Etat-major du groupement de l'état-major général | EM GEMG [Abbr.]

Groupement de l'état-major général | GEMG [Abbr.]

..Etat-Major de l'Armée de Terre | Etat-Major Général

Groupement de l'état-major général [ GEMG ]

chef de l'état-major général (1) | chef de l'État-major général (2) [ CEMG ]

Directeur général - État-major de l'Armée [ DGEMA | Directeur général - État-major de l'Armée de terre | Directeur général - Disponibilité opérationnelle de la Force terrestre ]

État-major de l'UE [ EMUE | État-major de l'Union européenne ]

coordonnateur du chef d'état-major [ Coord CEM | Coordonnateur des services de soutien du Quartier général et du chef d'état-major | Coord Svc Sout QG et CEM ]

Directeur général - Orientations stratégiques en ressources humaines [ DGOSRH | Chef d'état-major (Ressources humaines - Civils) | Chef d'état-major Sous-ministre adjoint (Ressources humaines - Civils) ]

C. considérant que l'état-major général turc a annoncé que le navire de guerre Göksu des forces navales turques avait, dans le cadre de l'opération "Bouclier méditerranéen", assumé son devoir de "protection et de soutien" du navire d'exploration sismique Barbaros Hayrettin Paşa, qui mène des opérations dans la zone occupée de Chypre en vertu d'une licence accordée par les autorités chypriotes turques à la société Turkish Petroleum Corporation (TPAO); que, selon la déclaration de l'état-major général turc, le navi ...[+++]re de guerre Zipkin continue d'observer, à neuf kilomètres de distance, la plateforme de forage SAIPEM-10000 qui opère dans la ZEE de la République de Chypre;

48. estime que les majorations, rabais et autres pratiques d'orientation du choix du client sont, de la manière dont elles sont généralement appliquées, souvent préjudiciables aux utilisateurs finals des services de paiement; relève que les majorations fondées exclusivement sur le choix du paiement effectué par un consommateur risquent d'être arbitraires et pourraient être utilisées abusivement pour se procurer des recettes supplémentaires et non pour couvrir les coûts; estime qu'il serait important d'interdire toute possibilité de majorer de manière excessive les redevances imputées aux commerçants pour une transaction donnée et de co ...[+++]ntrôler les rabais et autres pratiques similaires d'orientation du choix du client dans tous les États membres; estime dès lors que les commerçants devraient accepter un instrument de paiement communément utilisé sans majoration (carte de débit conforme aux règles du SEPA, e-paiement) et que toute majoration frappant les autres instruments ne devrait en aucun cas excéder les coûts directs supplémentaires de ces instruments par rapport à l'instrument accepté sans majoration;

48. estime que les majorations, rabais et autres pratiques d'orientation du choix du client sont, de la manière dont elles sont généralement appliquées, souvent préjudiciables aux utilisateurs finals des services de paiement; relève que les majorations fondées exclusivement sur le choix du paiement effectué par un consommateur risquent d'être arbitraires et pourraient être utilisées abusivement pour se procurer des recettes supplémentaires et non pour couvrir les coûts; estime qu'il serait important d'interdire toute possibilité de majorer de manière excessive les redevances imputées aux commerçants pour une transaction donnée et de co ...[+++]ntrôler les rabais et autres pratiques similaires d'orientation du choix du client dans tous les États membres; estime dès lors que les commerçants devraient accepter un instrument de paiement communément utilisé sans majoration (carte de débit conforme aux règles du SEPA, e-paiement) et que toute majoration frappant les autres instruments ne devrait en aucun cas excéder les coûts directs supplémentaires de ces instruments par rapport à l'instrument accepté sans majoration;

48. estime que les majorations, rabais et autres pratiques d'orientation du choix du client sont, de la manière dont elles sont généralement appliquées, souvent préjudiciables aux utilisateurs finals des services de paiement; relève que les majorations fondées exclusivement sur le choix du paiement effectué par un consommateur risquent d'être arbitraires et pourraient être utilisées abusivement pour se procurer des recettes supplémentaires et non pour couvrir les coûts; estime qu'il serait important d'interdire toute possibilité de majorer de manière excessive les redevances imputées aux commerçants pour une transaction donnée et de co ...[+++]ntrôler les rabais et autres pratiques similaires d'orientation du choix du client dans tous les États membres; estime dès lors que les commerçants devraient accepter un instrument de paiement communément utilisé sans majoration (carte de débit conforme aux règles du SEPA, e-paiement) et que toute majoration frappant les autres instruments ne devrait en aucun cas excéder les coûts directs supplémentaires de ces instruments par rapport à l'instrument accepté sans majoration;