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En égard à un mode d'opération reconnu

Translation of "En égard à un mode d'opération reconnu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
en égard à un mode d'opération reconnu

good operating practice
Traduction (Généralités)
Translation (General)


registre national des personnes reconnues coupables de mauvais traitements à l'égard des enfants

National Registry of Convicted Child Abusers
Organismes, unités administratives et comités | Criminologie
Organizations, Administrative Units and Committees | Criminology


Groupe de travail sur les modes et styles de développement, à l'égard de perspectives économiques mondiales à long terme

Working Group on Development Patterns and Styles in the Context of Longer-Term World Economic Prospects
Organismes et comités internationaux | Coopération et développement économiques
International Bodies and Committees | Economic Co-operation and Development
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la suite de la consultation et compte tenu des préoccupations exprimées par de nombreux acteurs concernés quant à l'efficacité du renforcement des règles applicables, la Commission proposera, dans une première phase, la mise à jour de la recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine centrée sur le développement de modèles d'auto-régulation et de co-régulation (voir chapitre 3.10) eu égard notamment à l'environnement en ligne, de manière à contribu ...[+++]

As a result of the consultation, and taking into account the preoccupation expressed by many stakeholders over the effectiveness of the enforcement of the rules applicable, the Commission will as a first step propose the update of the Recommendation on the protection on minors and human dignity centred on the development of self- and co-regulatory models (see chapter 3.10), in particular with a view to the online environment, so as to contribute to the effective respect of the principles of protection of minors and public order ...[+++]


71. mesure que, conformément au traité, il convient d'accorder une attention particulière aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, comme les régions septentrionales à très faible densité de population, les régions insulaires, transfrontalières et de montagne, ainsi que les régions ultrapériphériques; estime que les ressources et capacités disponibles dans ces régions peuvent jouer un rôle majeur pour la compétitivité future de l'Union européenne; souligne, par conséquent, que ces zones confrontées à des problèmes doivent égale ...[+++]

71. Recognizes that according to the Treaty particular attention should be paid to rural areas, areas affected by industrial transition, and regions suffering from severe and permanent natural or demographic handicaps such as the northernmost regions with very low population density, islands, cross-border and mountain regions, as well as outermost regions; believes that resources and capacities found within these regions can have a significant role in the future competitiveness of the European Union; stresses, accordingly, that thes ...[+++]


70. mesure que, conformément au traité, il convient d'accorder une attention particulière aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, comme les régions septentrionales à très faible densité de population, les régions insulaires, transfrontalières et de montagne, ainsi que les régions ultrapériphériques; estime que les ressources et capacités disponibles dans ces régions peuvent jouer un rôle majeur pour la compétitivité future de l'Union européenne; souligne, par conséquent, que ces zones confrontées à des problèmes doivent égale ...[+++]

70. Recognizes that according to the Treaty particular attention should be paid to rural areas, areas affected by industrial transition, and regions suffering from severe and permanent natural or demographic handicaps such as the northernmost regions with very low population density, islands, cross-border and mountain regions, as well as outermost regions; believes that resources and capacities found within these regions can have a significant role in the future competitiveness of the European Union; stresses, accordingly, that thes ...[+++]


47. invite la Commission à intégrer pleinement la RSE dans ses politiques commerciales, non sans respecter les règles de l'OMC et sans créer d'entraves aux échanges injustifiés, à s'efforcer d'introduire des dispositions contraignantes dans l'ensemble des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, en conformité avec les normes reconnues internationalement en matière de RSE, notamment les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, la déclaration tripartite de l'OIT et les principes de Rio, ainsi que la clause de réserve en matière de droits de l'homme et de responsabilité sociale et environnementale ...[+++]

47. Calls on the Commission better to integrate CSR in its trade policies, whilst respecting WTO rules and not creating unjustified trade barriers by seeking to introduce provisions in all bilateral, regional or multilateral agreements binding articles in compliance with internationally agreed CSR standards such as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ILO's Tripartite Declaration and Rio Principles, as well as reservation of regulatory powers on issues of human rights, social and environmental responsibility; welcomes the support given to these objectives in the Commission communication on decent work; repeats its cal ...[+++]


