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Convention de fusion
Entente de création d'un parc
Entente de fusion
Entente relative à l'établissement d'un parc
Entente sur la création d'un parc
Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent

Translation of "Entente de création d'un parc " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entente relative à l'établissement d'un parc [ entente sur la création d'un parc | entente de création d'un parc ]

park establishment agreement [ park agreement ]
Planification d'organisation | Parcs et jardins botaniques
Organization Planning | Parks and Botanical Gardens


Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent [ Loi portant création du parc marin du Saguenay-Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence ]

Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act [ An Act to establish the Saguenay-St. Lawrence Marine Park and to make a consequential amendment to another Act ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Parcs et jardins botaniques | Lois et documents juridiques fédéraux
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Parks and Botanical Gardens | Federal Laws and Legal Documents


Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux (création du parc Tuktut Nogait)

An Act to amend the National Parks Act (creation of Tuktut Nogait National Park)
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Parcs et jardins botaniques
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Parks and Botanical Gardens


convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion

amalgamation agreement
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le 1er janvier 2009, Parcs Canada a engagé des coûts de 391 679 $ pour l’établissement de la réserve de parc national de l’Île de-Sable incluant des consultations avec les Mi’kmaqs ainsi que la négociation d’un protocole d’entente en 2010 et une entente visant la création du parc en 2011 avec la province de la Nouvelle-Écosse.

Hon. Peter Kent (Minister of the Environment, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), Parks Canada has spent $391,679 on the establishment of Sable Island National Park Reserve since January 1, 2009, including consultations with the Mik’maw, as well as the negotiation of a 2010 memorandum of understanding and the 2011 national park establishment agreement with the Province of Nova Scotia.


que la Commission soutienne les initiatives des États membres visant à promouvoir, au travers d'avantages fiscaux, la création de parcs de véhicules sûrs et peu polluants;

the Commission to support Member State initiatives to create a safe and environmentally-friendly fleet by means of tax incentives,


On a ainsi vu se développer récemment la création de parcs éoliens offshore, l'investissement dans les technologies liées à l'énergie des marées, l'aquaculture offshore et bien d'autres activités regroupées sous le nom de "technologie bleue" qui, associées à d'autres secteurs traditionnels d'utilisation de la mer, comme les transports (plus de 350 millions de passagers et 3,5 millions de tonnes de marchandises transitent chaque année par les ports maritimes européens) ou la pêche (le secteur européen de la pêche est le troisième au monde et il fournit annuellement près de 6,9 millions de tonnes de poisson), font de l ...[+++]

Other aspects have come into prominence more recently, such as the creation of offshore wind parks, investment in technology related to wave energy, offshore aquaculture, and numerous other manifestations of 'blue technology'. This latter phenomenon, together with other more traditional aspects of ocean use, such as transport (every year sees over 350 million passengers e 3.5 million tonnes of goods pass through Europe's seaports) and fisheries (the Union's fisheries sector is the world's third biggest, harvesting some 6.9 million tonnes of fish annually), make it clear that the IMP must be a basic and indispensable priority in the Union ...[+++]


− (EN) Mes collègues irlandais du PPE-DE et moi-même nous sommes abstenus lors du vote sur le rapport relatif au contrôle par l’État du port, car nous sommes inquiets que les amendements proposés ne viennent saper et compliquer le mémorandum d’entente de Paris, et parce que nous avons le sentiment que la question des États du pavillon serait mieux traitée dans le cadre d’une directive séparée, et que l’inclusion de ces amendements compliquerait inutilement cette directive.

− I and my Irish EPP-ED colleagues abstained on the vote on the Report on Port State Control due to concerns that the amendments as put forward would undermine and complicate the Paris MoU, and we feel that the issue of Flag States would be better dealt with in a separate Directive and that inclusion of such amendments would unnecessarily complicate this Directive.


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Deuxièmement, l'emploi — chercher à accroître les niveaux d'emploi des Autochtones, offrir de la formation et du perfectionnement aux employés autochtones, surtout dans les secteurs où des engagements précis en matière d'emploi sont mentionnés dans les accords de revendications territoriales ou les ententes de création de parc et enfin, maintenir la représentation des peuples autochtones à Parcs Canada.

Second, employment — to increase Aboriginal employment; to provide training and development opportunities for Aboriginal employees, particularly in the areas where specific employment commitments exist, as specified in a land claim or park establishment agreements, for example; and to ensure that Aboriginal peoples are well represented in Parks Canada.


L’Union européenne, c’est tout ce que j’aime, parce que j’aime l’entente entre les peuples, parce que j’aime la solidarité européenne, une solidarité que ne doit pas menacer une mauvaise réforme des perspectives financières visant à casser les instruments de la solidarité.

The European Union represents everything I support, because I support understanding between peoples and European solidarity – a solidarity that must not be jeopardised by a flawed reform of the Financial Perspective that aims to destroy solidarity instruments.


Entente/ plan sur les répercussions et les avantages ou entente de création de parc

Impact & Benefit Agreement/ Plan or Park Agreement


- une attention particulière devrait être accordée aux investissements liés à l'innovation technologique des PME par la création de parcs scientifiques mettant à leur disposition toute une gamme de mesures tels que les réseaux télématiques ;

- particular attention should be paid to investments linked to technological innovation by SMEs by creating science parks to make available to them a whole range of measures such as telematics networks;


L'entente de création du parc a été signée en 1996 par le Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et quatre représentants des Inuvialuit, qui étaient: la Corporation régionale Inuvialuit, le Conseil inuvialuit de gestion du gibier, la Corporation communautaire de Paulatuk et le Comité de chasseurs et de trappeurs de Paulatuk.

The agreement creating the park was signed in 1996 by Canada, the Government of the Northwest Territories, and four representatives of the Inuvialuit: the Inuvialuit regional corporation, the Inuvialuit game management council, the Paulatuk community corporation, and the Paulatuk committee of hunters and trappers.


L'hon. Andrew Mitchell (secrétaire d'État (Parcs), Lib.): Monsieur le Président, la création du parc a fait l'objet d'une entente tripartite qui prévoit que toutes les parties doivent donner leur accord pour que les limites du parc soient modifiées.

Hon. Andy Mitchell (Secretary of State (Parks), Lib.): Mr. Speaker, the establishment of the park is subject to a tripartite agreement.




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Entente de création d'un parc

Date index:2021-06-14 -

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