Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Biens faisant l'objet du contrat
Dépenses ne faisant pas l'objet d'un contrat
Dépenses non contractuelles
Marchandise faisant l'objet d'un contrat

Translation of "Dépenses ne faisant pas l'objet d'un contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
biens faisant l'objet du contrat [ marchandise faisant l'objet d'un contrat ]

contract goods
Commerce extérieur | Commerce
Foreign Trade | Trade


marchandise individualisée comme faisant l'objet du contrat

good appropriated to the contract
Types d'objets de commerce
IATE - Types of Trade Goods


dépenses ne faisant pas l'objet d'un contrat [ dépenses non contractuelles ]

leakage
Comptabilité
General Vocabulary


marchandise faisant l'objet d'un contrat

contract good
transport > transport des marchandises
transport > transport des marchandises
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(iii) est un contrat de location-financement, ou tout autre accord de financement, d’un contribuable déclaré à titre de prêt dans ses états financiers pour l’année, établis en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, dans le cas où un montant au titre du bien faisant l’objet du contrat ou de l’accord est déductible en application de l’alinéa 20(1) ...[+++]

(iii) the property is a direct financing lease, or is any other financing arrangement, of a taxpayer that is reported as a loan in the taxpayer’s financial statement for the year prepared in accordance with generally accepted accounting principles and an amount is deductible under paragraph 20(1)(a) of the Act in respect of the property that is the subject of the lease or arrangement in computing the taxpayer’s income for the year.


a) dans le cas où le locateur n’a pas remis au locataire la totalité du matériel faisant l’objet du contrat de location-acquisition, lui rembourse la partie des droits d’enregistrement payés qui correspond au matériel non remis et soustrait la valeur de celui-ci du montant total du financement du contrat de location-acquisition;

(a) if the lessor has not provided to the lessee all of the equipment that is the subject of the capital lease, refund to the lessor that portion of the registration fee paid that is attributable to the portion of the equipment and subtract the value of that portion of the equipment from the total financing amount of the capital lease; or


La Cour relève ensuite que des prestations de recherche et de conseil telles que celles faisant l’objet du contrat de coopération litigieux, bien que susceptibles de relever de la recherche scientifique, constituent soit des services de recherche et de développement, soit des services d’ingénierie et des services connexes de consultations scientifiques et techniques, c’est-à-dire des services qui sont visés par la directive 2004/18.

The Court then states that research and consultancy services such as those which are the subject-matter of the contract at issue, although capable of falling within academic research, constitute either research and development services or engineering services and related scientific and technical consulting services, that is to say services covered by Directive 2004/18.


Selon la législation fiscale belge, les revenus de biens immobiliers utilisés par des organisations opérant dans le secteur de la santé ou de l'éducation, ou faisant l'objet de contrats de location spéciaux, sont exonérés de taxe.

Under Belgian tax law, revenues from real estate used by organisations that are active in the health or educational sectors, or that are leased under special types of contracts, are exempt from tax.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Certaines dépenses ne sont pas considérées comme des dépenses électorales faisant l'objet de limites, comme les coûts liés aux activités de collecte de fonds.

Some expenses are not considered election expenses subject to spending limits, such as fundraising costs.


(c) nonobstant le point b), un opérateur interne peut participer à des mises en concurrence équitables pendant les deux années qui précèdent le terme du contrat de service public qui lui a été attribué directement, à condition qu'ait été prise une décision définitive visant à soumettre les services de transport de voyageurs faisant l'objet du contrat de l'opérateur interne à une mise en concurrence équitable et que l'opérateur interne n'ait conclu aucun autre contrat de se ...[+++]

(c) notwithstanding point (b), an internal operator may participate in fair competitive tenders as from two years before the end of its directly awarded public service contract under the condition that a final decision has been taken to submit the public passenger transport services covered by the internal operator contract to fair competitive tender and that the internal operator has not concluded any other directly awarded public service contract;


(c) nonobstant le point b), un opérateur interne peut participer à des mises en concurrence équitables pendant l'année qui précède le terme du contrat de service public qui lui a été attribué directement, à condition qu'ait été prise une décision définitive et irrévocable visant à soumettre les services de transport de voyageurs faisant l'objet du contrat de l'opérateur interne à une mise en concurrence équitable et que l'opérateur interne n'ait conclu aucun autre contrat ...[+++]

2(c) notwithstanding point (b), an internal operator may participate in fair competitive tenders as from one year before the end of its directly awarded public service contract under the condition that a final and irrevocable decision has been taken to submit the public passenger transport services covered by the internal operator contract to fair competitive tender and that the internal operator has not concluded any other directly awarded public service contract.


(c) "fournisseur": toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, est le fournisseur contractuel des services faisant l'objet de contrats à distance ou agit en tant qu'intermédiaire dans le contexte de la conclusion d'un contrat à distance;

"supplier" means any natural or legal person, public or private, who, acting in his commercial or professional capacity, is the contractual provider of services subject to distance contracts or acts as an intermediary in the conclusion of a distance contract;


Lorsque des services ferroviaires faisant l'objet de contrats attribués de cette manière sont totalement intégrés avec des services d'autobus, ces derniers devraient pouvoir faire l'objet du même contrat.

Where rail contracts awarded in this way are fully integrated with bus services, it should be possible for the bus services to be included in the same contract.


Lorsque des services ferroviaires faisant l'objet de contrats attribués de cette manière sont totalement intégrés avec des services d'autobus, ces derniers devraient pouvoir faire l'objet du même contrat.

Where rail contracts awarded in this way are fully integrated with bus services, it should be possible for the bus services to be included in the same contract.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Dépenses ne faisant pas l'objet d'un contrat

Date index:2022-10-14 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)