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51. invite la Commission à intégrer pleinement la RSE dans ses politiques commerciales, non sans respecter les règles de l'OMC et sans créer d'entraves aux échanges injustifiés, à s'efforcer d'introduire des dispositions contraignantes dans l'ensemble des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, en conformité avec les normes reconnues internationalement en matière de RSE, notamment les principes directeurs de l'OCDE, la déclaration tripartite de l'OIT et les principes de Rio, ainsi que la clause de réserve en matière de droits de l'homme et de responsabilité sociale et environnementale; se félicite du soutien accordé à ces object ...[+++]

51. Calls on the Commission to better integrate CSR in its trade policies, whilst respecting WTO rules and not creating unjustified trade barriers, by seeking to introduce provisions in all bilateral, regional or multilateral agreements binding articles in compliance with internationally agreed CSR standards such as the OECD Guidelines, ILO Tripartite Declaration and Rio Principles, as well as reservation of regulatory powers on issues of human rights, social and environmental responsibility; welcomes the support given to these objectives in the Communication on Decent Work; repeats its call for Commission Delegations in third countrie ...[+++]


À cet égard, il convient en outre d'indiquer que, contrairement aux modes de financement ne faisant pas appel à un GIE, une opération de financement par une telle structure fiscalement transparente permet une optimisation fiscale, les résultats déficitaires enregistrés par le GIE au cours de ses premières années d'activités venant en déduction des bénéfices imposables réalisés par ses membres à raison de leurs activités courantes.

It should be pointed out further in this connection that, unlike financing methods which do not entail recourse to an EIG, a financing operation using as an intermediary such a tax-transparent structure makes it possible to achieve tax optimisation, any losses posted by an EIG during the first few years of its activity being deductible from the taxable profits earned by its members from their current activities.


C. considérant que, selon les rapports de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les subventions de RD aident les entreprises à opérer des mutations stratégiques et à adapter leur mode de fonctionnement, ainsi qu'à faire preuve d'une attitude plus attentive à l'égard des technologies,

C. whereas reports from the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) show that RD grants help firms with strategic change and organisational routines, and improve attitudes towards technology,


À la suite de la consultation et compte tenu des préoccupations exprimées par de nombreux acteurs concernés quant à l'efficacité du renforcement des règles applicables, la Commission proposera, dans une première phase, la mise à jour de la recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine centrée sur le développement de modèles d'auto-régulation et de co-régulation (voir chapitre 3.10) eu égard notamment à l'environnement en ligne, de manière à contribu ...[+++]

As a result of the consultation, and taking into account the preoccupation expressed by many stakeholders over the effectiveness of the enforcement of the rules applicable, the Commission will as a first step propose the update of the Recommendation on the protection on minors and human dignity centred on the development of self- and co-regulatory models (see chapter 3.10), in particular with a view to the online environment, so as to contribute to the effective respect of the principles of protection of minors and public order ...[+++]


La Commission considère que des changements structurels importants sont à apporter au mode de traitement des questions de sécurité alimentaire, eu égard à l'expérience des dernières années et à la nécessité généralement reconnue de séparer fonctionnellement l'évaluation et la gestion des risques.

The Commission believes that major structural changes are necessary in the way food safety issues are handled, having regard to the experience over the last few years and the generally accepted need functionally to separate risk assessment and risk management.


- 4EME RAPPORT ANNUEL SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DU RNIS - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil, vu la recommandation 86/659/CEE du Conseil concernant l'introduction coordonnée du réseau numérique à intégration de services (RNIS) dans la Communauté ; vu le rapport annuel de 1993 sur l'état d'avancement du RNIS, présenté par la Commission ; eu égard au lancement à la fin de l'année 1993 de l'EURO-RNIS sur la base de normes harmonisées ; considérant que la recommandation du Conseil du 5 juin ...[+++]

- 4TH ANNUAL PROGRESS REPORT ON THE ISDN - COUNCIL CONCLUSIONS The Council, Having regard to Council Recommendation 86/659/EEC on the co-ordinated introduction of the Integrated Services Digital Network (ISDN) in the Community; Having regard to the Annual ISDN Progress Report 1993 from the Commission; Having regard to the launching of EURO-ISDN based on harmonized standards at the end of 1993; Whereas the Council Recommendation of 5 June 1992 (1) calls for the application of the open ...[+++]




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En égard à un mode d'opération reconnu

Date index:2023-04-17 -

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