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Acrophobie Claustrophobie Phobie
Divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000
Déclaration de préparation à l'an 2000
Département d'État
Exposer l'état d'une question
Exposé de l'affaire
Exposé de préparation à l'an 2000
Mention sur la préparation à l'an 2000
Ministre des Affaires étrangères
Ministère des Affaires étrangères
OSEM AP
Officier des affaires publiques du Commandement
Officier supérieur d'état-major - Affaires publiques
Rapporter progrès
Secrétaire d'Etat des affaires européennes
Secrétaire d'État aux Affaires extérieures
Secrétaire d'État pour les Affaires extérieures
Secrétariat d'État
Simple
État des affaires litigieuses

Translation of "Exposer l'état d'une affaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ministre des Affaires étrangères [ secrétaire d'État aux Affaires extérieures | secrétaire d'État pour les Affaires extérieures ]

Minister of Foreign Affairs [ Secretary of State for External Affairs ]
Diplomatie
Federal Administration | Government Positions | Diplomacy | International Relations


exposé de l'affaire

summary of the case
IATE - LAW
IATE - LAW


Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes

State Secretary for Foreign Affairs (responsible for European Affairs)
IATE - 0436
IATE - 0436


Officier supérieur d'état-major - Affaires publiques [ OSEM AP | Officier des affaires publiques du Commandement ]

Senior Staff Officer Public Affairs [ SSO P Aff | Command Public Affairs ]
Postes et fonctions (Forces armées)
Position and Functional Titles (Armed Forces)


secrétaire d'Etat des affaires européennes

State Secretary for European Affairs
IATE - 0436
IATE - 0436


État des affaires litigieuses

Litigation Status Record
Appellations diverses | Droit judiciaire
Various Proper Names | Practice and Procedural Law


Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple

Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F40.2
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F40.2


déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000

Year 2000 Readiness Disclosure
informatique
informatique


exposer l'état d'une question | rapporter progrès

report progress
assemblée > assemblée délibérante
assemblée > assemblée délibérante


ministère des Affaires étrangères | secrétariat d'État | département d'État

Ministry of Foreign Affairs | Foreign Affairs Ministry | Foreign Ministry | Office of Foreign Affairs | Foreign Affairs Office | Foreign Office | Office of Department of State | Office of State Department | State Department Office
industrie de la construction > type de bâtiment | administration publique
industrie de la construction > type de bâtiment | administration publique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les procureurs européens délégués agissent au nom du Parquet européen dans leurs États membres respectifs et sont investis des mêmes pouvoirs que les procureurs nationaux dans le domaine des enquêtes, des poursuites et de la mise en état des affaires, en plus et sous réserve des pouvoirs et du statut particuliers qui leur sont conférés et dans les conditions prévues par le présent règlement.

1. The European Delegated Prosecutors shall act on behalf of the EPPO in their respective Member States and shall have the same powers as national prosecutors in respect of investigations, prosecutions and bringing cases to judgment, in addition and subject to the specific powers and status conferred on them, and under the conditions set out in this Regulation.


Les procureurs européens délégués sont également responsables de la mise en état des affaires et disposent notamment du pouvoir de présenter des arguments à l’audience, de prendre part à l’obtention des moyens de preuve et d’exercer les voies de recours existantes conformément au droit national.

The European Delegated Prosecutors shall also be responsible for bringing a case to judgment, in particular have the power to present trial pleas, participate in taking evidence and exercise the available remedies in accordance with national law.


La Commission européenne supporte ses propres dépens exposés dans l’affaire T-368/12 P.

The European Commission is to bear its own costs incurred in Case T-368/12 P.


Le présent pourvoi est dirigé contre l’ordonnance rendue par le Tribunal de la fonction publique le 18 juin 2013, par laquelle a été rejeté, en tant qu’irrecevable, un recours ayant pour objet l’annulation de la décision de la Commission européenne rejetant la demande introduite par le requérant le 16 août 2011 et tendant au paiement de la somme de 3 316,31 euros au titre des dépens exposés dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 15 février 2011, Marcuccio/Commission (F-81/09).

The present appeal is brought against the order of the Civil Service Tribunal of 18 June 2013 dismissing as manifestly inadmissible an action for (i) annulment of the Commission’s decision rejecting the appellant’s request of 16 August 2011 and for (ii) payment of the sum of EUR 3 316,31 in respect of part of the costs incurred for the purposes of Case F-81/09 Marcuccio v Commission.


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À cette invitation sont annexés un exposé de l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner.

A summary of the case, together with an indication of the most important documents and a preliminary draft of the decision to be taken for each case considered, shall be sent with the invitation.


3. La consultation peut avoir lieu au cours d'une réunion convoquée et présidée par la Commission, qui se tient au plus tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation, accompagnée d'un exposé de l'affaire, d'une indication des pièces les plus importantes et d'un avant-projet de décision.

3. The consultation may take place at a meeting convened and chaired by the Commission, held not earlier than 14 days after dispatch of the notice convening it, together with a summary of the case, an indication of the most important documents and a preliminary draft decision.


3. La consultation peut avoir lieu au cours d'une réunion convoquée et présidée par la Commission, qui se tient au plus tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation, accompagnée d'un exposé de l'affaire, d'une indication des pièces les plus importantes et d'un avant-projet de décision.

3. The consultation may take place at a meeting convened and chaired by the Commission, held not earlier than 14 days after dispatch of the notice convening it, together with a summary of the case, an indication of the most important documents and a preliminary draft decision.


La Commission a estimé en outre que cette décision était incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a précisé que la compétence de l'État membre de réception doit se limiter à vérifier que les émissions concernées émanent bien d'un autre État membre (Affaire C-11/95 - Arrêt du 10 septembre 1996).

The Commission also felt that the contested decision was incompatible with European Court of Justice case law, which says that the powers of the receiving Member State should be limited to verifying that the broadcasts in question actually emanate from another Member State (Case C-11/95 - judgment of 10 September 1996).


À cette invitation sont annexés un exposé de l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner .

A summary of the facts, together with the most important documents and a preliminary draft of the decision to be taken for each case considered, shall be sent with the invitation.


A celle-ci seront annexés un exposé de l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner.

The notice shall, in respect of each case to be examined, be accompanied by a summary of the case together with an indication of the most important documents, and a preliminary draft decision.




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Exposer l'état d'une affaire

Date index:2021-05-23 -

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