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Engagement de garder la paix
Engagement de ne pas troubler l'ordre public
Engagement de ne pas troubler la paix
Engagement à ne pas troubler l'ordre public
Obligation de ne pas troubler la paix publique
Troubler l'ordre public

Translation of "Engagement à ne pas troubler l'ordre public " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]

bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]
Législation sociale | Droit pénal
Social Legislation | Penal Law


engagement de ne pas troubler l'ordre public

sureties to keep the peace | peace bond | bond to keep the peace | surety of the peace
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas troubler l'ordre public

Warrant of Committal for Failure to Furnish Recognizance to Keep the Peace
Titres de formulaires administratifs | Droit pénal
Titles of Forms | Penal Law


s’engager à adopter une charte des valeurs du service public

commit to establishing a Charter of Values of Public Service
Planification d'organisation | Administration fédérale | Éthique et Morale | Phraséologie des langues de spécialité
Organization Planning | Federal Administration | Ethics and Morals | Special-Language Phraseology


troubler l'ordre public

to break the peace
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a également les engagements de ne pas troubler l'ordre public de l'article 810 qui permettent — c'est un processus très compliqué — au procureur général de demander, lorsqu'un délinquant a été remis en liberté ou a purgé sa sentence, que celui-ci signe un engagement de ne pas troubler l'ordre public de façon à l'empêcher de communiquer avec la victime.

There are also section 810 peace bonds that allow — it is very convoluted and complicated — the Attorney General to institute proceedings, once an offender has been released from jail or has served his or her sentence, to get a peace bond to prevent the offender from having contact with the victim.


Si tel était le cas, les engagements de ne pas troubler l'ordre public ou les ordonnances de réglementation imposés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ne seraient en rien différents des engagements de ne pas troubler l'ordre public ordinaires, prévus à l'article 810 du Code criminel, qui prévoient l'imposition du même type de contrainte, savoir s'il y a des motifs raisonnables, ...[+++]

If that condition were the standard, nothing would differentiate a terrorist-related peace bond or terrorist-related control order from an ordinary peace bond under section 810 of the Criminal Code, which allows the imposition of similar types of restraints; reasonable grounds for a person to believe that their life or health is threatened by another person.


Quand on a commencé à imposer l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, dans les années 1800, il était question de protéger la propriété et l'ordre public.

When peace bonds first came into play in the 1800s, they dealt with protection of property and keeping the peace.


58. constate que certains engagements ont été présentés par le président Xi pour faire progresser résolument l'administration du pays dans le respect du droit, ainsi que lutter contre la corruption; témoigne de ses vives préoccupations à l'égard de l'arrestation de plus de 200 avocats, en particulier des avocats qui traitent des affaires liées aux droits de l'homme, accusés pour la plupart de "troubler l'ordre p ...[+++]ublic" et de chercher à nuire au parti, les autorités ayant affirmé que les mesures radicales de ce type sont en réalité destinées à défendre le système juridique de la Chine; souligne que ces mesures vont à l'encontre des déclarations des autorités en faveur de l'état de droit et qu'elles compromettent les efforts de réforme politique;

58. Notes that certain commitments have been put forward by President Xi to ‘comprehensively advance ruling the country according to the law’, along with combating corruption; is, however, deeply concerned at the recent round-up of over 200 lawyers, particularly lawyers focusing on human rights cases, with many of them accused of ‘disrupting public order’ and of seeking to undermine the Party, when the authorities have claimed that such drastic measures are in fact a defence of China’s legal system; stresses that these measures contradict the authorities’ claim to advance the ...[+++]


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58. constate que certains engagements ont été présentés par le président Xi pour faire progresser résolument l'administration du pays dans le respect du droit, ainsi que lutter contre la corruption; témoigne de ses vives préoccupations à l'égard de l'arrestation de plus de 200 avocats, en particulier des avocats qui traitent des affaires liées aux droits de l'homme, accusés pour la plupart de "troubler l'ordre p ...[+++]ublic" et de chercher à nuire au parti, les autorités ayant affirmé que les mesures radicales de ce type sont en réalité destinées à défendre le système juridique de la Chine; souligne que ces mesures vont à l'encontre des déclarations des autorités en faveur de l'état de droit et qu'elles compromettent les efforts de réforme politique;

