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Détention en attendant la décision d'un appel
En attendant la décision sur l'appel
Jusqu'à l'issue de l'appel
Jusqu'à la décision sur l'appel
Tant que l'appel est en instance

Translation of "Détention en attendant la décision d'un appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détention en attendant la décision d'un appel

detention pending appeal
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]

pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]
Tribunaux | Traduction (Généralités)
Courts | Translation (General)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les gens qui arrivent par bateau sont placés en détention en attendant que leur seul appel soit entendu.

If they arrive by boat, they're incarcerated until their appeal is heard.


La coopération entre les pouvoirs judiciaires fonctionne principalement par le biais d’un mécanisme appelé «reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires» (notamment concernant la détention et le transfèrement de détenus, le mandat d’arrêt européen, la décision d’enquête européenne, la confiscation et le gel des avoirs et les sanctions pécuniaires).

Cooperation between the judiciary mainly operates through a mechanism called mutual recognition of judgments and judicial decisions (e.g. in the area of detention transfer of prisoners, the European Arrest Warrant, the European Investigation Order, the confiscation freezing of assets, and financial penalties).


(4) Dans le cas d’un appel mentionné à l’alinéa (1)b), le juge de la cour d’appel peut ordonner que l’appelant soit mis en liberté en attendant la décision de son appel ou jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné par un juge de la cour d’appel, si l’appelant établit à la fois :

(4) In the case of an appeal referred to in paragraph (1)(b), the judge of the court of appeal may order that the appellant be released pending the determination of his appeal or until otherwise ordered by a judge of the court of appeal if the appellant establishes that


(5) Lorsque l’appelant a obtenu un certificat provisoire du Régime d’aide juridique de l’Ontario limité au dépôt de l’avis d’appel ou au dépôt de l’avis d’appel et de la demande de mise en liberté en attendant la décision de l’appel, le procureur visé par le certificat peut déposer l’avis d’appel sans demander de transcription ni déposer le certificat du sténographe judiciaire, mais dans le cas où le certificat autorise la présentation de l’appel, le procureur dépose le certificat du sténographe judiciaire prescrit par le paragraphe ( ...[+++]

(5) Where an appellant has been granted a provisional certificate under the Ontario Legal Aid Plan limited to the filing of a notice of appeal or to the filing of a notice of appeal and the making of an application for release from custody pending appeal, the solicitor acting under the certificate may file the notice of appeal without ordering the transcript and without filing a certificate of the reporter, but where a legal aid certificate authorizing the carrying on of the appeal is granted, the solicitor shall file a certificate of ...[+++]


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(3) Dans le cas d’un appel mentionné à l’alinéa (1)a) ou c), le juge de la cour d’appel peut ordonner que l’appelant soit mis en liberté en attendant la décision de son appel, si l’appelant établit à la fois :

(3) In the case of an appeal referred to in paragraph (1)(a) or (c), the judge of the court of appeal may order that the appellant be released pending the determination of his appeal if the appellant establishes that


15. demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, ainsi que le prévoient les dispositions actuelles du droit international et du droit de l'Union européenne; appelle les États membres à cesser immédiatement toutes les pratiques de détention abusive et prolongée qui violent le droit international et le droit européen, notamment en ce qui concerne la détention de mineurs, et rappelle que les mesures de détention des migrants doivent toujours être déclenchées en dernier recours, faire l'objet d'une ...[+++]

15. Calls on the Member States to respect the principle of non-refoulement, in compliance with existing international and EU law; calls on the Member States to put an immediate end to any improper and extended detention practices in violation of international and European law, in particular as regards the detention of minors, and points out that measures to detain migrants must always be used as a very last resort, be subject to an administrative decision and be duly substantiated and temporary;


Les autres plaintes, également reçues au début de 2007, d'Amnistie internationale Canada et de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, n'ont pas encore été résolues. La Commission et la Cour fédérale d'appel en restent saisies, en attendant une interruption de l'enquête de la Commission par les audiences d'intérêt public, dans le premier cas ou, dans le deuxième cas, en attendant une décision sur la requête en a ...[+++]

The other complaints, also received in early 2007, from Amnesty International Canada and the British Columbia Civil Liberties Association, have not been resolved and remain either before the commission, pending an adjournment of the commission's inquiry by the public interest hearing process, or before the Federal Court of Appeal, pending a decision on the commission's application for leave to appeal, a decision of the Federal Court.


Il attend la décision en appel.

He is now in prison. He is awaiting appeal.


Dans cette communication, nous aborderons des questions aussi diverses que le droit à l'assistance linguistique, l'assistance judiciaire, les règles sur l'appel, l'administration de la preuve, la question des alternatives à la détention provisoire ou les décisions par défaut.

In this communication, we will tackle questions as diverse as the right to language assistance, legal assistance, the rules on appeal, the collection of evidence, and the issue of alternatives to provisional detention or decisions by default.


J’ai lancé un appel pour que la sentence ne soit pas mise à exécution et que les Turcs attendent la décision de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg.

I appealed to the Turks not to enforce the sentence and to await the decision of the European Court of Human Rights at Strasbourg.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Détention en attendant la décision d'un appel

Date index:2023-11-06 -

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