On trouve également dans le projet de loi des dispositions qui stipulent que les marchands de grain titulaires d'une licence doivent utiliser les appellations de grad
e de la Loi sur les grains du Canada dans l'ensemble de leurs transactions avec les producteurs. Ces dispositions précisent la façon dont les conditions du collage des grades et la teneur en humidité sont déterminées et en
registrées dans les élévateurs primaires du pays et autorisent la suspension des licences des élévateurs
primaires ...[+++] où les excédents sont supérieurs à la limite fixée.
The bill also includes provisions that require licensed grain dealers to use Canada Grain Act grade names in all of their transactions with producers, provisions to specify the way in which grade, dockage and moisture content are determined and recorded at the country elevator, and provisions to allow the suspension of licences of primary elevators where overages exceed allowable limits.