58. Notes that certain commitments have been put forward by President Xi to ‘comprehensively advance ruling the country according to the law’, along with combating corruption; is, however, deeply concerned at the recent round-up of over 200 lawyers, particularly lawyers focusing on human rights cases, with many of them accused of ‘disrupting public order’ and of seeking to undermine the Party, when the authorities have claimed that such drastic measures are in fact a defence of China’s legal system; stresses that these measures contradict the authorities’ claim to advance the ...[+++]


F. considérant que, dans le même temps, huit militants de NIDA, un mouvement de jeunesse non gouvernemental, ont été reconnus coupables de hooliganisme, de détention de stupéfiants et d'explosifs, ainsi que d'intention de troubler l'ordre public; qu'Omar Mammadov, Abdul Abilov et Elsever Murselli, militants actifs sur les médias sociaux, ont été condamnés à des peines ...[+++]

F. whereas concurrently with the above, 8 activists of the non-governmental youth movement NIDA were convicted on charges of hooliganism, drug possession and possession of explosives, as well as intent to cause public disorder and, in addition, the social media activists Omar Mammadov, Abdul Abilov and Elsever Murselli were sentenced to between 5 and 5.5 years’ imprisonment on charges of drug possession, none of them having access ...[+++]


F. considérant que, dans le même temps, huit militants de NIDA, un mouvement de jeunesse non gouvernemental, ont été reconnus coupables de hooliganisme, de détention de stupéfiants et d'explosifs, ainsi que d'intention de troubler l'ordre public; qu'Omar Mammadov, Abdul Abilov et Elsever Murselli, militants actifs sur les médias sociaux, ont été condamnés à des peines ...[+++]

F. whereas concurrently with the above, 8 activists of the non-governmental youth movement NIDA were convicted on charges of hooliganism, drug possession and possession of explosives, as well as intent to cause public disorder and, in addition, the social media activists Omar Mammadov, Abdul Abilov and Elsever Murselli were sentenced to between 5 and 5.5 years’ imprisonment on charges of drug possession, none of them having access ...[+++]


Le projet de loi modifie aussi les articles 810.1 et 810.2 du Code criminel afin de permettre que la durée des engagements de ne pas troubler l’ordre public soit de deux ans au plus dans les cas où le tribunal est convaincu que le défendeur a déjà été condamné pour une infraction d’ordre sexuel contre les enfants ou une infraction qui constitue des sévices graves à la personne et de clarifier que ces engagements peuvent être assortis d’un vaste éventai ...[+++]

The bill will also amend sections 810.1 and 810.2 of the Criminal Code to allow the duration of a recognizance to be for a period of up to two years if the court is satisfied that the defendant was convicted previously of an offence of a sexual nature against a child or a serious personal injury offence. Also, to clarify, the scope of conditions available for a recognizance is broad and those conditions may include electronic monitoring, treatment and a requirement to report to a designated authority.


(e) Aux fins du paragraphe 1 , les États membres peuvent choisir de ne punir que le comportement qui est soit exercé d'une manière qui risque de troubler l'ordre public, soit menaçant, injurieux ou insultant .

(e) For the purpose of paragraph 1 Member States may choose to punish only conduct which is either carried out in a manner likely to disturb public order or which is threatening, abusive or insulting.


Les dispositions au sujet des délinquants dangereux et des engagements de ne pas troubler l’ordre public proviennent du projet de loi C-27 : Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l’ordre public), qui a été déposé et adopté en première lecture à la Chambre des communes le 17 octobre 2006 et adopté en deuxième lecture et renvoyé à un comité législatif le 4 mai 2007.

The changes to the provisions concerning dangerous offenders, long-term offenders and recognizances to keep the peace in Bill C-2 derive from Bill C-27, An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders and recognizance to keep the peace), which was introduced and received first reading in the House of Commons on 17 October 2006 and was sent to a special legislative committee following second reading on 4 May 2007.




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Engagement à ne pas troubler l'ordre public

Date index:2021-02-28 -

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