On me permettra de rappeler qu'il y a quelques semaines, au début de ce mois-ci, l'accord et l'entente-cadre sur l'union sociale étaient une entente dont on célébrait le premier anniversaire, anniversaire qui n'était pas célébré au Québec, puisque c'est encore là une formule qui permettra au fédéral—le ministre de la Santé l'a lui-même dit—de s'arroger des compétences en matière de santé et d'imposer ses vues au Québec, même si le Québec n'a pas consenti à ce que ce projet de loi s'applique aux Québécois et Québécoises ou que cette entente ne lui soit applicable.
I may be permitted to remind this House that a few weeks ago, the start of this month, marked the first anniversary of the agreement, the framework agreement on social union, an anniversary that was not celebrated in Quebec, because the formula in this case too will permit the federal government—as the Minister of Health himself has said—to unjustly claim jurisdiction over health care and to impose its views on Quebec, even though Quebec opposes this bill's application to Quebecers and the agreement's application to it.
