Le fabricant de médicaments génériques qui veut obtenir une licence obligatoire pour l'exportation adresse d'abord une demande au commissaire aux brevets en indiquant le nom du médicament et la version qu'il souhaite produire, c'est-à-dire le dosage, la forme, la concentration, le mode d'administration, etc.; la quantité qu'on veut fabriquer et exporter; les brevets applicables à ce médicament et les détenteurs de ces brevets; le nom du pays importateur; et celui de l'acheteur, s'il est différent du pays.
The generic drug company that wants a compulsory licence to export will go to the Commissioner of Patents and identify the drug and the version they want to make, i.e., dosage, form, strength, route of administration, etc.; the quantity they want to manufacture and export; the patents that apply to that drug and the patentees that own those patents; the country to which they are going to be exporting the drug; and the purchaser, if it is different from the country.
