(d) des renseignements sur l'effet de la vente à un prix préjudiciable sur les prix du navire similaire sur le marché de l’Union et l'incidence de la vente sur l'industrie de l’Union, démontrée par des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, tels que ceux énumérés à l'article 3, paragraphes 3 et 5.

4. Lorsque les ventes de navires en provenance de plus d'un pays font simultanément l'objet d'enquêtes sur des pratiques préjudiciables en matière de prix, les effets de ces ventes ne peuvent faire l'objet d'une évaluation cumulative que:

Il interdit la vente de certains produits contenant des gaz à effet de serre fluorés.

le règlement prévoit d’interdire progressivement entre 2015 et 2025 la vente de nouveaux articles, tels que certaines catégories de réfrigérateurs et de congélateurs, de systèmes de climatisation, de mousses et d’aérosols contenant des gaz à effet de serre fluorés lorsqu’il existe des solutions de substitution plus respectueuses du climat.

Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par «commercialisation d'un produit agricole» l'offre ou la présentation d'un tel produit aux fins de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente aux revendeurs ou transformateurs effectuée par un producteur primaire ainsi que de toute activité consistant à préparer un produit pour cette première vente; la vente au consommateur final par un producteur primaire est considérée comme une commercialisation si elle se déroule dans des locaux séparés réservés à cet effet ...[+++].

Il interdit la vente de certains produits contenant des gaz à effet de serre fluorés.