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Contribution sur les bénéfices excessifs
Crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Exemption fiscale
Exonération d'impôt
Exonération de l'impôt sur les bénéfices
Exonération fiscale
Exonérer d'imposition
Exonérer d'impôt
IS
ITES
Immuniser de l'impôt
Impôt commercial
Impôt des personnes morales
Impôt des sociétés
Impôt industriel
Impôt sur le revenu des corporations
Impôt sur le revenu des personnes morales
Impôt sur les bénéfices
Impôt sur les bénéfices des sociétés
Impôt sur les bénéfices exedentaires
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les bénéfices non commerciaux
Impôt sur les corporations
Impôt sur les excédents de bénéfices
Impôt sur les sociétés
Impôt sur les surplus de bénéfices
Prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices

Translation of "Exonération de l'impôt sur les bénéfices " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exonération de l'impôt sur les bénéfices

Income Tax Exemption Scheme | ITES [Abbr.]
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS


régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices | ITES [Abbr.]

Income Tax Exemption Scheme | ITES [Abbr.]
IATE - FINANCE | Taxation
IATE - FINANCE | Taxation


contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices

excess profits tax
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]

tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 impôt sur le revenu | RT bénéfice [4026]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 tax on income | RT profit [4026]


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 impôt sur le revenu | RT bénéfice [4026] | personne morale [1211] | société [4016]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 tax on income | RT legal person [1211] | organisation [4016] | profit [4026]


prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]

tax-sparing loans
Fiscalité
Taxation


Échange de Notes concernant l'exonération réciproque de l'impôt sur les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime

Exchange of Notes concerning Exemption from Taxation of Profits derived from the Operation of Ships
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]

tax exemption
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 politique fiscale | RT zone franche industrielle [6806]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 fiscal policy | RT industrial free zone [6806]


impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations

corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits
économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt


exonérer d'imposition [ exonérer d'impôt | immuniser de l'impôt ]

exempt from tax [ exempt for tax ]
Droit fiscal | Fiscalité
Taxation Law | Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Néanmoins, les dispositions de l'accord-cadre en matière d'exonération d'impôt n'ont pas été dûment appliquées avant décembre 2008, mois au cours duquel la Chambre des peuples de la Bosnie-et-Herzégovine a adopté les modifications de la loi relative à l'exonération de TVA pour les fonds IAP, ouvrant la voie à la mise en œuvre des programmes IAP.

However, its tax exemption provisions were not duly implemented until December 2008, when Bosnia and Herzegovina's House of Peoples adopted the amendments to the Law related to the VAT exemption of IPA funds, opening the way to the implementation of the IPA programmes.


Ces informations devront inclure le chiffre d’affaires, les bénéfices, les impôts sur les bénéfices qu’elle a acquittés et ceux qui sont dus, les bénéfices non distribués, le nombre de salariés et certains actifs de chaque société de son groupe.

This information must include the revenues, profits, taxes paid and accrued, accumulated earnings, number of employees and certain assets of each company in its group.


Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices visé au point d) repose sur la loi de 1961 relative à l'impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.

The Income Tax Exemption Scheme specified above under (d) is based on the Income Tax Act of 1961, which is amended yearly by the Finance Act.


En effet, la DMF, sous réserve de plusieurs conditions d’admissibilité, oblige les États membres à exonérer d’impôt (ou à octroyer un crédit en cas d’imposition à l’étranger) les distributions de bénéfices reçues par une société mère de la part de filiales situées dans d’autres États membres.

In the PSD, subject to various eligibility conditions, Member States are obliged to exempt from taxation (or to grant credit for the taxation occurred abroad) profit distributions received by parent companies from subsidiaries of another Member State.


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Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés ...[+++]

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the package scheme of incentives of the Government of Maharashtra; scheme for assistance to micro, small and medium enterprises of the Government of Gujarat; the Gujarat ...[+++]


Le régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices visé au point d) ci-dessus repose sur la loi de 1961 relative à l’impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.

The Income Tax Exemption Scheme specified above under (d) is based on the Income Tax Act of 1961, which is amended yearly by the Finance Act.


7. Une partie peut demander l'aide de l'autre partie, au nom de son ou de ses transporteurs aériens, afin d'obtenir une exonération des impôts, des taxes, des droits et des redevances perçus par les autorités nationales ou locales sur les biens mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, ainsi qu'une exonération des redevances de distribution de carburant, dans les conditions énoncées au présent article, sauf dans la mesure où ces redevances sont basées sur le coût du service fourni.

7. A Party may request the assistance of the other Party, on behalf of its airline or airlines, in securing an exemption from taxes, duties, charges and fees imposed by State and local governments or authorities on the goods specified in paragraphs 1 and 2 of this Article, as well as from fuel through-put charges, in the circumstances described in this Article, except to the extent that the charges are based on the cost of providing the service.


Ainsi, l’impôt sur les revenus des coopératives, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les bénéfices ou sur les excédents réalisés par les associés et l’impôt sur les réserves indivisibles diffèrent encore d’un pays à l’autre.

Thus, the taxation of cooperatives’ revenues and corporate tax, taxation of profits or surpluses within the hands of the co-operators and taxation of indivisible reserves still differs from one country to another.


(61) Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices repose sur la loi de 1961 relative à l'impôt sur les bénéfices.

(61) The Income Tax Act 1961 is the legal basis under which the ITES operates.


(20) Le dernier régime, qui concerne l'exonération de l'impôt sur les bénéfices, repose sur la loi relative à l'impôt sur les bénéfices de 1961, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.

(20) The last scheme, the Income Tax Scheme, is based on the Income Tax Act of 1961 which is amended yearly by the Finance Act.




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Exonération de l'impôt sur les bénéfices

Date index:2023-11-21 -

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