


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


sursis à l'exécution d'un jugement | suspension du jugement

arrest of judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


jugement impayé | jugement non exécuté

unsatisfied judgment
droit > common law
droit > common law


jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession

vesting order
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(25) Lorsqu'elle reçoit l'ordonnance de saisie conservatoire, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution devrait prendre les mesures nécessaires pour faire exécuter l'ordonnance conformément à son droit national, soit en transmettant l'ordonnance reçue à la banque ou à une autre entité responsable de l'exécution de telles ordonnances dans cet État membre soit, lorsque le droit national le prévoit, en ordonnant d’une autre m ...[+++]

(25) Upon receiving the Preservation Order, the competent authority of the Member State of enforcement should take the necessary steps to have the Order enforced in accordance with its national law, either by transmitting the Order received to the bank or other entity responsible for enforcing such orders in that Member State or, where national law so provides, by otherwise instructing the bank to implement the Order.


La décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation peut être reportée jusqu’à la transmission de la traduction de l’État d’émission à l’État d’exécution ou, lorsque l’État d’exécution décide de traduire le jugement à ses frais, jusqu’à l’obtention de la traduction.

The decision on recognition of the judgment and enforcement of the sentence may be postponed until the translation has been transmitted by the issuing State to the executing State or, where the executing State decides to translate the judgment at its own expenses, until the translation has been obtained.


La décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation peut être reportée jusqu’à la transmission de la traduction de l’État d’émission à l’État d’exécution ou, lorsque l’État d’exécution décide de traduire le jugement à ses frais, jusqu’à l’obtention de la traduction.

The decision on recognition of the judgment and enforcement of the sentence may be postponed until the translation has been transmitted by the issuing State to the executing State or, where the executing State decides to translate the judgment at its own expenses, until the translation has been obtained.


1. Si la personne condamnée se trouve dans l’État d’émission, elle est transférée vers l’État d’exécution à une date arrêtée par les autorités compétentes de l’État d’émission et de l’État d’exécution et au plus tard trente jours après que la décision finale de l’État d’exécution concernant la reconnaissance du jugement et l’exécution de la condamnation a été rendue.

1. If the sentenced person is in the issuing State, he or she shall be transferred to the executing State at a time agreed between the competent authorities of the issuing and the executing States, and no later than 30 days after the final decision of the executing State on the recognition of the judgment and enforcement of the sentence has been taken.


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1. Si la personne condamnée se trouve dans l’État d’émission, elle est transférée vers l’État d’exécution à une date arrêtée par les autorités compétentes de l’État d’émission et de l’État d’exécution et au plus tard trente jours après que la décision finale de l’État d’exécution concernant la reconnaissance du jugement et l’exécution de la condamnation a été rendue.

1. If the sentenced person is in the issuing State, he or she shall be transferred to the executing State at a time agreed between the competent authorities of the issuing and the executing States, and no later than 30 days after the final decision of the executing State on the recognition of the judgment and enforcement of the sentence has been taken.


4. Si des faits qui ne relèvent pas de l'article 7, paragraphe 1, motivent également l'ordonnance d'exécution européenne et si l'État d'exécution refuse de reconnaître et d'exécuter l'ordonnance d'exécution européenne en raison de ces faits, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), cet État doit demander à l'État d'émission de lui indiquer la partie de la condamnation qui correspond aux faits en question.

4. If the European enforcement order has also been issued in respect of acts which are not covered by Article 7(1), and the executing State refuses to recognise and enforce the European enforcement order on account of such acts pursuant to Article 9(1)(b), that State has to request the issuing State to be notified which part of the sentence relates to the acts in question.


4. Si des faits qui ne relèvent pas de l'article 7, paragraphe 1, motivent également l'ordonnance d'exécution européenne et si l'État d'exécution refuse de reconnaître et d'exécuter l'ordonnance d'exécution européenne en raison de ces faits, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), cet État doit demander à l'État d'émission de lui indiquer la partie de la condamnation qui correspond aux faits en question.

4. If the European enforcement order has also been issued in respect of acts which are not covered by Article 7(1), and the executing State refuses to recognise and enforce the European enforcement order on account of such acts pursuant to Article 9(1)(b), that State has to request the issuing State to be notified which part of the sentence relates to the acts in question.


4. Si des faits qui ne relèvent pas de l'article 7, paragraphe 1, motivent également l'ordonnance d'exécution européenne et si l'État d'exécution refuse de reconnaître et d'exécuter l'ordonnance d'exécution européenne en raison de ces faits, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), cet État doit demander à l'État d'émission de lui indiquer la partie de la condamnation qui correspond aux faits en question.

4. If the European enforcement order has also been issued in respect of acts which are not covered by Article 7(1), and the executing State refuses to recognise and enforce the European enforcement order on account of such acts pursuant to Article 9(1)(b), that State has to request the issuing State to be notified which part of the sentence relates to the acts in question.


Après la décision prise le 27 mai 2005 par le groupe de travail de l’Organisation des Nations unies concernant les cinq citoyens cubains, António Guerrero, Fernando Gonzalez, Gerardo Hernández, Ramon Sabaňino et René González, détenus aux États-Unis, de considérer que le jugement n’avait pas été rendu en l’occurrence dans un climat d’objectivité et d’impartialité, la Cour d’appel d ...[+++]

Following the decision taken on 27 May 2005 by the UN Working Group on the five Cuban citizens being held in the USA – Antonio Guerrero, Fernando González, Gerardo Hernández, Ramón Labañino and René González – stating that 'the trial did not take place in a climate of objectivity and impartiality', the 11th Circuit Court of Appeals of Atlanta (USA) unanimously decided on 9 August 2005 to annul the judgment delivered in Miami and therefore to quash the convictions against the five Cuban nationals, and ordered a new trial to be held.


Par exemple, en Espagne, même si la loi prévoit normalement l’exécution provisoire de tous les jugements et si aucune règle particulière aux actions collectives ne contredit cette règle générale, les tribunaux décident en principe de suspendre l’exécution en raison de la nature provisoire des décisions. Les entités qualifiées sont donc obligées d’attendre le jugement définitif.

For instance, in Spain, although the law provides as a general rule for the provisional execution of any sentence and there are no special rules for collective actions that contradict this general rule, normally the courts have decided not to allow execution because of the provisional nature of these pronouncements, and the qualified entities are therefore obliged to wait until the final decision.




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Exécution d'une ordonnance ou d'un jugement

Date index:2022-06-18 -

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