4. Pour les instruments munis de la marque de vérification primitive CE, l’obligation faite aux États membres par l’article 1er, paragraphe 3, vaut jusqu’à la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle la marque de vérification primitive CE a été apposée, à moins que les directives particulières ne prévoient une durée supérieure.
4. In the case of instruments bearing the EC initial verification mark, the obligation imposed on Member States under Article 1(3) shall last until the end of the year following that in which the EC initial verification mark was affixed, unless separate Directives provide for a longer period.