(i) d'élever un enfant considéré comme à sa charge au sens de l'article 2, paragraphe 2, de l'annexe VII et atteint d'un handicap mental ou physique grave reconnu par le médecin-conseil de l'institution et exigeant une surveillance ou des soins permanents, ou

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) ...[+++] à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...

( d) l’offre d’une assistance spécifique destinée aux personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes souffrant de graves maladies physiques, maladies mentales ou troubles post-traumatiques, et les personnes ayant subi des tortures, un viol ou d’autres formes graves de violence psychologique, phys ...[+++]ique ou sexuelle;

C'est une approche qui exige que nous soyons proactifs et que nous aidions les collectivités, les villes, les provinces et les territoires à s'assurer que les Canadiens sont en bonne santé mentale et physique et qu'ils sont en mesure de contribuer à leurs collectivités et à leur pays.

C’est pour cette raison - et certainement pas par amour pour la paperasserie inutile - que nous devons appuyer et soutenir l’idée de soumettre les nouveaux permis à un renouvellement régulier, ainsi qu’exiger le remplacement progressif des permis existants; c’est la raison pour laquelle nous devrions nous mettre d’accord sur l’idée de combiner une formation obligatoire avec un examen tout aussi obligatoire pour s’assurer que les capacités de conduite sont acquises et maintenues; et c’est pour cette raison que nous devons accepter l’idée de soumettre la délivrance et le renouvellement des permis à des contrôles pour s’assurer que les co ...[+++]nducteurs potentiels satisfont aux normes minimales en matière de santé mentale et physique.

Ce qui est important dans ce projet de loi, c'est l'énoncé de principes établissant que, lorsqu'une infraction est motivée par de la haine fondée sur la race, la nationalité, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique ou l'orientation sexuelle de la victime, il faut considérer qu'il s'agit là d'une infraction plus grave que par le passé, ce qui exige une sentence plus sévère (1710) Ce projet de loi donne aux tribunaux plus de latitude pour faire une distinction entre les délinquants coupables de crimes ...[+++]graves et violents qui doivent être incarcérés et ceux qui ont commis des crimes non violents et moins graves et dont on peut mieux s'occuper dans la collectivité.