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Conventions entre personnes ayant un lien de dépendance
Employé avec lien de dépendance
Employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur
Employée avec lien de dépendance
Employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur
Salarié avec lien de dépendance
Salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur
Salariée avec lien de dépendance
Salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur
Transactions entre sociétés ayant un lien de dépendance

Translation of "Employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un ...[+++]

non-arm's length employee
comptabilité > comptabilité générale | économie > impôt | appellation de personne
comptabilité > comptabilité générale | économie > impôt | appellation de personne


conventions entre personnes ayant un lien de dépendance

non-arm's length contract
Budget des collectivités publiques | Comptabilité publique
Public Sector Budgeting | Government Accounting


Transactions entre sociétés ayant un lien de dépendance

Non-Arm's Length Transactions
Titres de formulaires administratifs | Finances
Titles of Forms | Finance


Convention pour attribuer l'aide pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) entre personne ayant un lien de dépendance

Agreement to Allocate Assistance for Scientific Research & Experimental Development Expenditures (SR&ED) Between Persons non dealing at Arm's Length
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
g) les seuls droits consentis dans le cadre de la fiducie à un employeur participant ou à une personne ayant un lien de dépendance avec tel employeur, à titre de bénéficiaire ou autrement, sont les suivants :

(g) no participating employer, nor any person who does not deal at arm’s length with a participating employer, has any rights under the trust as a beneficiary or otherwise, except rights to


c) si l’employeur n’est pas un organisme étranger à but non lucratif au moment du versement de la cotisation, le particulier ne participe ni à un régime de pension agréé (exception faite d’un régime interentreprises déterminé, au sens du paragraphe 147.1(1) de la Loi) ni à un régime de participation différée aux bénéfices auxquels participe l’employeur ou une personne ou un groupe de personnes ayant un lien de dépendance avec celui-ci; ...[+++]

(c) if the employer is not at that time a foreign non-profit organization, the individual is not a member of a registered pension plan (other than a specified multi-employer plan, as defined in subsection 147.1(1) of the Act), or a deferred profit sharing plan, in which the employer, or a person or body of persons that does not deal at arm’s length with the employer, participates; and


(ii) un autre employeur ayant un lien de dépendance avec l’employeur à un moment de l’année — dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé,

(ii) with respect to any other employer who at any time in the year does not deal at arm’s length with the employer, under a defined benefit provision of a registered pension plan, or


(2.1) Si l’option visée à l’alinéa (1)c) expire à un moment donné et qu’elle est détenue, à ce moment, par une personne ayant un lien de dépendance avec la fiducie ou a été octroyée à une personne ayant un lien de dépendance avec la fiducie au moment de son octroi, les règles ci-après s’appliquent :

(2.1) If, at a particular time, an option referred to in paragraph (1)(c) expires, and the option is held at that time by a person who does not deal at arm’s length with the trust or was granted to a person who did not deal at arm’s length with the trust at the time that the option was granted,


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6. souligne que ce sont précisément les femmes sans papiers qui subissent souvent, dans un grand isolement, des conditions de travail précaires, inéquitables et aux effets délétères sur la santé, qu'elles sont aussi très souvent employées à un niveau inférieur à leur niveau d'éducation, qu'elles sont, dans certains cas, victimes d'abus et de violences, et que leur situation de dépendance extrême à l'égard de leurs employeurs les empêche de faire valoir leurs droits fondame ...[+++]

6. Stresses that undocumented women in particular are often the victims of precarious, isolated, unhealthy or working conditions, are very often employed below their education level, in some cases experience abuse and violence, and are prevented by extreme dependency on their employers from asserting their fundamental and labour rights; calls on the Member States and the social partners to help undocumented women be brought within the legally established systems, thereby enabling them to better exercise their rig ...[+++]


8. est d'avis que la politique et les mesures d'intégration des États membres doivent être mieux différenciées, plus adaptées et de meilleure qualité, et, surtout, qu'elles doivent établir une distinction entre les besoins, par exemple, des personnes hautement qualifiées et des personnes peu qualifiées, des citoyens de l'Union européenne et des ressortissants de pays tiers, des migrants ayant reçu une proposition d'emploi et de ceux qui n'en ont pas, d ...[+++]

8. Takes the view that Member States’ integration policies and measures must be better differentiated and tailored and of higher quality, and, most importantly, that they must distinguish between the needs of, for example, the well qualified and the poorly qualified, EU citizens and third-country nationals, migrants with and without offers of employment and with and without existing language skills or family ties in the host country, thus meeting the needs of all migrants; recalls that participation depends on th ...[+++]


à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre ou si elle dépend de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège social ou leur siège d'exploitation dans différents États membres, ou

the legislation of the Member State of residence if he pursues a substantial part of his activity in that Member State or if he is employed by various undertakings or various employers whose registered office or place of business is in different Member States, or


Je me dois toutefois d'ajouter que l'application efficace des dispositions nationales qui transposent des directives communautaires, et notamment de celles qui concernent l'obligation qu'ont les employeurs de déclarer les accidents du travail des personnes employées dans leurs entreprises, dépend désormais des gouvernements.

However, I must stress that the efficient implementation of national provisions transposing Community directives, especially those relating to the employer's duty to report accidents sustained by employees at work is a matter for national governments.


L’employée n’est pas ou à peine protégée et dépend grandement, dans bien des cas, de la bonne volonté de l’employeur.

The employee has little or no protection and in many cases is largely dependent on the discretion of the employer.


Mais voilà que grâce à une habile contorsion, la réforme de l'assurance-chômage de 1990 englobe toute personne ayant un lien de dépendance avec leur employeur.

But by a clever trick, the 1990 UI reform managed to include anyone not at arm's length with the employer.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur

Date index:2022-12-14 -

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