fichier exempt d'erreurs [ fichier sans erreur ]

exempt d'erreurs | sans incident

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

exempt d'erreur

absolument exempt d'erreur

contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

erreur systématique | erreur cumulative | erreur cumulée | erreur biaisée

substance administrée ou prise par erreur surdosage de ces substances

Erreur de dosage au cours d'actes médicaux et chirurgicaux

Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences co ...[+++]ncernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.

les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement prévues à l'article 72 et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.

4. Si, à l'issue de son évaluation, le vérificateur conclut que la déclaration d'émissions est, à sa connaissance, exempte d'inexactitudes et d'erreurs significatives, il délivre un rapport de vérification.

b)les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement prévues à l'article 72 et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, les dispositions concernant la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.